Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Marguerittes et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Marguerittes (30320) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Marguerittes qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Marguerittes sont :
- Résidence principale à Marguerittes
- Résidence secondaire ou locative à Marguerittes (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Marguerittes (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Marguerittes
Selon le code civil français, la vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat exclusive, cependant la loi n’oblige pas le vendeur à racheter le bien. Dans ce cas, le vendeur vit toujours dans bien immobilier et il lui est possible de le racheter dans un laps de temps de 6 mois à 5 ans. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le montant de rachat avec une clause de rachat.
De nos jours, la vente à réméré s'appelle également la vente avec option de rachat exclusive. La vente à réméré avec option de rachat se différencie de la vente classique particulièrement exploitée par les spécialistes qui voulaient financer à nouveau des biens immobiliers sachant qu'elle permet à un particulier de vendre momentanément son bien à un organisme spécialisé. Cette vente à réméré est exclusivement consacrée aux personnes propriétaires qui se retrouvent dans une situation bancaire très compliquée.
Le vendeur peut abandonner son droit mais il perd ainsi son appartement ou sa maison. La vente à réméré permettra aux propriétaires qui font face à une situation financière difficile de les aider face à leurs problèmes bancaires. Une vente à réméré est d'ordinaire conseillée aux personnes endettées pour payer une dette.
En échange, le vendeur habite dans son logement et conserve son droit de racheter sa maison en priorité à un montant décidé en amont. Il est important pour l’investisseur que l’option de rachat proposée au propriétaire soit utilisée dans un court laps de temps. L'option de rachat est un engagement par lequel le propriétaire se réserve le droit, pour une période légale de cinq ans maximum, en pratique généralement inférieure à 2 ans, de reprendre le bien immobilier, contre restitution du prix principal et remboursement des frais.
La vente à réméré est un contrat conclu entre le vendeur d’un bien et l’acheteur : un investisseur. Le bien concerné par la vente à réméré est le plus souvent une maison ou un appartement qui est la résidence principale du vendeur et dans laquelle il désire habiter. Le contrat de vente à réméré est un contrat notarié dans lequel est stipulé que le vendeur se garde le droit de racheter son bien immobilier pendant un délai convenu en reversant à l'investisseur la somme principal et les dépenses de son acquisition. Le procédé de la vente à réméré est avantageux pour les personnes endettées car il propose d’encaisser du capital avec mise en garantie momentanée de son bien immobilier.
Le rachat est l’une des solutions les plus courantes adoptées par personnes propriétaires possédant un ou plusieurs biens immobiliers dont la situation financière est compliquée. pas l’option de rachat dans le délai imparti, l'investisseur devient totalement propriétaire. Les critères de la vente à réméré sont le prix d'achat du bien par l'acheteur, le coût de l'indemnité d'occupation du bien, la valeur de la levée d'option de rachat et la durée du contrat.
Quand le propriétaire est accablé par ses créances, une vente à réméré est la dernière solution après le réaménagement de la dette et la demande d’un délai de grâce accordé par le juge. Lorsqu’il achète un bien immobilier comportant une option de rachat, l'acheteur doit être raisonnablement sûr que le vendeur pourra racheter le bien immobilier au plus tard dans le délai cité dans l’acte quel que soit le moyen. L'acheteur peut demander une rallonge au moment de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière qui correspond à la différence entre la valeur marchande du bien au moment de la vente et celle du bien au moment du rachat.
Par principe, l'acheteur devient propriétaire le jour suivant la fin de la période de rachat. Pour signer une vente à réméré, une expertise effectuée par un expert agréé par le tribunal, peut être exigée par l'acheteur. Pour les personnes endettées ne trouvant plus d'issue, la vente à réméré avec option de rachat est le dernier espoir d’échapper à une vente aux enchères.
Le prix d'achat du bien peut être différent du prix de vente dans le cadre d'une vente à réméré avec option de rachat et son prix est fixé par les deux parties. Une fois que votre situation financière est rétablie, vous empruntez à nouveau pour redevenir propriétaire du bien immobilier que vous avez vendu à réméré, si vous remplissez les conditions d’accès au crédit immobilier.