Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Pamiers et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Pamiers (09100) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Pamiers qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Pamiers sont :
- Résidence principale à Pamiers
- Résidence secondaire ou locative à Pamiers (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Pamiers (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Pamiers
Suivant le code civil français, la vente à réméré est une vente avec option de rachat, Toutefois la loi n’oblige en rien le vendeur à racheter le bien immobilier. C’est un dispositif juridique qui se fait en plusieurs étapes. De manière générale, la vente à réméré est une alternative judicieuse pour les propriétaires devant faire face à des dettes ou qui ont acquis de lourdes dettes qu’ils ne vont pas pouvoir rembourser en fonction de leurs revenus.
De nos jours, la vente à réméré est connue sous le nom de vente avec option de rachat exclusive. Cette dernière se distingue de la vente classique particulièrement utilisée par les financiers qui voulaient financer à nouveau des biens étant donné que cela propose à un propriétaire de vendre provisoirement sa maison ou son appartement à un établissement spécialisé. La vente à réméré offre plusieurs avantages, en particulier pour une personne qui a des dettes.
Pendant toute la durée de la vente à réméré, préalablement inscrite dans le contrat, l’investisseur ne sera pas autorisé à mettre en vente le bien immobilier. En pratique, aussitôt que la vente est signée dans un cabinet notarial, le notaire acquitte les créances et la somme d'argent restante est payée au vendeur. La vente à réméré consiste en la vente d’un bien avec option de rachat à un montant fixé au préalable.
Evitez la saisie de votre bien immobilier en faisant appel à la vente à réméré. Il est important pour l'acheteur que l’option de rachat offerte au vendeur soit utilisée dans un bref laps de temps. L'option de rachat est un contrat par lequel le vendeur peut, pour une durée légale de cinq années au maximum, en pratique généralement inférieure à 2 ans, de reprendre le bien vendu, en échange du montant principal et remboursement des différents frais annexes.
La vente à réméré est une vente de bien immobilier avec option de rachat du bien dans un délai n'excédant pas cinq ans mais en pratique le laps de temps n'excède pas les 24 mois. Le bien concerné par la vente à réméré est le plus souvent une maison ou un appartement qui est la résidence principale de l'investisseur et dans laquelle il souhaite habiter. Le prix de rachat est fixé en toute liberté par les 2 parties (le vendeur et l'investisseur) dans l’acte de vente avec clause de rachat. Le prix de rachat est défini librement par le vendeur et l’acheteur et apparaît dans l’acte de vente avec option de rachat signé chez le notaire, sachant que le prix est de 10 à 40 % inférieur à la valeur du bien.
Le réméré vous permet de sauver votre maison et de protéger votre patrimoine. Le réméré va permettre à l’acquéreur de recevoir de l’argent directement et dans un deuxième temps, de mettre en vente son bien immobilier sur le marché immobilier. Les critères de la vente à réméré sont le prix d'achat du bien par l'investisseur, les frais de l'indemnité d'occupation mensuelle, le montant de la levée d'option de rachat et la durée de la transaction.
Les ventes à réméré sont essentiellement effectuées sur des biens comme une maison ou un appartement mais également sur des biens tels des bureaux ou des terrains. L’indemnité d’occupation est réglée par le propriétaire à l’investisseur pour la période du contrat. Par le biais d’un contrat de vente signé devant un notaire, le vendeur aura l'opportunité de racheter son bien à une date prédéfinie.
Durant toute la période du réméré, vous ne devrez payer qu’une indemnité mensuelle d’occupation. Pour réaliser une vente à réméré, une expertise effectuée par un expert choisi par le tribunal, peut être demandée par l'acheteur. En choisissant la vente à réméré, vous sauvez votre patrimoine immobilier.
Un propriétaire qui est endetté et/ou qui a un besoin urgent d’argent peut mettre en vente son logement en incluant une une option de rachat. Une fois que votre situation financière est rétablie, il vous est possible d'emprunter à nouveau pour redevenir propriétaire du bien immobilier que vous avez vendu à réméré, si toutes les conditions pour souscrire à un crédit immobilier sont remplies.