Rachat de crédits FICP propriétaire à Romilly-sur-Seine (10100)

Vente à réméré à Romilly-sur-Seine

Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?

Vous êtes propriétaire à Romilly-sur-Seine et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?

La vente à réméré à Romilly-sur-Seine (10100) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Romilly-sur-Seine qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.

Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Romilly-sur-Seine sont :

  • Résidence principale à Romilly-sur-Seine
  • Résidence secondaire ou locative à Romilly-sur-Seine (maisons, appartements ou châteaux)
  • Biens tertiaires à Romilly-sur-Seine (immeubles de bureaux ou commerces)
  • Propriétés viticoles à Romilly-sur-Seine

Etude Gratuite Vente à Réméré

Suivant le code civil français, la vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat, Toutefois le vendeur n'est pas dans l'obligation de racheter le bien immobilier. Dans cette situation, le vendeur occupe toujours bien immobilier et a la possibilité de le racheter dans les 6 mois à 5 ans. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le prix de rachat avec une clause de rachat.

Cependant, à l'inverse d'une vente traditionnelle, une vente à réméré vous permet de racheter votre bien dans un laps de temps imposé. La vente à réméré est différente de la vente ordinaire souvent utilisée par les financiers qui veulent refinancer un bien immobilier étant donné que cela permet à un propriétaire de vendre temporairement sa maison ou son appartement à un spécialiste. Cette indemnité d’occupation peut être payée à l'avance si les finances du réméré sont suffisantes ou peut être versée par le vendeur si ses revenus mensuels sont corrects.

Pendant toute la durée qui suit la date de signature, le bien immobilier ne peut pas être vendu par l’investisseur et il n’a aucune possibilité de mettre dehors le propriétaire. Pour les ventes aboutissant sur un rachat, il est habituel de considérer que le montant total des dettes ne doit pas dépasser 50 à 60% de la valeur réelle du bien. En tout état de cause, il appartient d’évaluer votre situation et vos besoins avant de vendre votre bien avec option de rachat.

Une vente à réméré propose à un particulier ou à une entreprise exclue du crédit bancaire de vendre temporairement un bien immobilier. Il est plus réfléchi d'anticiper dans une clause spéciale de l’acte de vente à réméré que l’option de rachat pourra être utilisée pendant la durée du réméré. L'option de rachat est une convention par laquelle le propriétaire a la possibilité, pour une période légale de 5 années maximum, en pratique généralement inférieure à 24 mois, de reprendre le bien immobilier, en échange du montant initial et remboursement de divers frais.

La vente avec option de rachat ne doit pas être identifiée à un prêt hypothécaire ou à un rachat de crédit. Le bien immobilier faisant l’objet de la vente à réméré sera souvent une maison du vendeur et dans laquelle il désire habiter. L'estimation du prix de vente et le prix de rachat d'un bien en vente à réméré doivent rester raisonnables concernant la valeur estimée du bien. Le prix de rachat est défini en totale liberté par les parties et apparaît dans l’acte de vente avec une option de rachat signé chez le notaire, sachant que le prix peut être de 10 à 40 % inférieur à la valeur du bien.

Le contrat pour une vente à réméré doit être fait par un notaire qui contrôlera que le vendeur sera en capacité racheter son bien immobilier à une date ultérieure. Le vendeur en quête de liquidités encaisse le solde engendré par la vente à réméré et peut ainsi réaliser son projet. Les critères de la vente à réméré sont le prix d'achat du bien par l'investisseur, les frais de l'indemnité d'occupation du logement, le montant de la levée d'option de rachat et la durée.

Lorsqu'le propriétaire est endetté, une vente à réméré est la dernière alternative après le calcul de la dette et la demande d’un délai de grâce. Quand un vendeur désire racheter le bien immobilier dans le délai défini au préalable, son option de rachat s’éteint. Par le biais d’un contrat signé devant un notaire, le vendeur aura le choix de racheter son bien immobilier à une date prédéfinie.

Dans la logique des choses, l’investisseur devient propriétaire le jour suivant la fin de la durée de rachat. Lorsque l’option de rachat est exercée dans le délai défini en amont, le contrat de vente et le transfert de propriété sont alors annulés. Après avoir chercher toutes les possibilités, la vente avec faculté de rachat est le meilleur moyen d'échapper à la liquidation des biens.

Son prix d’achat peut être différent du prix de vente dans le cadre d'une vente à réméré avec option de rachat et il est fixé à la suite d’une négociation entre les deux parties. Utilisée bien souvent lors de la vente d’un bien immobilier, une vente à réméré accorde au propriétaire la possibilité de racheter son bien immobilier.