Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Miramas et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Miramas (13140) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Miramas qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Miramas sont :
- Résidence principale à Miramas
- Résidence secondaire ou locative à Miramas (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Miramas (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Miramas
Selon le code civil français, la vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat, en revanche le vendeur n'est pas dans l'obligation de racheter le bien immobilier. C’est un processus juridique qui se fait en plusieurs phases. En règle générale, la vente à réméré avec option de rachat accorde au propriétaire vendeur l'option de racheter son bien dans un laps de temps de 6 mois à 5 années moyennant la restitution du montant payé par l’acheteur plus une plus-value demandée par l’investisseur et décidée lors de la signature.
Toutefois, à l'inverse d'une vente normale, une vente à réméré peut vous permettre de racheter le bien dans un laps de temps déterminé. La vente à réméré se distingue de la vente classique essentiellement utilisée par les spécialistes qui désirent financer à nouveau des biens étant donné que cela offre la possibilité à un particulier de vendre momentanément son bien immobilier à un spécialiste. Cette honoraire d’occupation peut être prépayée si les finances du réméré sont suffisantes ou peut être versée par le vendeur si ses ressources.
Durant toute la phase suivant la date de signature, le bien ne peut pas être vendu par l’investisseur et il n’a aucune possibilité de mettre dehors le vendeur. La vente à réméré va permettre à tous les propriétaires qui ont épuisé les recours bancaires de les aider face à leurs problèmes bancaires. En fait, une vente à réméré est la vente d’un bien immobilier avec la possibilité de racheter le bien à un montant défini en amont.
Evitez la saisie de votre bien immobilier en faisant appel à la vente à réméré. Il est possible de vendre un bien immobilier afin de le reprendre après par la levée d’option de rachat. L'option de rachat est un contrat par lequel le vendeur se réserve le droit, pour une période légale de 5 ans au maximum, généralement inférieure à 2 ans, de reprendre le bien immobilier, en échange du prix principal et remboursement des différents frais annexes.
La vente à réméré est un contrat de vente signé entre deux parties : le vendeur d’un bien immobilier et l’acheteur qui est en l’occurrence un investisseur. Le bien faisant l’objet de la vente à réméré est habituellement la résidence principale de l'investisseur et dans laquelle il souhaite continuer à vivre. Le contrat de vente à réméré est un contrat authentique dans lequel est stipulé que le vendeur se garde le droit de racheter son bien dans un délai convenu en remboursant à l’acheteur la somme principal et les dépenses de son acquisition. Le prix de rachat est défini librement par les deux parties et est présent dans l’acte de vente avec option de rachat signé chez le notaire, dont le prix peut être de 10 à 40 % de moins que le prix du bien sur le marché.
C'est le notaire qui établi le contrat de vente à réméré en s'assurant que le vendeur sera en capacité racheter son bien dans quelques temps. Le propriétaire reçoit le solde de la vente à réméré et peut alors régler ses dettes. Les modalités de rachat du bien doivent être précisément identifiées précédemment de la vente initiale avec option de rachat.
Lorsqu'un propriétaire est accablé par ses créances, une vente à réméré est la dernière option après la réorganisation de la dette et la demande d’un délai de grâce. A partir du moment où un vendeur souhaite racheter le bien immobilier dans le délai imparti, son option de rachat s’éteint. L'acheteur peut demander des frais supplémentaires lors de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière relatif à la différence entre la valeur marchande du bien au moment de la vente et celle du bien au moment du rachat.
S'il souhaite lever l'option de rachat de son bien, le propriétaire dispose d’un laps de temps précis, fixé au préalable dans le contrat lors de la signature chez le notaire. Lorsque l’option de rachat est utilisée dans les délais impartis, le contrat de vente et le transfert de propriété sont alors annulés. En choisissant la vente à réméré, vous sauvez votre patrimoine.
Un propriétaire n'arrivant plus à payer ses dettes et dans le besoin d'argent urgent peut vendre son bien immobilier en mettant une option de rachat. Une vente à réméré vous permet de vendre un bien avec la possibilité de le racheter plus tard.