Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Mandelieu-la-Napoule et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Mandelieu-la-Napoule (06210) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Mandelieu-la-Napoule qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Mandelieu-la-Napoule sont :
- Résidence principale à Mandelieu-la-Napoule
- Résidence secondaire ou locative à Mandelieu-la-Napoule (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Mandelieu-la-Napoule (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Mandelieu-la-Napoule
D'après le code civil français, la vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat, cependant le vendeur n'est pas dans l'obligation de racheter le bien. C’est un mécanisme juridique qui se déroule en plusieurs phases. En général, la vente à réméré est une alternative intéressante concernant les propriétaires devant faire face à des créances ou qui ont accumulé des dettes qu’ils ne peuvent plus payer en fonction de leurs ressources.
Afin de mieux expliquer le principe, il convient de dire qu’il peut y avoir plusieurs types de vente à réméré, dont la vente à réméré concernant les biens immobiliers est probablement la plus utilisée. La décote varie en fonction du bien, de sa situation géographique et des critères du propriétaire. La vente à réméré est uniquement consacrée aux personnes qui doivent faire face à une situation financière compliquée.
Durant toute la période suivant la date de signature, le bien immobilier ne peut pas être vendu par l'acheteur et il n’a aucune possibilité de mettre dehors le propriétaire. La vente à réméré permettra à tous les propriétaires qui ont épuisé les recours bancaires de trouver une solution pour refinancer leurs dettes. Une vente à réméré est d'ordinaire recommandée aux propriétaires qui ont un besoin urgent de financement pour rembourser une dette.
Une vente à réméré va permettre à un particulier ou à une entreprise exclue du crédit bancaire de vendre temporairement un bien immobilier. Il est important de stipuler dans une clause particulière de l’acte de vente à réméré que l’option de rachat va pouvoir être utilisée durant la durée du réméré. La possibilité est toujours offerte au vendeur de racheter le bien dans un laps de temps défini.
La vente à réméré avec option de rachat ne doit jamais être comparée à un prêt hypothécaire ou à un rachat de crédit. Le bien immobilier faisant l’objet de la vente à réméré est le plus souvent la résidence principale de l'investisseur et dans laquelle il désire continuer à vivre. L'estimation du prix de vente et le prix de rachat d'un bien en vente à réméré doivent être raisonnables concernant l'estimation du bien. Le prix de rachat est défini en totale liberté par les parties et figure dans l’acte de vente avec une option de rachat signé chez le notaire, dont le prix est de 10 à 40 % de moins que le prix du bien sur le marché.
Le réméré vous va permettre de conserver votre maison et de protéger votre patrimoine. Le vendeur encaisse le solde engendré par la vente à réméré et peut ainsi réaliser son projet. Les paramètres de la vente à réméré sont le montant d'achat du bien par l'investisseur, le montant de l'indemnité d'occupation du logement, la valeur de la levée d'option de rachat et la durée du contrat.
Quand un propriétaire est dans une situation financière compliquée, une vente à réméré est la dernière option après la réorganisation de la dette et la demande d’un délai de grâce. Quand il achète un bien immobilier comportant une option de rachat, l'acheteur doit être raisonnablement sûr que le vendeur aura les moyens de racheter le bien au plus tard dans le laps de temps cité dans l'acte notarié quel que soit le moyen. Au moment de la signature chez le notaire entre les deux parties, le vendeur aura la possibilité de racheter son bien à une date ultérieure.
Par principe, l'acheteur devient propriétaire à part entière le jour suivant la fin de la date de rachat. Pour conclure une vente à réméré, une estimation réalisée par un expert choisi par le tribunal, peut être demandée par l'acheteur. La vente à réméré permet de garder son patrimoine immobilier dans les situations financières compliquées.
Son prix d’achat peut être différent du prix de vente dans le cadre d’un contrat de rachat et le montant est fixé par les deux parties. Une vente à réméré avec option de rachat vous va permettre de mettre en vente un bien avec la possibilité de le racheter dans l’avenir.