Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Bourges et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Bourges (18000) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Bourges qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Bourges sont :
- Résidence principale à Bourges
- Résidence secondaire ou locative à Bourges (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Bourges (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Bourges
Selon le code civil français, la vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat exclusive, en revanche le vendeur n'est pas dans l'obligation de racheter le bien immobilier. C’est un mécanisme juridique composé de plusieurs phases. La vente à réméré avec option de rachat propose au vendeur la possibilité de racheter son bien immobilier dans un laps de temps de six mois à cinq années moyennant la restitution du prix payé par l’acheteur plus une plus-value demandée par l’investisseur et décidée lors de la signature.
Afin de mieux expliquer le principe, il revient à dire qu’il existe plusieurs types de vente à réméré, parmi lesquelles la vente à réméré adaptées aux biens immobiliers est probablement la plus connue. Nombreux sont ceux qui souhaitent seulement avoir une estimation immobilière ou une valeur notariée. Cette vente à réméré est exclusivement consacrée aux propriétaires qui se trouvent dans une situation bancaire très compliquée.
Durant toute la durée de la vente à réméré, prévue dans le contrat, l'acheteur ne sera pas autorisé à mettre en vente le bien. Bien entendu, dès que la vente est signée et acceptée chez le notaire, ce dernier paie les dettes et le solde est payé au vendeur. En tout état de cause, il appartient d’évaluer votre situation et vos besoins avant de vendre votre propriété avec option de rachat.
En échange, le vendeur reste l’occupant de son logement et maintient son droit de racheter sa maison en étant prioritaire à un prix renseigné en amont. Il est prudent d'anticiper dans une clause spéciale de l’acte de vente à réméré que l’option de rachat peut être utilisée durant la durée du réméré. L'option de rachat est un engagement par lequel le propriétaire se réserve le droit, pour une période légale de cinq ans maximum, le plus souvent inférieure à 2 ans, de reprendre le bien immobilier, contre restitution du montant initial et remboursement des frais.
La vente à réméré est une vente de bien immobilier avec une option de rachat du bien immobilier dans un laps de temps n'excédant pas cinq ans sachant que le délai est souvent inférieur à 2 ans. La vente à réméré n’est pas un crédit garanti par un transfert de bien, c’est une réelle vente immobilière. La valorisation du prix de vente et le prix de rachat d'un bien en vente à réméré doivent être raisonnables au niveau de la valeur estimée du bien. Le principe de la vente à réméré apparaît avantageux pour les personnes endettées car il permettra d’avoir des fonds avec mise en garantie provisoire de sa propriété.
Le rachat reste la meilleure option pour personnes propriétaires possédant un ou plusieurs biens immobiliers et dont la condition financière est compliquée. Le vendeur en quête de liquidités reçoit le solde de la vente à réméré et peut ainsi réaliser son projet. Les paramètres de la vente à réméré sont le montant d'achat du bien par l'acheteur, le coût de l'indemnité d'occupation du logement, le montant de la levée d'option de rachat et la durée du contrat.
Les experts arguent qu’il s’agit d’une formule de vente qui profite en tout point au propriétaire. Lorsque le vendeur souhaite racheter le bien dans le laps de temps préalablement déterminé, sa faculté de rachat s'annule. Grâce à un contrat établi devant un notaire, le vendeur aura la possibilité de racheter son bien à une date prédéfinie.
Par principe, l'acheteur devient pleinement propriétaire le lendemain de la fin de la date de rachat. Quand l’option de rachat est employée dans les délais impartis, elle annule de ce fait le contrat de vente et le transfert de propriété. Après avoir chercher toutes les possibilités, la vente à réméré avec option de rachat exclusive est le dernier espoir d’échapper à une vente aux enchères.
Un propriétaire n'arrivant plus à payer ses dettes et dans le besoin d'argent urgent à l'opportunité de vendre son bien en incluant une une option de rachat. Utilisée bien souvent à l'occasion de la vente d’un bien immobilier, une vente à réméré avec option de rachat propose au vendeur la chance de racheter son bien immobilier.