Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Dinan et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Dinan (22100) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Dinan qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Dinan sont :
- Résidence principale à Dinan
- Résidence secondaire ou locative à Dinan (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Dinan (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Dinan
C’est le propriétaire qui contrôle la date de rachat en annulant l’option de rachat dès qu’il est en mesure de le faire. Dans ce cas, le vendeur vit toujours dans son bien et a l'opportunité de le racheter dans laps de temps 6 mois à 5 ans. Dans la pratique, la vente à réméré donne au propriétaire vendeur l'option de racheter son bien immobilier dans un délai de 6 mois à 5 ans moyennant la restitution du montant payé par l’acheteur plus une plus-value demandée par l’investisseur et décidée lors de la signature.
Aujourd’hui, la vente à réméré est connue sous le nom de vente avec option de rachat exclusive. La vente à réméré se distingue de la vente classique particulièrement exploitée par les spécialistes qui veulent refinancer des biens par le fait qu’elle permet à un propriétaire de vendre momentanément son bien immobilier à un spécialiste. La vente à réméré est uniquement dédiée aux personnes qui se trouvent dans une situation bancaire délicate.
Au cours de toute la durée du réméré, initialement prévue dans le contrat, l'acheteur n'aura pas le droit de mettre en vente le bien immobilier. Bien entendu, à partir du moment où la vente est conclue chez le notaire, le notaire paie les dettes et le solde est payé au vendeur. Avant toute chose, il appartient d’évaluer votre situation et vos besoins avant de mettre en vente votre bien avec option de rachat.
Une vente à réméré propose à un particulier ou à une entreprise exclue du crédit bancaire de vendre temporairement un bien immobilier. Il est plus réfléchi de stipuler dans une clause spéciale de l’acte de vente à réméré que l’option de rachat va pouvoir être utilisée pendant la durée du réméré. L'option de rachat est un contrat par lequel le propriétaire se réserve le droit, pour une période légale de 5 années au maximum, le plus souvent inférieure à 2 ans, de reprendre le bien vendu, en échange du prix principal et remboursement de divers frais.
La vente à réméré avec option de rachat ne doit pas être comparée à ni à un rachat de crédit ni à un prêt hypothécaire. Le bien immobilier concerné par la vente à réméré sera en général une maison ou un appartement qui est la résidence principale du vendeur et dans laquelle il souhaite continuer à vivre. Le contrat de vente à réméré est un contrat notarié dans lequel est stipulé que le vendeur se garde le droit de racheter son bien immobilier dans un délai convenu en remboursant à l'investisseur le montant principal et les frais de son achat. Le prix de rachat est fixé librement par les parties et est présent dans l’acte de vente avec option de rachat qui sera signé devant notaire, dont le prix sera de 10 à 40 % inférieur à la valeur du bien.
La vente à réméré avec option de rachat est la solution la plus choisie par personnes propriétaires possédant un ou plusieurs biens immobiliers et dont la condition financière est compliquée. Le propriétaire perçoit le solde de la vente à réméré et peut ainsi réaliser son projet. Le propriétaire a la possibilité de lever cette option instantanément après avoir signé.
Quand le propriétaire est dans une situation financière complexe, la vente à réméré est la dernière option après la réorganisation de la dette et la demande d’un délai de grâce accordé par le juge. Pour tout achat d'un bien immobilier comportant une option de rachat, un investisseur doit être sûr que le vendeur aura les moyens de racheter le bien au maximum dans le laps de temps cité dans le contrat quel que soit le moyen. L’investisseur peut demander une somme supplémentaire lors de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière qui correspond à la différence entre le prix lors de la vente et du rachat du bien.
De fait, l’investisseur devient pleinement propriétaire le jour suivant la fin de la période de rachat. Pour le rachat de son bien, le vendeur devra contracter un prêt auprès d’une institution financière en incluant une option de rachat. En choisissant la vente à réméré, vous sauvez votre patrimoine immobilier.
Son prix d’achat peut être différent du prix de vente dans le cadre d'une vente à réméré avec option de rachat et son prix est fixé à la suite d’une négociation entre les deux parties. Utilisée en général lors de la vente d’un bien immobilier, une vente à réméré avec option de rachat exclusive offre au propriétaire la chance de racheter son bien immobilier.