Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Audincourt et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Audincourt (25400) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Audincourt qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Audincourt sont :
- Résidence principale à Audincourt
- Résidence secondaire ou locative à Audincourt (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Audincourt (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Audincourt
C’est le propriétaire initial qui contrôle la date de rachat en supprimant l’option de rachat sitôt qu’il peut. C’est un dispositif juridique qui se déroule en plusieurs paliers. La vente à réméré avec option de rachat donne au propriétaire vendeur la possibilité de racheter son bien dans un laps de temps de 6 mois à 5 ans moyennant la restitution du montant payé par l’acheteur plus une plus-value demandée par l’investisseur et décidée lors de la signature.
Aujourd’hui, la vente à réméré s'appelle également la vente avec option de rachat exclusive. La vente à réméré avec option de rachat se distingue de la vente classique souvent utilisée par les financiers qui voulaient financer à nouveau des biens immobiliers étant donné que cela accorde la possibilité à un particulier de vendre provisoirement sa maison ou son appartement à un spécialiste. La vente à réméré présente plusieurs points positifs, particulièrement pour en situation d'endettement.
Durant toute la durée qui suit la date de signature, le bien ne peut pas être vendu par l’investisseur et il n’a aucune possibilité de mettre dehors le vendeur. Elle va permettre à tous les propriétaires qui font face à une situation financière difficile de refinancer leurs créances ou de disposer de liquidités. En tout état de cause, il appartient d’évaluer votre situation financière avant de vendre votre bien immobilier avec option de rachat.
En contrepartie, le vendeur reste l’occupant de son bien et conserve son droit de racheter son bien en étant prioritaire à un montant désigné en amont. Il est important de prévoir dans une clause spécifique de l’acte de vente à réméré que l’option de rachat va pouvoir être utilisée durant la durée du réméré. L'option de rachat est un contrat par lequel le propriétaire se réserve le droit, pour une période légale de cinq ans maximum, en pratique généralement inférieure à 24 mois, de reprendre le bien immobilier, après restitution du montant initial et remboursement des frais.
La vente à réméré est un contrat signé entre le vendeur d’un bien immobilier et l’acheteur qui est en l’occurrence un investisseur. La vente à réméré n’est pas une forme de crédit garanti par un transfert de bien, c’est une vraie vente immobilière. Le prix de rachat est défini librement par les deux parties (le vendeur et l'investisseur) dans l’acte de vente avec clause de rachat. Le prix de rachat est défini librement par les deux parties et figure dans l’acte de vente avec une option de rachat signé chez le notaire, dont le prix est de 10 à 40 % inférieur à la valeur marchande du bien.
C'est le notaire qui établi le contrat de vente à réméré en s'assurant que le vendeur sera en mesure racheter son bien immobilier à une date ultérieure. Si le vendeur ne lève pas l’option de rachat dans le laps de temps imparti, l'investisseur devient définitivement propriétaire. Les modalités de rachat du bien immobilier doivent être identifiées sans équivoque avant la vente à réméré avec option de rachat.
Quand un propriétaire est dans une situation financière compliquée, la vente à réméré est la dernière option après le calcul de la dette et la demande d’un délai de grâce. Pour tout achat d'un bien immobilier avec une option de rachat, un investisseur doit être sûr que le vendeur aura les moyens de racheter le bien en respectant délai défini dans l'acte notarié peu importe le moyen. Au moment de la signature chez le notaire entre les deux parties, le vendeur pourra racheter son bien à une date prédéfinie.
Dans la logique des choses, l’investisseur devient propriétaire à part entière le lendemain de la fin de la durée de rachat. Lorsque l’option de rachat est utilisée dans les délais impartis, elle conduit à l’annulation du contrat de vente et du transfert de propriété. En optant pour la vente à réméré, vous sauvez votre patrimoine immobilier.
Le prix d'achat du bien peut ne pas être que le même que le prix de vente dans le cadre d’un contrat de rachat et son prix est fixé à la suite d’une négociation entre les deux parties. Une vente à réméré vous propose de vendre un bien immobilier mais de pouvoir le racheter dans l’avenir.