Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Saint-Paul-Trois-Châteaux et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Saint-Paul-Trois-Châteaux (26130) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Saint-Paul-Trois-Châteaux qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Saint-Paul-Trois-Châteaux sont :
- Résidence principale à Saint-Paul-Trois-Châteaux
- Résidence secondaire ou locative à Saint-Paul-Trois-Châteaux (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Saint-Paul-Trois-Châteaux (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Saint-Paul-Trois-Châteaux
C’est le propriétaire qui contrôle la date de rachat en enlevant l’option de rachat au moment où qu’il a l'opportunité de le faire. C’est un mécanisme juridique qui se fait en plusieurs étapes. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le prix de rachat avec une clause de rachat.
Aujourd’hui, la vente à réméré est aussi appelée vente avec option de rachat exclusive. Le prix se calcule en fonction du bien immobilier, de sa situation géographique et des attentes du vendeur. Cette indemnité d’occupation peut être prépayée si la trésorerie du réméré est suffisante ou peut être payée par le vendeur si ses ressources mensuelles sont suffisantes.
Durant toute la période qui suit la date de signature, le bien immobilier ne peut pas être vendu par l’investisseur et il n’a aucune possibilité d'expulser le vendeur. En pratique, dès que la vente est signée et acceptée dans un cabinet notarial, le notaire acquitte les créances et le solde est payé au vendeur. Une vente à réméré correspond à la vente d’un bien avec la possibilité de racheter le bien à un tarif défini en amont.
La vente à réméré vous permet d'éviter une saisie immobilière. Il importe pour l’investisseur que l’option de rachat proposée au propriétaire soit utilisée dans un court laps de temps. L'option de rachat est un contrat par lequel le propriétaire se réserve le droit, pour une durée légale de cinq ans maximum, en pratique généralement inférieure à 24 mois, de reprendre le bien vendu, en échange du prix principal et remboursement des différents frais annexes.
La vente à réméré avec option de rachat ne doit pas être comparée à ni à un rachat de crédit ni à un prêt hypothécaire. La vente à réméré reste une vraie vente immobilière, ce n'est en aucun cas un rachat de crédit. Le contrat de vente à réméré est un contrat notarié dans lequel est stipulé que le vendeur conserve le droit de racheter son bien immobilier pendant un délai convenu en reversant à l'investisseur le prix principal et les frais de son achat. Le prix de rachat est fixé en totale liberté par les deux parties et est présent dans l’acte de vente avec une option de rachat qui sera signé devant notaire, sachant que le prix sera de 10 à 40 % de moins que la valeur marchande du bien.
La vente à réméré est l’une des solutions les plus courantes adoptées par les propriétaires dont la condition financière est compliquée. La vente à réméré propose à l’acquéreur d'obtenir de l’argent immédiatement et de prendre ensuite son temps pour vendre son bien sur le marché de l'immobilier. Le vendeur pourra choisir de lever l'option de rachat immédiatement après la signature.
Les ventes à réméré sont essentiellement réalisées sur des maisons ou des appartements mais également sur des bureaux ou sur des terrains viabilisés. Pour tout achat d'un bien immobilier comportant une option de rachat, un investisseur doit être sûr que l'investisseur sera en mesure de racheter le bien au plus tard dans le laps de temps fixé dans le contrat quel que soit le moyen. Toutefois, le réméré peut également concerner une résidence secondaire ou locative.
Pendant la durée du réméré, vous ne devrez payer qu’une indemnité mensuelle d’occupation. Quand l’option de rachat est exercée dans les délais impartis, elle entraîne l’annulation du contrat de vente et du transfert de propriété. La vente à réméré permet de préserver son patrimoine dans les situations financières délicates.
Son prix d’achat peut être différent du prix de vente dans le cadre d’un contrat de rachat et le montant est fixé par les deux parties. Quand la situation financière est stable, vous empruntez à nouveau pour redevenir propriétaire du bien immobilier vendu sous contrat à réméré, si toutes les conditions pour souscrire à un crédit immobilier sont remplies.