Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Cusset et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Cusset (03300) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Cusset qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Cusset sont :
- Résidence principale à Cusset
- Résidence secondaire ou locative à Cusset (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Cusset (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Cusset
Selon le code civil français, la vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat, mais la loi n’oblige pas le vendeur à racheter le bien. Au vu de la conjoncture économique, le vente à réméré peut intéresser certaines personnes ayant des difficultés bancaires. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le montant de rachat avec une clause de rachat.
Cependant, à l'inverse d'une vente classique, une vente à réméré propose racheter votre bien dans un délai déterminé. Le montant varie en fonction du bien, de sa situation géographique et des attentes du propriétaire. La vente à réméré est strictement destinée aux personnes propriétaires qui doivent faire face à une situation bancaire compliquée.
Au cours de toute la durée du réméré, préalablement inscrite dans le contrat, l'acheteur ne sera pas autorisé à mettre en vente le bien. En pratique, aussitôt que la vente est signée chez le notaire, le notaire paie les créances et la somme d'argent restante est payée au vendeur. Une vente à réméré est la vente d’un bien immobilier (appartement, maison) avec la possibilité de racheter le bien à un prix défini en amont.
Evitez la saisie immobilière grâce à la vente à réméré. Il est plus réfléchi de stipuler dans une clause spéciale de l’acte de vente à réméré que l’option de rachat va pouvoir être utilisée pendant la durée du réméré. L'option de rachat est une convention par laquelle le vendeur a la possibilité, pour une durée légale de 5 ans au maximum, en pratique généralement inférieure à 2 ans, de reprendre le bien immobilier, après restitution du prix principal et remboursement des différents frais annexes.
La vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat du bien dans un laps de temps maximum de 5 ans mais il faut savoir que le délai est souvent inférieur à 2 ans. La vente à réméré reste une réelle vente immobilière, ce n'est nullement un rachat de crédit. Le contrat de vente à réméré est un contrat notarié dans lequel est stipulé que le propriétaire vendeur se garde le droit de racheter son bien durant un délai défini en remboursant à l'investisseur le montant principal et les frais de son acquisition. Le prix de rachat est défini librement par le vendeur et l’acheteur et apparaît dans l’acte de vente avec une option de rachat signé chez le notaire, sachant que le prix sera de 10 à 40 % de moins que la valeur marchande du bien.
Le contrat pour une vente à réméré doit être fait par un notaire qui contrôlera que le propriétaire parviendra racheter son bien dans quelques temps. Si le vendeur ne lève pas l’option de rachat dans le délai imparti, l'investisseur devient alors propriétaire. Le propriétaire a la possibilité de lever l'option de rachat aussitôt après avoir signé.
Lorsqu'le propriétaire est accablé par ses créances, une vente à réméré est la dernière alternative après la réorganisation de la dette et la demande d’un délai de grâce accordé par le juge. Quand un vendeur désire racheter le bien immobilier dans le laps de temps imparti, sa faculté de rachat disparaît. En le déclarant sur le contrat lors de la signature chez le notaire, le vendeur aura le choix de racheter son bien à une date prédéfinie.
Durant toute la période du réméré, vous êtes dans l'obligation de régler une indemnité mensuelle d’occupation du logement. Pour conclure une vente à réméré, une expertise faite par un expert choisi par le tribunal, peut être exigée par l’investisseur. Si le vendeur n'arrive pas à racheter son bien, ce dernier devient la possession définitive de l'acheteur.
Le principe de la vente à réméré est de donner la chance au débiteur de récupérer la pleine propriété de son bien en signant un acte de rachat dans un délai préalablement défini. Utilisée en général lors de la vente d’un bien immobilier, une vente à réméré avec option de rachat propose au vendeur la chance de racheter son bien immobilier.