Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Sedan et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Sedan (08200) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Sedan qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Sedan sont :
- Résidence principale à Sedan
- Résidence secondaire ou locative à Sedan (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Sedan (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Sedan
Conformément au code civil français, la vente à réméré est une vente avec option de rachat, cependant la loi n’oblige aucunement le vendeur à racheter le bien immobilier. Dans cette situation, le vendeur continue d’occuper bien immobilier et a la possibilité de le racheter dans un laps de temps de 6 mois à 5 années. La vente à réméré avec option de rachat donne au vendeur la possibilité de racheter son bien dans un laps de temps de 6 mois à 5 années moyennant la restitution du montant payé par l’acheteur plus une plus-value demandée par l’investisseur et décidée lors de la signature.
En revanche, à l'inverse d'une vente normale, une vente à réméré peut vous permettre de racheter votre bien dans un laps de temps précis. Nombreux sont ceux qui se contentent d’une d’estimation immobilière ou d’une valeur notariée. Cette vente propose de nombreux points positifs, particulièrement pour une personne qui a des créances.
Au cours toute la durée qui suit la date de signature, le bien immobilier ne peut pas être vendu par l’investisseur et il n’a aucune possibilité d’évincer le vendeur. En effet, dès que la vente est signée et acceptée chez le notaire, ce dernier acquitte les créances et le solde est reversé au vendeur. En fait, une vente à réméré correspond à la vente d’un bien avec la possibilité de racheter le bien à un prix défini au préalable.
Une vente à réméré permettra à un particulier ou à une entreprise exclue du crédit bancaire de vendre temporairement un bien immobilier. Il est plus réfléchi d'anticiper dans une clause spécifique de l’acte de vente à réméré que l’option de rachat peut être utilisée durant la durée du réméré. Le propriétaire qui met en vente son bien peut racheter le bien immobilier dans un laps de temps défini.
La vente à réméré avec option de rachat ne doit pas être comparée à un rachat de crédit. Le bien immobilier concerné par la vente à réméré est souvent la résidence principale de l'investisseur et dans laquelle il souhaite continuer à vivre. L'estimation du prix de vente et le prix de rachat d'un bien en vente à réméré doivent rester raisonnables au niveau de l'estimation du bien. Le prix de rachat est fixé en totale liberté par le vendeur et l’acheteur et apparaît dans l’acte de vente avec une option de rachat qui sera signé devant notaire, sachant que le prix peut être de 10 à 40 % de moins que le prix du bien sur le marché.
C'est le notaire qui établi le contrat de vente à réméré en s'assurant que le vendeur sera en capacité racheter son bien immobilier dans quelques temps. Si le vendeur ne lève pas l’option de rachat dans le laps de temps imparti, l'investisseur devient définitivement propriétaire. Les modalités de rachat du bien immobilier sont censées être clairement identifiées précédemment de la vente à réméré.
Les ventes à réméré sont essentiellement faites sur des logements mais aussi sur des bureaux ou sur des terrains viabilisés. L’indemnité mensuelle est réglée par le propriétaire à l’investisseur pour la durée de la transaction. Malgré tout, le réméré peut aussi se faire sur un bien en location.
En signant un contrat de vente à réméré, vous êtes dans l'obligation de régler une indemnité mensuelle d’occupation. Pour signer une vente à réméré, une vérification faite par un expert agréé par le tribunal, peut être demandée par l'acheteur. Pour les personnes endettées ne trouvant plus d'issue, la vente à réméré avec option de rachat exclusive est le meilleur moyen d'échapper à de perdre vos biens immobiliers.
Son principe est de permettre au débiteur de conserver la pleine propriété de son habitation en signant un acte de rachat dans un délai préalablement déterminé. Utilisée en général à l'occasion de la vente d’un bien immobilier, une vente à réméré avec option de rachat exclusive propose au propriétaire l'opportunité de racheter son bien immobilier.