Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Millau et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Millau (12100) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Millau qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Millau sont :
- Résidence principale à Millau
- Résidence secondaire ou locative à Millau (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Millau (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Millau
C’est le propriétaire qui choisit la date de rachat en supprimant l’option de rachat aussitôt qu’il est en mesure de le faire. Au vu de la conjoncture actuelle, le recours à une vente à réméré peut convenir à certaines personnes qui ont des difficultés de trésorerie. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le prix de rachat avec une clause de rachat.
Pour mieux comprendre le fonctionnement, il appartient de dire qu’il existe divers types de vente à réméré, dont la vente à réméré pour les biens immobiliers est clairement la plus réputée. Cette dernière se différencie de la vente ordinaire essentiellement exploitée par les financiers qui veulent financer à nouveau des biens immobiliers par le fait qu’elle permet à un particulier de vendre provisoirement son bien immobilier à un spécialiste. Cette indemnité d’occupation peut être prépayée si le réméré est en mesure de payer ou peut être réglée par le vendeur si ses ressources.
Pendant toute la période qui suit la date de signature, le bien immobilier ne peut pas être vendu par l'acheteur et il n’a aucune possibilité de mettre dehors le propriétaire. En pratique, aussitôt que la vente est conclue dans un cabinet notarial, ce dernier rembourse les dettes et la somme d'argent restante est payée au vendeur. Une vente à réméré est souvent conseillée aux propriétaires endettées pour payer une dette.
Une vente à réméré permettra à un particulier ou à une entreprise exclue du crédit bancaire de vendre temporairement un bien immobilier. Il est prudent d'anticiper dans une clause particulière de l’acte de vente à réméré que l’option de rachat peut être utilisée durant le réméré. L'option de rachat est une convention par laquelle le vendeur se réserve le droit, pour une période légale de cinq années au maximum, le plus souvent inférieure à 24 mois, de reprendre le bien immobilier vendu, contre restitution du prix principal et remboursement des différents frais annexes.
La vente avec option de rachat ne doit en aucun cas être comparée à un prêt hypothécaire ou à un rachat de crédit. La vente à réméré reste une réelle vente immobilière, ce n'est nullement un rachat de crédit. La valorisation du prix de vente et le prix de rachat d'un bien en vente à réméré doivent rester logiques concernant l'estimation du bien. Le prix de rachat est déterminé librement par les parties et apparaît dans l’acte de vente avec une option de rachat signé chez le notaire, sachant que le prix sera de 10 à 40 % de moins que la valeur du bien.
Le réméré est un contrat qui vous va permettre de préserver votre maison et de protéger votre famille. Le vendeur ne levant pas l’option de rachat dans le laps de temps défini, l’acheteur devient définitivement propriétaire. Les paramètres de la vente à réméré sont le montant d'achat du bien par l'investisseur, le montant de l'indemnité d'occupation du logement, le montant de la levée d'option de rachat et la durée de la transaction.
Quand un propriétaire est accablé par ses dettes, une vente à réméré est la dernière alternative après le calcul de la dette et la demande d’un délai de grâce accordé par le juge. Quand un vendeur désire racheter le bien dans le délai imparti, son option de rachat s’éteint. Toutefois, la vente à réméré peut aussi concerner un bien en location.
Durant toute la période du réméré, la seule chose à payer est l'indemnité mensuelle d’occupation du logement. Quand l’option de rachat est exercée en temps voulu, elle annule de ce fait le contrat de vente et le transfert de propriété. Après avoir chercher toutes les possibilités, la vente à réméré avec faculté de rachat est la dernière solution pour éviter de perdre vos biens immobiliers.
Le prix d'achat du bien peut être différent du prix de vente dans le cadre d'une vente à réméré avec option de rachat et il est fixé par les deux parties. Quand la situation financière est stable, il vous est possible d'emprunter une nouvelle fois pour redevenir propriétaire du bien immobilier vendu sous contrat à réméré, si vous remplissez les conditions d’accès au crédit immobilier.