Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Guipavas et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Guipavas (29490) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Guipavas qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Guipavas sont :
- Résidence principale à Guipavas
- Résidence secondaire ou locative à Guipavas (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Guipavas (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Guipavas
Selon le code civil français, la vente à réméré est une vente avec option de rachat exclusive, mais la loi n’oblige jamais le vendeur à racheter le bien immobilier. C’est un système juridique qui se fait en plusieurs étapes. En général, la vente à réméré est une option judicieuse en ce qui concerne les propriétaires devant faire face à des créances ou qui ont contracté de nombreuses dettes qu’ils ne peuvent plus payer en fonction de leurs revenus.
Ceci étant, à contrario d'une vente normale, une vente à réméré propose racheter votre bien dans un délai défini. La vente à réméré avec option de rachat se différencie de la vente ordinaire souvent employée par les financiers qui veulent financer à nouveau des biens par le fait qu’elle permettra à un propriétaire de vendre provisoirement son bien à un établissement spécialisé. Cette vente à réméré est seulement destinée aux personnes propriétaires qui doivent faire face à une situation financière délicate.
Durant toute la durée du réméré, préalablement inscrite dans le contrat, l'acheteur n'aura pas le droit de mettre en vente le bien. En cas de vente censée aboutir à un rachat, il est habituel de considérer que le montant total des dettes ne doit pas dépasser 50 à 60% de la valeur réelle du bien. Pour toute demande, il revient d’évaluer votre situation financière avant de vendre votre propriété avec option de rachat.
Une vente à réméré permettra à un particulier ou à une entreprise exclue du crédit bancaire de vendre temporairement un bien immobilier. Il importe pour l’investisseur que l’option de rachat offerte au vendeur soit exercée dans un court laps de temps. Le vendeur peut toujours racheter le bien dans un laps de temps déterminé.
La vente à réméré est une vente immobilière avec une option de rachat du bien immobilier dans un délai maximum de cinq ans sachant que le laps de temps étant inférieur à 24 mois. La vente à réméré n’est pas une forme de crédit garanti par un transfert de bien, c’est une vraie vente immobilière. Le prix de rachat est fixé en toute liberté par les 2 parties (le vendeur et l'investisseur) dans l’acte de vente qui comprend une clause de rachat. Le prix de rachat est déterminé librement par les parties et est présent dans l’acte de vente avec une option de rachat signé chez le notaire, sachant que le prix sera de 10 à 40 % de moins que le prix du bien sur le marché.
C'est le notaire qui établi le contrat de vente à réméré en s'assurant que le propriétaire pourra racheter son bien immobilier ultérieurement. Le vendeur ne levant pas l’option de rachat dans le laps de temps imparti, l'investisseur devient complètement propriétaire. Les paramètres de la vente à réméré sont le montant d'achat du bien par l'acheteur, les frais de l'indemnité d'occupation mensuelle, la valeur de la levée d'option de rachat et la durée.
Lorsqu'un propriétaire est dans une situation financière compliquée, une vente à réméré est la dernière option après la restructuration de la dette et la demande d’un délai de grâce. Quand un vendeur ne manifeste pas sa volonté de racheter le bien dans le laps de temps imparti, son option de rachat s’éteint. Au moment de la signature chez le notaire entre les deux parties, le vendeur aura la possibilité de racheter son bien à une date prédéfinie.
Pendant la durée du réméré, vous êtes dans l'obligation de régler une indemnité mensuelle d’occupation. Quand l’option de rachat est utilisée en temps voulu, le contrat de vente et le transfert de propriété sont alors annulés. Après avoir chercher toutes les possibilités, la vente avec option de rachat est le dernier espoir d’échapper à une vente aux enchères.
Un propriétaire qui est endetté et/ou qui a un besoin urgent d’argent à l'opportunité de vendre son logement en mettant une option de rachat. Utilisée généralement à l'occasion de la vente d’un bien immobilier, une vente à réméré avec option de rachat accorde au propriétaire vendeur la possibilité de racheter son bien.