Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à La Rochelle et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à La Rochelle (17000) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à La Rochelle qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à La Rochelle sont :
- Résidence principale à La Rochelle
- Résidence secondaire ou locative à La Rochelle (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à La Rochelle (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à La Rochelle
Selon le code civil français, la vente à réméré est une vente avec option de rachat exclusive, en revanche le vendeur n'est pas obligé de racheter le bien. C’est un processus juridique qui se fait en plusieurs paliers. De manière générale, la vente à réméré est une solution judicieuse adaptées à tous les propriétaires en situation financière difficile ou qui ont accumulé des créances qu’ils ne pourront plus rembourser en fonction de leurs revenus mensuels.
Toutefois, à contrario d'une vente ordinaire, une vente à réméré vous offre l'opportunité de racheter votre appartement ou maison dans un délai défini. La vente à réméré se différencie de la vente traditionnelle essentiellement utilisée par les financiers qui veulent financer à nouveau des biens immobiliers étant donné que cela offre l'opportunité à un particulier de vendre provisoirement sa maison ou son appartement à un établissement spécialisé. Cette allocation d’occupation peut être réglée à l'avance si les finances du réméré sont suffisantes ou peut être réglée par le vendeur si ses ressources mensuelles sont assez élevées.
Pendant toute la durée de la vente à réméré, initialement prévue dans le contrat, l'acheteur ne sera pas autorisé à vendre le bien. En cas de vente censée aboutir à un rachat, il est habituel de considérer que le montant total des dettes ne doit pas dépasser 50 à 60% de la valeur réelle du bien. En fait, une vente à réméré est la vente d’un bien immobilier (appartement, maison) avec option de rachat à un prix déterminé à l’avance.
La vente à réméré vous permet d'éviter une saisie de votre bien immobilier. Il importe pour l'acheteur que l’option de rachat proposée au propriétaire soit exercée dans un court délai. L'option de rachat est une convention par laquelle le vendeur se réserve le droit, pour une période légale de 5 ans au maximum, généralement inférieure à 2 ans, de reprendre le bien immobilier vendu, en échange du montant principal et remboursement des frais.
La vente à réméré est une vente immobilière avec une option de rachat du bien dans un laps de temps n'excédant pas 5 années sachant que le laps de temps est souvent inférieur à 24 mois. La vente à réméré n’est pas une forme de crédit garanti par un transfert de propriété, c’est une vraie vente immobilière. La valorisation du prix de vente et le prix de rachat d'un bien immobilier en vente à réméré doivent paraître logiques par rapport à la valeur estimée du bien. Le prix de rachat est déterminé librement par les parties et apparaît dans l’acte de vente avec option de rachat signé chez le notaire, dont le prix est de 10 à 40 % de moins que la valeur marchande du bien.
Le rachat est l’une des solutions les plus courantes adoptées par les propriétaires de biens immobiliers dont la condition financière est devenue difficile. Le réméré va permettre à l’acquéreur de disposer de l’argent tout de suite et de prendre ensuite son temps pour vendre son bien immobilier sur le marché immobilier. Les critères de la vente à réméré sont le prix d'achat du bien par l'investisseur, le coût de l'indemnité d'occupation mensuelle, le prix de la levée d'option de rachat et la durée du contrat.
Les spécialistes s’accordent à dire qu’il s’agit d’une formule de vente avantageuse pour le vendeur. L’indemnité mensuelle est réglée par le propriétaire à l'acheteur pour la durée du contrat. En le notifiant sur le contrat lors de la signature chez le notaire, le vendeur pourra racheter son bien immobilier à une date ultérieure.
Pendant la durée du réméré, la seule chose à payer est l'indemnité mensuelle d’occupation. Pour signer une vente à réméré, une estimation faite par un expert agréé par le tribunal, peut être réclamée par l'acheteur. Pour les personnes endettées ne trouvant plus d'issue, la vente à réméré avec option de rachat est le dernier espoir d’échapper à la liquidation des biens.
Le fonctionnement de la vente à réméré est de permettre à un propriétaire endetté de récupérer la pleine propriété de son habitation par le biais d’un contrat avec option de rachat dans un laps de temps préalablement déterminé. Utilisée généralement lors de la vente d’un bien immobilier, une vente à réméré avec option de rachat accorde au propriétaire l'opportunité de racheter son bien.