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Vous êtes propriétaire à Saint-Martin-de-Crau et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Saint-Martin-de-Crau (13310) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Saint-Martin-de-Crau qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Saint-Martin-de-Crau sont :
- Résidence principale à Saint-Martin-de-Crau
- Résidence secondaire ou locative à Saint-Martin-de-Crau (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Saint-Martin-de-Crau (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Saint-Martin-de-Crau
Conformément au code civil français, la vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat, cela dit, le vendeur n'est pas obligé de racheter le bien immobilier. C’est un dispositif juridique qui se déroule en plusieurs paliers. Dans la pratique, la vente à réméré avec option de rachat accorde au propriétaire vendeur l'opportunité de racheter son bien immobilier dans un délai de 6 mois à 5 ans moyennant la restitution du montant payé par l’acheteur plus une plus-value demandée par l’investisseur et décidée lors de la signature.
A présent, la vente à réméré est connue sous le nom de vente avec option de rachat exclusive. Le montant se calcule en fonction du bien, de l'adresse et des critères du propriétaire. Cette vente est une solution qui offre de nombreux avantages, principalement pour en situation d'endettement.
Durant toute la durée du réméré, prévue dans le contrat, l'acheteur ne sera pas en mesure de mettre en vente le bien immobilier. En pratique, dès que la vente est signée et acceptée chez le notaire, ce dernier acquitte les dettes et la somme restante est versée au vendeur. Pour toute demande, il appartient d’évaluer votre situation et vos besoins avant de vendre votre propriété avec option de rachat.
Une vente à réméré permet à un particulier ou à une entreprise exclue du crédit bancaire de vendre temporairement un bien immobilier. Il est possible de mettre en vente un bien afin de le récupérer postérieurement en levant l'option de rachat. L'option de rachat est une convention par laquelle le vendeur a la possibilité, pour une période légale de 5 ans maximum, le plus souvent inférieure à 24 mois, de reprendre le bien vendu, contre restitution du montant initial et remboursement de divers frais.
La vente avec option de rachat ne doit en aucun cas être identifiée à un rachat de crédit. La vente à réméré reste une vraie vente immobilière, ce n'est pas un rachat de crédit. Le contrat de vente à réméré est un contrat notarié où le vendeur conserve le droit de racheter son bien immobilier dans un laps de temps défini en reversant à l’acheteur le prix principal et les dépenses de son achat. Le prix de rachat est fixé en totale liberté par les deux parties et figure dans l’acte de vente avec une option de rachat signé chez le notaire, sachant que le prix peut être de 10 à 40 % inférieur à la valeur du bien.
Le réméré est un contrat de vente établi devant un notaire qui s’assurera que le propriétaire parviendra racheter son bien à une date ultérieure. Si le vendeur ne lève pas l’option de rachat dans le laps de temps imparti, l'investisseur devient totalement propriétaire. Les trois paramètres de la vente à réméré sont le prix d'achat du bien par l'acheteur, le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle, la valeur de la levée d'option de rachat et la durée du contrat.
Les ventes à réméré sont en majorité effectuées sur des maisons ou des appartements mais également sur des biens tels des bureaux ou des terrains. L’indemnité mensuelle est réglée par le vendeur à l'acheteur pour la période de la transaction. Par le biais d’un contrat établi devant un notaire, le vendeur pourra racheter son bien à une date prédéfinie.
Dans la logique des choses, l'acheteur devient propriétaire à part entière le jour suivant la fin de la durée de rachat. Quand l’option de rachat est employée en temps voulu, elle conduit à l’annulation du contrat de vente et du transfert de propriété. Si le propriétaire initial n'arrive pas à racheter son bien, ce dernier devient la possession définitive de l'acheteur.
Le fonctionnement de la vente à réméré est de donner la possibilité au débiteur de retrouver la pleine propriété de son habitation par le biais d’un acte de rachat dans un laps de temps préalablement fixé. Une vente à réméré avec option de rachat vous permet de vendre un bien avec la possibilité de le racheter dans l’avenir.