Rachat de crédits FICP propriétaire à Domérat (03410)
Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Domérat et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Domérat (03410) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Domérat qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Domérat sont :
- Résidence principale à Domérat
- Résidence secondaire ou locative à Domérat (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Domérat (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Domérat
Selon le code civil français, la vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat, cela dit, la loi n’oblige jamais le vendeur à racheter le bien. Au vu de la conjoncture actuelle, le vente à réméré peut convenir à des personnes qui connaissent des soucis de trésorerie. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le montant de rachat avec une clause de rachat.
Cependant, à contrario d'une vente traditionnelle, une vente à réméré propose racheter le appartement ou maison dans un délai spécifique. Certains souhaitent seulement avoir une estimation immobilière ou une valeur notariée. Cette indemnité d’occupation peut être payée à l'avance si les finances du réméré le permettent ou peut être réglée par le vendeur si ses revenus mensuels sont suffisants.
Durant toute la durée qui suit la date de signature, le bien immobilier ne peut être vendu par l'acheteur et il n’a aucune possibilité d’évincer le propriétaire. En pratique, dès que la vente est conclue dans un cabinet notarial, ce dernier paie les créances et la somme d'argent restante est versée au vendeur. Avant toute chose, il revient d’évaluer votre situation financière avant de mettre en vente votre propriété avec option de rachat.
Evitez la saisie de votre bien immobilier par le biais de la vente à réméré. Il est possible de mettre en vente un bien immobilier en vue de le reprendre ensuite par la levée d’option de rachat. L'option de rachat est une convention par laquelle le propriétaire se réserve le droit, pour une période légale de cinq ans au maximum, en général inférieure à 2 ans, de reprendre le bien immobilier, en échange du prix principal et remboursement de divers frais.
La vente à réméré est un contrat signé entre deux parties : le propriétaire vendeur d’un bien et l’acheteur qui est en l’occurrence un investisseur. Le bien faisant l’objet de la vente à réméré sera le plus souvent une maison de l'investisseur et dans laquelle il désire continuer à vivre. La valorisation du prix de vente et le prix de rachat d'un bien en vente à réméré doivent paraître justes au niveau de la valeur du bien. Le procédé de la vente à réméré reste très pratique pour les personnes en difficultés financières car il permettra d’encaisser du capital avec mise en garantie momentanée de son bien immobilier.
La vente à réméré avec option de rachat est la solution la plus choisie par personnes propriétaires possédant un ou plusieurs biens immobiliers dont la situation financière est assez complexe. Le vendeur encaisse le solde correspondant à la vente à réméré et peut alors régler ses dettes. Les clauses de rachat du bien immobilier doivent être identifiées sans équivoque avant la vente initiale avec option de rachat.
Les experts dans le domaine pensent que la vente à réméré avec option d'achat est une option intéressante à tous les niveaux pour le propriétaire. Quand un vendeur souhaite racheter le bien immobilier dans le délai défini au préalable, sa faculté de rachat disparaît. Par le biais d’un contrat conclu devant un notaire, le vendeur aura l'opportunité de racheter son bien immobilier à une date prédéfinie.
Pour la levée d’option de rachat de son bien, le vendeur dispose d’un laps de temps précis, fixé antérieurement dans le contrat de vente. Dès que l’option de rachat est exercée dans les délais impartis, elle engendre alors l’annulation du contrat de vente et du transfert de propriété. Pour les personnes endettées ne trouvant plus d'issue, la vente à réméré avec faculté de rachat exclusive est le dernier espoir d’échapper à une vente aux enchères.
Son prix d’achat peut ne pas être que le même que le prix de vente dans le cadre d'une vente à réméré avec option de rachat et son prix est fixé par les deux parties. Utilisée généralement à l'occasion de la vente d’un bien immobilier, une vente à réméré avec option de rachat exclusive donne au vendeur la possibilité de racheter son bien.