Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Pamiers et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Pamiers (09100) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Pamiers qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Pamiers sont :
- Résidence principale à Pamiers
- Résidence secondaire ou locative à Pamiers (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Pamiers (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Pamiers
Suivant le code civil français, la vente à réméré est une vente avec option de rachat exclusive, Toutefois la loi n’oblige aucunement le vendeur à racheter le bien immobilier. C’est un dispositif juridique composé de plusieurs paliers. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le prix de rachat avec une clause de rachat.
Afin de mieux expliquer le principe, il appartient de dire qu’il peut y avoir différents types de vente à réméré, parmi lesquelles la vente à réméré des biens immobiliers est assurément la plus utilisée. Le montant dépend du bien immobilier, de l'adresse et des attentes du propriétaire. La vente à réméré offre plusieurs points positifs, en particulier pour en situation d'endettement.
Le vendeur peut laisser tomber son droit mais il renonce donc à son bien. La vente à réméré va permettre aux propriétaires qui ont épuisé les recours bancaires de trouver une solution pour refinancer leurs créances. Une vente à réméré est la vente d’un bien avec la possibilité de racheter le bien à un tarif déterminé à l’avance.
Une vente à réméré va permettre à un particulier ou à une entreprise exclue du crédit bancaire de vendre temporairement un bien immobilier. Il est important de prévoir dans une clause particulière de l’acte de vente à réméré que l’option de rachat peut être utilisée durant la durée du réméré. Le propriétaire qui met en vente son bien peut racheter le bien dans un laps de temps donné.
La vente à réméré est une vente de bien immobilier avec option de rachat du bien immobilier dans un laps de temps maximum de cinq ans sachant que le laps de temps est souvent inférieur à deux ans. Le bien concerné par la vente à réméré sera en général une maison du vendeur et dans laquelle il souhaite séjourner. L'estimation du prix de vente et le prix de rachat d'un bien en vente à réméré doivent rester justes au niveau de la valeur estimée du bien. Le prix de rachat est fixé en totale liberté par les parties et figure dans l’acte de vente avec une option de rachat signé chez le notaire, sachant que le prix sera de 10 à 40 % inférieur à le prix du bien sur le marché.
La vente à réméré est la solution la plus choisie par les propriétaires de biens immobiliers et dont la condition financière est devenue difficile. La vente à réméré permet à l’acquéreur d'obtenir de l’argent tout de suite et ensuite de vendre son bien sur le marché immobilier. Les clauses de rachat du bien doivent être identifiées sans équivoque avant la vente à réméré avec option de rachat.
Les ventes à réméré sont essentiellement effectuées sur des maisons ou des appartements mais également sur des bureaux ou sur des terrains viabilisés. A partir du moment où un vendeur désire racheter le bien dans le délai préalablement déterminé, son option de rachat disparaît. L’investisseur peut réclamer une rallonge au moment de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière correspondant à la différence entre la valeur marchande du bien au moment de la vente et celle du bien au moment du rachat.
Dans la logique des choses, l’investisseur devient propriétaire à part entière le lendemain de la fin de la période de rachat. Dans l'optique de racheter sa propriété, le vendeur prendra un prêt bancaire auprès d'une banque an ajoutant une option de rachat. Si le propriétaire initial n'est pas en mesure de racheter son bien, l'investisseur devient propriétaire du bien.
Un propriétaire n'arrivant plus à payer ses dettes et dans le besoin d'argent urgent à l'opportunité de vendre son bien immobilier avec une option de rachat. Une vente à réméré vous va permettre de vendre un bien immobilier avec la possibilité de son rachat dans un futur proche.