Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Saint-Rémy-de-Provence et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Saint-Rémy-de-Provence (13210) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Saint-Rémy-de-Provence qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Saint-Rémy-de-Provence sont :
- Résidence principale à Saint-Rémy-de-Provence
- Résidence secondaire ou locative à Saint-Rémy-de-Provence (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Saint-Rémy-de-Provence (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Saint-Rémy-de-Provence
D'après le code civil français, la vente à réméré est une vente avec option de rachat exclusive, cependant le vendeur n'est pas dans l'obligation de racheter le bien. Au vu de la conjoncture économique, le recours à une vente à réméré peut convenir à certaines personnes qui ont des difficultés financières. En général, la vente à réméré est une alternative intéressante concernant les propriétaires devant faire face à des dettes ou qui ont acquis de lourdes créances qu’ils ne peuvent plus rembourser par rapport à leurs revenus.
A présent, la vente à réméré est connue sous le nom de vente avec option de rachat exclusive. Le montant va dépendre du bien, de sa localisation et des critères du propriétaire. Cette indemnité d’occupation peut être prépayée si les finances du réméré sont suffisantes ou peut être réglée par le vendeur si ses revenus mensuels sont suffisants.
Pendant toute la durée suivant la date de signature, le bien immobilier ne peut être vendu par l’investisseur et il n’a aucune possibilité d'expulser le propriétaire. En cas de vente censée aboutir à un rachat, il est habituel de considérer que le montant total des dettes ne doit pas dépasser 50 à 60% de la valeur réelle du bien. En fait, une vente à réméré consiste en la vente d’un bien avec la possibilité de racheter le bien à un prix déterminé à l’avance.
La vente à réméré avec option d'achat vous permet d'éviter une saisie de votre bien immobilier. Il est important pour l’investisseur que l’option de rachat offerte au propriétaire soit destinée à être exercée dans un court laps de temps. L'option de rachat est un contrat par lequel le vendeur peut, pour une durée légale de 5 années maximum, en pratique généralement inférieure à 24 mois, de reprendre le bien vendu, après restitution du prix initial et remboursement de divers frais.
La vente à réméré est une vente de bien immobilier avec une option de rachat du bien immobilier dans un délai maximum de 5 années sachant que le délai n'excède pas les deux ans. La vente à réméré reste une vraie vente immobilière, ce n'est nullement un rachat de crédit. Le prix de rachat est défini entre les deux parties (le vendeur et l'investisseur) dans l’acte de vente avec clause de rachat. La vente à réméré apparaît avantageux en cas de difficultés financières car il propose d’obtenir de l'argent avec mise en garantie momentanée de son appartement ou sa maison.
Le contrat pour une vente à réméré doit être fait par un notaire qui contrôlera que le propriétaire sera en capacité racheter son bien dans quelques temps. Le propriétaire perçoit le solde correspondant à la vente à réméré et peut alors régler ses dettes. Les paramètres de la vente à réméré sont le prix d'achat du bien par l'investisseur, les frais de l'indemnité d'occupation mensuelle, le prix de la levée d'option de rachat et la durée de la transaction.
Les ventes à réméré sont en majorité faites sur des logements mais également sur terrains ou bureaux. Lorsque le vendeur désire racheter le bien dans le délai imparti, son option de rachat disparaît. En le déclarant sur le contrat lors de la signature chez le notaire, le vendeur sera en mesure de racheter son bien immobilier à une date ultérieure.
Par principe, l’investisseur devient pleinement propriétaire le jour suivant la fin de la période de rachat. Pour réaliser une vente à réméré, une vérification effectuée par un expert agréé par le tribunal, peut être exigée par l'acheteur. Si le vendeur ne peut pas racheter son bien, l'investisseur devient alors le propriétaire.
Un propriétaire qui est endetté et/ou qui a un besoin urgent d’argent va pouvoir vendre son bien en incluant une une option de rachat. Une fois que votre situation financière est rétablie, vous pourrez alors empruntez une nouvelle fois pour redevenir propriétaire du bien que vous avez vendu à réméré, si vous remplissez les conditions d’accès au crédit immobilier.