Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Mouans-Sartoux et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Mouans-Sartoux (06370) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Mouans-Sartoux qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Mouans-Sartoux sont :
- Résidence principale à Mouans-Sartoux
- Résidence secondaire ou locative à Mouans-Sartoux (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Mouans-Sartoux (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Mouans-Sartoux
Suivant le code civil français, la vente à réméré est une vente avec option de rachat exclusive, en revanche la loi n’oblige pas le vendeur à racheter le bien. Dès lors, le vendeur continue d’occuper son appartement ou sa maison et il lui est possible de le racheter dans un laps de temps de 6 mois à 5 ans. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le prix de rachat avec une clause de rachat.
Pour mieux comprendre le fonctionnement, il convient de dire qu’il peut y avoir divers types de vente à réméré, parmi lesquelles la vente à réméré adaptées à tous les biens immobiliers est probablement la plus connue. Cette dernière est différente de la vente classique souvent utilisée par les spécialistes qui veulent refinancer des biens sachant qu'elle propose à un propriétaire de vendre temporairement sa maison ou son appartement à un établissement spécialisé. Cette vente offre de nombreux points positifs, en particulier pour qui a des dettes.
De son côté, le vendeur peut laisser tomber son droit mais il perd donc son bien immobilier. Bien entendu, dès que la vente est signée chez le notaire, celui-ci rembourse les dettes et la somme restante est versée au vendeur. Avant toute chose, il appartient d’évaluer votre situation financière avant de mettre en vente votre bien immobilier avec option de rachat.
La vente à réméré vous permet d'éviter une saisie immobilière. Il est important de prévoir dans une clause spéciale de l’acte de vente à réméré que l’option de rachat va pouvoir être utilisée durant la durée du réméré. La possibilité est toujours offerte au vendeur de racheter le bien dans un délai donné.
La vente à réméré avec option de rachat ne doit jamais être comparée à un rachat de crédit. La vente à réméré n’est pas un crédit garanti par un transfert de bien, c’est une vraie vente immobilière. Le prix de rachat est fixé en totale liberté par les 2 parties (le vendeur et l'investisseur) dans l’acte de vente avec clause de rachat. Le principe de la vente à réméré est pratique pour les personnes endettées car il permet d’avoir des fonds avec mise en garantie temporaire de sa propriété.
Le contrat pour une vente à réméré doit être fait par un notaire qui contrôlera que le vendeur pourra racheter son bien à une date ultérieure. Si le vendeur ne lève pas l’option de rachat dans le laps de temps défini, l'investisseur devient complètement propriétaire. Le vendeur peut lever cette option aussitôt après avoir signé.
Les ventes à réméré sont particulièrement effectuées sur des maisons ou des appartements mais aussi sur terrains ou bureaux. Quand un vendeur ne manifeste pas sa volonté de racheter le bien immobilier dans le laps de temps préalablement déterminé, sa faculté de rachat s'annule. L’investisseur peut exiger une somme supplémentaire le jour de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière correspondant à la différence entre le prix lors de la vente et du rachat du bien.
Pour la levée d’option de rachat de son bien, le vendeur dispose d’un délai précis, fixé au préalable dans le contrat. Pour le rachat de son bien immobilier, le vendeur devra contracter un prêt auprès d'une banque en incluant une option de rachat. Si le propriétaire initial n'arrive pas à racheter son bien immobilier, l'investisseur devient tout de suite le propriétaire.
Le principe de la vente à réméré est de donner la possibilité à un propriétaire endetté de conserver la pleine propriété de son bien par le biais d’un acte de rachat dans un laps de temps préalablement déterminé. Quand la situation financière est stable, vous pourrez alors empruntez à nouveau pour redevenir propriétaire du logement que vous avez vendu à réméré, si toutes les conditions pour souscrire à un crédit immobilier sont remplies.