Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à La Chapelle-Saint-Luc et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à La Chapelle-Saint-Luc (10600) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à La Chapelle-Saint-Luc qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à La Chapelle-Saint-Luc sont :
- Résidence principale à La Chapelle-Saint-Luc
- Résidence secondaire ou locative à La Chapelle-Saint-Luc (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à La Chapelle-Saint-Luc (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à La Chapelle-Saint-Luc
Pour la vente à réméré, c'est le propriétaire initial qui choisit la date de rachat en enlevant l’option de rachat sitôt qu’il peut. C’est un dispositif juridique composé de plusieurs étapes. Dans la pratique, la vente à réméré donne au vendeur la possibilité de racheter son bien immobilier dans un délai de six mois à cinq ans moyennant la restitution du prix payé par l’acheteur plus une plus-value demandée par l’investisseur et décidée lors de la signature.
Ceci étant, contrairement à une vente classique, une vente à réméré vous offre la possibilité de racheter le bien dans un délai défini. Le montant dépend du bien, de sa localisation et des besoins du propriétaire. La vente à réméré est une option qui offre plusieurs avantages, principalement pour une personne qui a des dettes.
Pendant toute la durée suivant la date de signature, le bien ne peut pas être vendu par l’investisseur et il ne peut pas mettre dehors le propriétaire. En pratique, dès que la vente est signée chez le notaire, celui-ci acquitte les dettes et le solde est payé au vendeur. Avant toute chose, il appartient d’évaluer votre situation avant de mettre en vente votre bien immobilier avec option de rachat.
La vente à réméré vous permet d'éviter une saisie de votre bien immobilier. Il est important pour l’investisseur que l’option de rachat proposée au propriétaire soit destinée à être exercée dans un bref délai. L'option de rachat est un engagement par lequel le propriétaire se réserve le droit, pour une durée légale de 5 années maximum, généralement inférieure à 2 ans, de reprendre le bien immobilier, en échange du prix initial et remboursement de divers frais.
La vente à réméré avec option de rachat ne doit jamais être identifiée à un rachat de crédit. La vente à réméré reste une réelle vente immobilière, ce n'est en aucun cas un rachat de crédit. La valorisation du prix de vente et le prix de rachat d'un bien en vente à réméré doivent rester justes par rapport à la valeur du bien. Le prix de rachat est fixé librement par le vendeur et l’acheteur et figure dans l’acte de vente avec option de rachat signé chez le notaire, sachant que le prix sera de 10 à 40 % inférieur à le prix du bien sur le marché.
Le contrat pour une vente à réméré doit être fait par un notaire qui contrôlera que le propriétaire pourra racheter son bien immobilier ultérieurement. Le réméré permet à l’acquéreur d'obtenir de l’argent directement et ensuite de vendre sa propriété sur le marché de l'immobilier. Le vendeur pourra choisir de lever l'option de rachat immédiatement après avoir signé.
Lorsqu'un propriétaire est dans une situation financière complexe, la vente à réméré est la dernière solution après le réaménagement de la dette et la demande d’un délai de grâce accordé par le juge. A partir du moment où un vendeur ne manifeste pas sa volonté de racheter le bien dans le laps de temps imparti, sa faculté de rachat disparaît. En le déclarant sur le contrat lors de la signature chez le notaire, le vendeur pourra racheter son bien immobilier à une date ultérieure.
Par principe, l'acheteur devient propriétaire le jour suivant la fin de la période de rachat. Pour réaliser une vente à réméré, une expertise effectuée par un expert agréé par le tribunal, peut être exigée par l’investisseur. Si le vendeur n'est pas en mesure de racheter son bien, l'investisseur devient propriétaire du bien.
Le prix d'achat du bien peut être différent du prix de vente dans le cadre d’un contrat de rachat et il est fixé par les deux parties. Utilisée généralement lors de la vente d’un bien immobilier, une vente à réméré avec option de rachat exclusive donne au propriétaire l'opportunité de racheter son bien immobilier.