Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Annonay et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Annonay (07100) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Annonay qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Annonay sont :
- Résidence principale à Annonay
- Résidence secondaire ou locative à Annonay (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Annonay (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Annonay
Conformément au code civil français, la vente à réméré est une vente avec option de rachat, mais le vendeur n'est pas obligé de racheter le bien immobilier. C’est un dispositif juridique composé de plusieurs paliers. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le montant de rachat avec une clause de rachat.
Pour mieux comprendre le fonctionnement, il convient de dire qu’il y a divers types de vente à réméré, dont la vente à réméré des biens immobiliers est assurément la plus utilisée. Cette dernière se distingue de la vente ordinaire particulièrement exploitée par les spécialistes qui veulent refinancer des biens immobiliers par le fait qu’elle offre la possibilité à un propriétaire de vendre temporairement son bien immobilier à un organisme spécialisé. Cette vente offre de nombreux points positifs, particulièrement pour une personne en situation d’endettement.
Au cours toute la phase qui suit la date de signature, le bien ne peut pas être vendu par l'acheteur et il n’a aucune possibilité d’évincer le propriétaire. Elle permettra à tous les propriétaires endettés de les aider face à leurs problèmes bancaires. Une vente à réméré est d'ordinaire conseillée aux propriétaires en difficulté financière ayant besoin d'argent pour payer une dette.
Une vente à réméré propose à un particulier ou à une entreprise exclue du crédit bancaire de vendre temporairement un bien immobilier. Il importe pour l'acheteur que l’option de rachat réservée au vendeur soit destinée à être exercée dans un court laps de temps. Le propriétaire qui met en vente son bien peut racheter le bien immobilier dans un délai déterminé.
La vente à réméré avec option de rachat ne doit pas être identifiée à un prêt hypothécaire ou à un rachat de crédit. Le bien faisant l’objet de la vente à réméré est souvent la résidence principale de l'investisseur et dans laquelle il désire continuer à vivre. Le prix de rachat est défini librement par les deux parties dans l’acte de vente avec clause de rachat. Le prix de rachat est déterminé en totale liberté par les deux parties et est présent dans l’acte de vente avec une option de rachat signé chez le notaire, dont le prix est de 10 à 40 % de moins que la valeur du bien.
Le contrat pour une vente à réméré doit être fait par un notaire qui contrôlera que le vendeur pourra racheter son bien immobilier dans quelques temps. Le réméré propose à l’acquéreur de recevoir de l’argent directement et de prendre ensuite son temps pour vendre son bien sur le marché de l'immobilier. Les trois paramètres de la vente à réméré sont le montant d'achat du bien par l'acheteur, le coût de l'indemnité d'occupation du logement, le montant de la levée d'option de rachat et la durée.
Lorsqu'le propriétaire est accablé par ses créances, la vente à réméré est la dernière alternative après le réaménagement de la dette et la demande d’un délai de paiement supplémentaire que le juge accorde aux débiteurs rencontrant des difficultés. Quand un vendeur désire racheter le bien immobilier dans le laps de temps défini au préalable, sa faculté de rachat s'annule. Grâce à un contrat établi devant un notaire, le vendeur aura le choix de racheter son bien immobilier à une date ultérieure.
En signant un contrat de vente à réméré, vous ne devrez payer qu’une indemnité mensuelle d’occupation du logement. Pour le rachat de son bien, le vendeur pourra signer un prêt auprès d'un établissement bancaire avec une option de rachat. Si le vendeur n'arrive pas à racheter son bien immobilier, l'investisseur devient alors le propriétaire.
Le principe de la vente à réméré est de donner la possibilité à un propriétaire endetté de retrouver la pleine propriété de son bien en signant un acte de rachat dans un laps de temps préalablement défini. Utilisée généralement lors de la vente d’un bien immobilier, une vente à réméré avec option de rachat exclusive donne au propriétaire vendeur la chance de racheter son bien.