Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Port-de-Bouc et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Port-de-Bouc (13110) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Port-de-Bouc qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Port-de-Bouc sont :
- Résidence principale à Port-de-Bouc
- Résidence secondaire ou locative à Port-de-Bouc (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Port-de-Bouc (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Port-de-Bouc
D'après le code civil français, la vente à réméré est une vente avec option de rachat, cela dit, la loi n’oblige en rien le vendeur à racheter le bien immobilier. C’est un système juridique qui se déroule en plusieurs phases. En règle générale, la vente à réméré accorde au vendeur l'option de racheter son bien immobilier dans un laps de temps de six mois à cinq ans moyennant la restitution du montant payé par l’acheteur plus une plus-value demandée par l’investisseur et décidée lors de la signature.
En revanche, contrairement à une vente normale, une vente à réméré permettra racheter votre bien immobilier dans un délai défini. Le montant dépend du bien immobilier, de l'adresse et des exigences du propriétaire. Cette indemnisation d’occupation peut être réglée à l'avance si le réméré est en mesure de payer ou peut être versée par le vendeur si ses ressources mensuelles sont assez élevées.
Durant toute la durée du réméré, préalablement inscrite dans le contrat, l'acheteur ne sera pas en mesure de vendre le bien immobilier. En pratique, à partir du moment où la vente est signée et acceptée dans un cabinet notarial, celui-ci acquitte les dettes et le solde est payé au vendeur. Une vente à réméré est souvent recommandée aux propriétaires qui ont un besoin urgent de financement pour payer une dette.
Une vente à réméré permet à un particulier ou à une entreprise exclue du crédit bancaire de vendre temporairement un bien immobilier. Il est important pour l'acheteur que l’option de rachat proposée au propriétaire soit destinée à être exercée dans un bref délai. L'option de rachat est un contrat par lequel le propriétaire se réserve le droit, pour une période légale de cinq ans maximum, en pratique généralement inférieure à 2 ans, de reprendre le bien immobilier, après restitution du prix initial et remboursement des frais.
La vente à réméré est une vente de bien immobilier avec une option de rachat du bien dans un délai n'excédant pas 5 années mais il faut savoir que le délai étant inférieur à deux ans. Le bien immobilier concerné par la vente à réméré sera en général la résidence principale du vendeur et dans laquelle il souhaite séjourner. Le contrat de vente à réméré est un contrat authentifié chez le notaire dans lequel est stipulé que le propriétaire vendeur conserve le droit de racheter son bien immobilier pendant un délai déterminé en reversant à l’acheteur la somme principal et les coûts de son achat. Le prix de rachat est déterminé en totale liberté par le vendeur et l’acheteur et figure dans l’acte de vente avec une option de rachat signé chez le notaire, dont le prix est de 10 à 40 % inférieur à la valeur du bien.
La vente à réméré est l’une des solutions les plus courantes adoptées par les propriétaires de biens immobiliers et dont la situation financière est devenue difficile. pas l’option de rachat dans le laps de temps déterminé au préalable, l'investisseur devient définitivement propriétaire. Les paramètres de la vente à réméré sont le montant d'achat du bien par l'investisseur, les frais de l'indemnité d'occupation du logement, la valeur de la levée d'option de rachat et la durée du contrat.
Quand un propriétaire est endetté, faire appel à une vente à réméré est la dernière option après le réaménagement de la dette et la demande d’un délai de grâce. Pour tout achat d'un bien immobilier comportant une option de rachat, l'acheteur doit être raisonnablement sûr que l'investisseur sera en mesure de racheter le bien au maximum dans le délai fixé dans le contrat qu'importe le moyen. L'acheteur peut exiger une somme supplémentaire le jour de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière correspondant à la différence entre la valeur du bien immobilier au moment de la vente et du rachat.
Durant toute la période du réméré, la seule chose à payer est l'indemnité mensuelle d’occupation. Dans l'optique de racheter sa propriété, le vendeur prendra un crédit auprès d'une banque an ajoutant une option de rachat. La vente à réméré permet de préserver son patrimoine immobilier dans les situations financières délicates.
Son principe est de permettre à un propriétaire endetté de retrouver la pleine propriété de son habitation par le biais d’un acte de rachat dans un délai préalablement déterminé. Après avoir retrouver une situation financière correcte, vous pourrez alors empruntez une nouvelle fois pour redevenir propriétaire du bien immobilier vendu à réméré, à condition de remplir les conditions pour accéder au prêt immobilier.