Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Chenôve et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Chenôve (21300) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Chenôve qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Chenôve sont :
- Résidence principale à Chenôve
- Résidence secondaire ou locative à Chenôve (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Chenôve (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Chenôve
Conformément au code civil français, la vente à réméré est une vente avec option de rachat exclusive, en revanche la loi n’oblige pas le vendeur à racheter le bien immobilier. C’est un mécanisme juridique qui se déroule en plusieurs phases. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le prix de rachat avec une clause de rachat.
De nos jours, la vente à réméré s'appelle également la vente avec option de rachat exclusive. La décote varie en fonction du bien immobilier, de sa situation géographique et des critères du propriétaire. Cette indemnisation d’occupation peut être réglée à l'avance si la trésorerie du réméré est suffisante ou peut être réglée par le vendeur si ses revenus mensuels sont suffisants.
Durant toute la phase suivant la date de signature, le bien ne peut être vendu par l’investisseur et il n’a aucune possibilité d'expulser le vendeur. En effet, à partir du moment où la vente est signée et acceptée chez le notaire, celui-ci acquitte les créances et le solde est versé au vendeur. La vente à réméré est la vente d’un bien avec option de rachat à un montant fixé en amont.
Une vente à réméré permettra à un particulier ou à une entreprise exclue du crédit bancaire de vendre temporairement un bien immobilier. Il importe pour l'acheteur que l’option de rachat réservée au propriétaire soit utilisée dans un court délai. La possibilité est toujours offerte au vendeur de racheter le bien immobilier dans un laps de temps déterminé.
La vente à réméré est une vente de bien immobilier avec une option de rachat du bien dans un laps de temps n'excédant pas cinq années mais en pratique le laps de temps est souvent inférieur à 24 mois. La vente à réméré reste une réelle vente immobilière, ce n'est pas un rachat de crédit. Le prix de rachat est fixé en toute liberté par les deux parties (le vendeur et l'investisseur) dans l’acte de vente qui comprend une clause de rachat. Le prix de rachat est fixé en totale liberté par le vendeur et l’acheteur et est présent dans l’acte de vente avec option de rachat qui sera signé devant notaire, sachant que le prix peut être de 10 à 40 % inférieur à la valeur du bien.
Le contrat pour une vente à réméré doit être fait par un notaire qui contrôlera que le propriétaire pourra racheter son bien ultérieurement. Le réméré permettra à l’acquéreur de disposer de l’argent directement et dans un deuxième temps, de mettre en vente son bien immobilier sur le marché de l'immobilier. Les critères de la vente à réméré sont le montant d'achat du bien par l'investisseur, le coût de l'indemnité d'occupation mensuelle, le montant de la levée d'option de rachat et la durée.
Les experts dans le domaine affirment que la vente à réméré est une solution qui profite en tout point au vendeur. Quand un vendeur ne manifeste pas sa volonté de racheter le bien dans le délai préalablement déterminé, sa faculté de rachat disparaît. Au moment de la signature chez le notaire entre les deux parties, le vendeur sera en mesure de racheter son bien immobilier à une date prédéfinie.
De fait, l’investisseur devient pleinement propriétaire le jour suivant la fin de la date de rachat. Pour réaliser une vente à réméré, une vérification faite par un expert mandaté par le tribunal, peut être exigée par l’investisseur. Si le propriétaire initial n'est pas en mesure de racheter son bien immobilier, l'investisseur devient tout de suite le propriétaire.
Son principe est de donner la possibilité au débiteur de récupérer la pleine propriété de son habitation par le biais d’un acte de rachat dans un laps de temps préalablement défini. Utilisée bien souvent à l'occasion de la vente d’un bien immobilier, une vente à réméré avec option de rachat exclusive donne au propriétaire la chance de racheter son bien immobilier.