Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Septèmes-les-Vallons et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Septèmes-les-Vallons (13240) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Septèmes-les-Vallons qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Septèmes-les-Vallons sont :
- Résidence principale à Septèmes-les-Vallons
- Résidence secondaire ou locative à Septèmes-les-Vallons (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Septèmes-les-Vallons (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Septèmes-les-Vallons
Il est important de comprendre en quoi consiste l’opération, les principes généraux et comment fonctionne la vente à réméré avec option de rachat. C’est un dispositif juridique qui se fait en plusieurs phases. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le prix de rachat avec une clause de rachat.
Pour mieux expliquer comment cela fonctionne, il appartient de dire qu’il existe différents types de vente à réméré, dont la vente à réméré adaptées aux biens immobiliers est probablement la plus utilisée. Certains se contentent d’une d’estimation immobilière ou d’une valeur notariée. Cette vente offre différents avantages, en particulier pour une personne qui a des dettes.
Durant toute la phase suivant la date de signature, le bien immobilier ne peut pas être vendu par l'acheteur et il ne peut pas expulser le vendeur. La vente à réméré permet aux propriétaires qui ont épuisé les recours bancaires de refinancer leurs dettes ou de disposer de liquidités. Une vente à réméré est d'ordinaire conseillée aux propriétaires en difficulté financière ayant besoin d'argent pour rembourser une dette.
Evitez la saisie de votre bien immobilier grâce à la vente à réméré. Il est important d'anticiper dans une clause spéciale de l’acte de vente à réméré que l’option de rachat va pouvoir être utilisée pendant la durée du réméré. L'option de rachat est une convention par laquelle le vendeur se réserve le droit, pour une durée légale de cinq années au maximum, en général inférieure à 24 mois, de reprendre le bien immobilier vendu, contre restitution du prix initial et remboursement des frais.
La vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat du bien dans un délai n'excédant pas 5 ans mais en pratique le laps de temps étant inférieur à 24 mois. La vente à réméré n’est pas un crédit garanti par un transfert de propriété, c’est une réelle vente immobilière. Le prix de rachat est déterminé entre les deux parties (le vendeur et l'investisseur) dans l’acte de vente incluant une clause de rachat. Le prix de rachat est déterminé librement par le vendeur et l’acheteur et est présent dans l’acte de vente avec option de rachat signé chez le notaire, dont le prix peut être de 10 à 40 % de moins que la valeur marchande du bien.
Le réméré est un contrat de vente établi devant un notaire qui s’assurera que le vendeur sera en mesure racheter son bien immobilier dans quelques temps. La vente à réméré propose à l’acquéreur de disposer de l’argent immédiatement et de prendre ensuite son temps pour vendre sa propriété sur le marché immobilier. Les paramètres de la vente à réméré sont le montant d'achat du bien par l'acheteur, le coût de l'indemnité d'occupation mensuelle, la valeur de la levée d'option de rachat et la durée du contrat.
Quand un propriétaire est accablé par ses créances, la vente à réméré est la dernière alternative après la réorganisation de la dette et la demande d’un délai de grâce accordé par le juge. L’indemnité mensuelle est payée par le propriétaire à l’investisseur pour la période de la transaction. L’investisseur peut demander une rallonge au moment de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière correspondant à la différence entre le prix lors de la vente et du rachat du bien.
S'il souhaite lever l'option de rachat de son bien, le propriétaire bénéficie d’un laps de temps précis, fixé préalablement dans le contrat de vente. Pour le rachat de son bien, le vendeur devra contracter un prêt auprès d’une institution financière avec une option de rachat. Quand toutes les solutions ont été envisagées et étudiées, la vente avec faculté de rachat est le dernier espoir d’échapper à une vente aux enchères.
Un propriétaire qui est endetté et/ou qui a un besoin urgent d’argent peut mettre en vente son bien immobilier avec une option de rachat. Utilisée en général lors de la vente d’un bien immobilier, une vente à réméré accorde au propriétaire l'opportunité de racheter son bien.