Rachat de crédits FICP propriétaire à Saint-Paul-Trois-Châteaux (26130)

Vente à réméré à Saint-Paul-Trois-Châteaux

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La vente à réméré à Saint-Paul-Trois-Châteaux (26130) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Saint-Paul-Trois-Châteaux qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.

Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Saint-Paul-Trois-Châteaux sont :

  • Résidence principale à Saint-Paul-Trois-Châteaux
  • Résidence secondaire ou locative à Saint-Paul-Trois-Châteaux (maisons, appartements ou châteaux)
  • Biens tertiaires à Saint-Paul-Trois-Châteaux (immeubles de bureaux ou commerces)
  • Propriétés viticoles à Saint-Paul-Trois-Châteaux

Etude Gratuite Vente à Réméré

Selon le code civil français, la vente à réméré est une vente avec option de rachat exclusive, en revanche le vendeur n'est pas obligé de racheter le bien. Dans cette situation, le vendeur occupe toujours son appartement ou sa maison et peut le racheter dans un laps de temps de 6 mois à 5 ans. En général, la vente à réméré est une option intéressante adaptées à tous les propriétaires en situation financière difficile ou qui ont acquis de lourdes créances qu’ils ne peuvent plus payer par rapport à leurs ressources.

De nos jours, la vente à réméré est aussi appelée vente avec option de rachat exclusive. La vente à réméré avec option de rachat se différencie de la vente classique souvent utilisée par les financiers qui veulent refinancer des biens immobiliers par le fait qu’elle accorde l'opportunité à un particulier de vendre momentanément sa maison ou son appartement à un spécialiste. Cette allocation d’occupation peut être prépayée si le réméré est en mesure de payer ou peut être payée par le vendeur si ses ressources.

Concernant le vendeur, il peut laisser tomber son droit toutefois il renonce donc à son bien. Bien entendu, à partir du moment où la vente est signée dans un cabinet notarial, ce dernier paie les dettes et la somme restante est payée au vendeur. Une vente à réméré est souvent conseillée aux personnes endettées pour payer une dette.

Evitez la saisie immobilière avec la vente à réméré. Il est prudent d'anticiper dans une clause spécifique de l’acte de vente à réméré que l’option de rachat pourra être utilisée pendant la durée du réméré. L'option de rachat est une convention par laquelle le propriétaire a la possibilité, pour une période légale de 5 années au maximum, en général inférieure à 2 ans, de reprendre le bien immobilier, contre restitution du montant initial et remboursement de divers frais.

La vente avec option de rachat ne doit pas être identifiée à un rachat de crédit. Le bien concerné par la vente à réméré est généralement une maison ou un appartement qui est la résidence principale du vendeur et dans laquelle il désire habiter. Le prix de rachat est fixé librement par les 2 parties (le vendeur et l'investisseur) dans l’acte de vente qui comprend une clause de rachat. Le prix de rachat est fixé librement par les deux parties et figure dans l’acte de vente avec option de rachat qui sera signé devant notaire, sachant que le prix sera de 10 à 40 % inférieur à la valeur du bien.

La vente à réméré avec option de rachat est l’une des solutions les plus courantes adoptées par personnes propriétaires possédant un ou plusieurs biens immobiliers dont la condition financière est devenue difficile. Le propriétaire reçoit le solde de la vente à réméré et peut ainsi se servir de l'argent perçu. Les conditions de rachat du bien immobilier doivent être clairement identifiées avant la vente initiale avec option de rachat.

Les ventes à réméré sont particulièrement effectuées sur des biens comme une maison ou un appartement mais aussi sur des bureaux ou sur des terrains viabilisés. L’indemnité d’occupation du logement est réglée par le propriétaire à l'acheteur pour la durée du contrat. L’investisseur peut demander des frais supplémentaires lors de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière qui correspond à la différence entre le prix lors de la vente et du rachat du bien.

Par principe, l’investisseur devient propriétaire à part entière le jour suivant la fin de la période de rachat. Pour signer une vente à réméré, une vérification faite par un expert mandaté par le tribunal, peut être exigée par l’investisseur. Si le propriétaire initial ne peut pas racheter son bien, ce dernier devient la possession définitive de l’investisseur.

Le prix d'achat du bien peut ne pas être que le même que le prix de vente dans le cadre d'une vente à réméré avec option de rachat et le montant est fixé par les deux parties. Utilisée généralement dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, une vente à réméré avec option de rachat exclusive offre au propriétaire vendeur la chance de racheter son bien immobilier.