Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Sedan et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Sedan (08200) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Sedan qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Sedan sont :
- Résidence principale à Sedan
- Résidence secondaire ou locative à Sedan (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Sedan (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Sedan
Comprenez tous les aspects de l’opération, les principes généraux et comment fonctionne la vente à réméré. C’est un dispositif juridique qui se déroule en plusieurs phases. En règle générale, la vente à réméré est une option intéressante pour les propriétaires en situation financière difficile ou qui ont acquis des dettes qu’ils ne peuvent plus rembourser en fonction de leurs ressources.
Cependant, à l'inverse d'une vente classique, une vente à réméré permettra racheter le bien immobilier dans un délai fixé. La vente à réméré se distingue de la vente traditionnelle particulièrement employée par les financiers qui souhaitent refinancer un bien immobilier sachant qu'elle propose à un propriétaire de vendre momentanément son bien à un organisme spécialisé. Cette indemnisation d’occupation peut être réglée à l'avance si la trésorerie du réméré est suffisante ou peut être réglée par le vendeur si ses moyens mensuels sont suffisants.
Pendant toute la durée de la vente à réméré, préalablement inscrite dans le contrat, l’investisseur ne sera pas autorisé à mettre en vente le bien immobilier. Elle permettra à tous les propriétaires endettés de les aider face à leurs problèmes bancaires. Pour toute demande, il revient d’évaluer votre situation financière avant de mettre en vente votre propriété avec option de rachat.
En échange, le vendeur habite dans son bien immobilier et conserve son droit de racheter son appartement ou sa maison en priorité à un montant renseigné dès le départ. Il est prudent d'anticiper dans une clause particulière de l’acte de vente à réméré que l’option de rachat pourra être utilisée pendant la durée du réméré. L'option de rachat est un contrat par lequel le vendeur a la possibilité, pour une période légale de 5 années au maximum, en général inférieure à 24 mois, de reprendre le bien vendu, contre restitution du montant initial et remboursement des frais.
La vente à réméré est un contrat de vente signé entre deux parties : le propriétaire vendeur d’un bien immobilier et l’acheteur : un investisseur. Le bien immobilier faisant l’objet de la vente à réméré sera en général la résidence principale du vendeur et dans laquelle il veut continuer à vivre. Le prix de rachat est défini librement par les 2 parties (le vendeur et l'investisseur) dans l’acte de vente avec clause de rachat. Le prix de rachat est fixé en totale liberté par le vendeur et l’acheteur et figure dans l’acte de vente avec une option de rachat signé chez le notaire, sachant que le prix est de 10 à 40 % inférieur à le prix du bien sur le marché.
Le contrat pour une vente à réméré doit être fait par un notaire qui contrôlera que le propriétaire sera en capacité racheter son bien immobilier à une date ultérieure. La vente à réméré permet à l’acquéreur de disposer de l’argent directement et dans un deuxième temps, de mettre en vente son bien sur le marché de l'immobilier. Le propriétaire peut lever cette option aussitôt après avoir signé.
Lorsqu'le propriétaire est accablé par ses créances, la vente à réméré est la dernière option après la restructuration de la dette et la demande d’un délai de grâce. L’indemnité d’occupation est réglée par le propriétaire à l'acheteur pour la durée de la transaction. L'acheteur peut réclamer une somme supplémentaire au moment de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière relatif à la différence entre le prix lors de la vente et du rachat du bien.
Dans la logique des choses, l’investisseur devient propriétaire à part entière le lendemain de la fin de la date de rachat. Pour conclure une vente à réméré, une estimation réalisée par un expert agréé par le tribunal, peut être demandée par l’investisseur. Quand toutes les solutions ont été envisagées et étudiées, la vente avec faculté de rachat est la dernière solution pour éviter une vente aux enchères.
Le prix d'achat du bien peut être différent du prix de vente dans le cadre d’un contrat de rachat et il est fixé par les deux parties. Une vente à réméré avec option de rachat vous permettra de vendre un bien immobilier avec la possibilité de le racheter dans un futur proche.