Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Salon-de-Provence et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Salon-de-Provence (13300) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Salon-de-Provence qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Salon-de-Provence sont :
- Résidence principale à Salon-de-Provence
- Résidence secondaire ou locative à Salon-de-Provence (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Salon-de-Provence (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Salon-de-Provence
Conformément au code civil français, la vente à réméré est une vente avec option de rachat, mais la loi n’oblige pas le vendeur à racheter le bien immobilier. C’est un mécanisme juridique qui se fait en plusieurs paliers. En général, la vente à réméré est une option judicieuse pour les propriétaires devant faire face à des dettes ou qui ont contracté de nombreuses créances qu’ils ne pourront plus rembourser en fonction de leurs revenus mensuels.
De nos jours, la vente à réméré s'appelle également la vente avec option de rachat exclusive. Certaines personnes souhaitent seulement avoir une estimation immobilière ou une valeur notariée. La vente à réméré présente différents points positifs, en particulier pour une personne en situation d’endettement.
Concernant le vendeur, il peut renoncer à ses droits toutefois il renonce ainsi à son bien. Pour les ventes aboutissant sur un rachat, il est habituel de considérer que le montant total des créances ne doit pas dépasser 50 à 60% de la valeur réelle du bien. Une vente à réméré est d'ordinaire préconisée aux propriétaires endettées pour rembourser une dette.
La vente à réméré vous permet d'éviter une saisie de votre bien immobilier. Il est prudent de prévoir dans une clause particulière de l’acte de vente à réméré que l’option de rachat va pouvoir être utilisée pendant le réméré. L'option de rachat est un contrat par lequel le propriétaire peut, pour une durée légale de cinq années au maximum, le plus souvent inférieure à 24 mois, de reprendre le bien immobilier, en échange du prix initial et remboursement des différents frais annexes.
La vente à réméré avec option de rachat ne doit en aucun cas être identifiée à un prêt hypothécaire ou à un rachat de crédit. Le bien immobilier concerné par la vente à réméré sera généralement la résidence principale de l'investisseur et dans laquelle il désire séjourner. Le prix de rachat est déterminé librement par les 2 parties (le vendeur et l'investisseur) dans l’acte de vente qui comprend une clause de rachat. Le prix de rachat est déterminé librement par les deux parties et figure dans l’acte de vente avec option de rachat signé chez le notaire, dont le prix sera de 10 à 40 % inférieur à la valeur du bien.
Le rachat est la solution la plus choisie par personnes propriétaires possédant un ou plusieurs biens immobiliers et dont la situation financière est compliquée. Le vendeur reçoit le solde correspondant à la vente à réméré et peut ainsi réaliser son projet. Les modalités de rachat du bien doivent être précisément identifiées précédemment de la vente initiale avec option de rachat.
Les experts dans le domaine attestent que la vente à réméré est une solution intéressante à tous les niveaux pour le propriétaire. Pour tout achat d'un bien immobilier avec une option de rachat, un investisseur doit être raisonnablement sûr que le vendeur pourra racheter le bien au plus tard dans le laps de temps inscrit dans le contrat peu importe le moyen. En le déclarant sur le contrat lors de la signature chez le notaire, le vendeur pourra racheter son bien à une date ultérieure.
Pour lever l'option de rachat de son bien immobilier, le propriétaire bénéficie d’un délai précis, fixé antérieurement dans le contrat. Pour réaliser une vente à réméré, une expertise faite par un expert mandaté par le tribunal, peut être exigée par l’investisseur. Sauvez vos biens immobiliers avec la vente à réméré.
Son prix d’achat peut ne pas être que le même que le prix de vente dans le cadre d'une vente à réméré avec option de rachat et son prix est fixé à la suite d’une négociation entre les deux parties. Utilisée bien souvent lors de la vente d’un bien immobilier, une vente à réméré propose au propriétaire vendeur l'opportunité de racheter son bien immobilier.