Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Saintes et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Saintes (17100) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Saintes qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Saintes sont :
- Résidence principale à Saintes
- Résidence secondaire ou locative à Saintes (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Saintes (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Saintes
D'après le code civil français, la vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat exclusive, en revanche la loi n’oblige jamais le vendeur à racheter le bien immobilier. C’est un processus juridique qui se déroule en plusieurs phases. De manière générale, la vente à réméré est une alternative avantageuse concernant les propriétaires devant faire face à des dettes ou qui ont accumulé des dettes qu’ils n'arrivent plus à rembourser en fonction de leurs revenus.
Toutefois, à contrario d'une vente classique, une vente à réméré va permettre racheter le bien dans un délai spécifique. La vente à réméré avec option de rachat est différente de la vente ordinaire souvent utilisée par les spécialistes qui souhaitent refinancer des biens par le fait qu’elle permet à un propriétaire de vendre momentanément son bien immobilier à un organisme spécialisé. Cette vente propose différents avantages, en particulier pour une personne qui a des créances.
Durant toute la durée du réméré, préalablement inscrite dans le contrat, l’investisseur ne sera pas autorisé à mettre en vente le bien immobilier. Pour les ventes aboutissant sur un rachat, il est habituel de considérer que le montant total des dettes ne doit pas dépasser 50 à 60% de la valeur réelle du bien. Pour toute demande, il convient d’évaluer votre situation et vos besoins avant de mettre en vente votre bien immobilier avec option de rachat.
La vente à réméré vous permet d'éviter une saisie de votre bien immobilier. Il est important d'anticiper dans une clause particulière de l’acte de vente à réméré que l’option de rachat peut être utilisée durant le réméré. L'option de rachat est un contrat par lequel le propriétaire a la possibilité, pour une durée légale de cinq ans au maximum, généralement inférieure à 24 mois, de reprendre le bien vendu, contre restitution du montant principal et remboursement de divers frais.
La vente à réméré est un contrat de vente conclu entre le propriétaire vendeur d’un bien et l’acheteur : un investisseur. La vente à réméré reste une réelle vente immobilière, ce n'est en aucun cas un rachat de crédit. La valorisation du prix de vente et le prix de rachat d'un bien en vente à réméré doivent rester raisonnables au niveau de la valeur estimée du bien. Le prix de rachat est fixé librement par les deux parties et est présent dans l’acte de vente avec une option de rachat signé chez le notaire, dont le prix peut être de 10 à 40 % de moins que le prix du bien sur le marché.
La vente à réméré avec option de rachat est l’une des solutions les plus courantes adoptées par les propriétaires de biens immobiliers dont la situation financière est compliquée. Le réméré permet à l’acquéreur d'avoir de l’argent directement et de prendre ensuite son temps pour vendre son bien sur le marché de l'immobilier. Les trois paramètres de la vente à réméré sont le montant d'achat du bien par l'acheteur, le coût de l'indemnité d'occupation du logement, le prix de la levée d'option de rachat et la durée de la transaction.
Quand le propriétaire est dans une situation financière complexe, faire appel à une vente à réméré est la dernière option après le calcul de la dette et la demande d’un délai de paiement supplémentaire que le juge accorde aux débiteurs rencontrant des difficultés. Lorsque le vendeur souhaite racheter le bien dans le laps de temps préalablement déterminé, son option de rachat disparaît. Toutefois, le réméré peut aussi porter sur une résidence secondaire.
Pour la levée d’option de rachat de son bien immobilier, le propriétaire dispose d’un laps de temps précis, fixé préalablement dans le contrat lors de la signature chez le notaire. Dès que l’option de rachat est utilisée en temps voulu, elle annule de ce fait le contrat de vente et le transfert de propriété. Si le propriétaire initial n'arrive pas à racheter son bien immobilier, l'investisseur devient alors le propriétaire.
Le prix d'achat du bien peut être différent du prix de vente dans le cadre d’un contrat de rachat et le montant est fixé par les deux parties. Une vente à réméré vous va permettre de mettre en vente un bien avec la possibilité de son rachat plus tard.