Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Portet-sur-Garonne et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Portet-sur-Garonne (31120) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Portet-sur-Garonne qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Portet-sur-Garonne sont :
- Résidence principale à Portet-sur-Garonne
- Résidence secondaire ou locative à Portet-sur-Garonne (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Portet-sur-Garonne (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Portet-sur-Garonne
Pour la vente à réméré, c'est le propriétaire initial qui choisit la date de rachat en annulant l’option de rachat au moment où qu’il peut. C’est un mécanisme juridique composé de plusieurs paliers. En général, la vente à réméré est une solution judicieuse des propriétaires devant faire face à des créances ou qui ont accumulé de lourdes dettes qu’ils n'arrivent plus à rembourser par rapport à leurs revenus.
A présent, la vente à réméré est aussi appelée vente avec option de rachat exclusive. La décote se calcule en fonction du bien, de l'adresse et des critères du vendeur. Cette vente est une solution qui présente différents points positifs, en particulier pour qui a des créances.
Concernant le vendeur, il peut abandonner ses droits en revanche il perd ainsi son bien. En cas de vente censée aboutir à un rachat, il est habituel de considérer que le montant total des dettes ne doit pas dépasser 50 à 60% de la valeur réelle du bien. Une vente à réméré est d'ordinaire recommandée aux personnes en difficulté financière ayant besoin d'argent pour payer une dette.
En contrepartie, le vendeur occupe son logement et conserve son droit de racheter sa propriété en étant prioritaire à un montant déterminé au préalable. Il est prudent de stipuler dans une clause spéciale de l’acte de vente à réméré que l’option de rachat peut être utilisée pendant la durée du réméré. Le propriétaire qui met en vente son bien peut racheter le bien immobilier dans un délai déterminé.
La vente à réméré avec option de rachat ne doit en aucun cas être identifiée à un prêt hypothécaire ou à un rachat de crédit. La vente à réméré n’est pas une forme de crédit garanti par un transfert de bien, c’est une vraie vente immobilière. La valorisation du prix de vente et le prix de rachat d'un bien en vente à réméré doivent paraître justes au niveau de la valeur du bien. Le procédé de la vente à réméré apparaît utile pour les personnes en difficultés financières car il propose d’avoir de l'argent avec mise en garantie temporaire de son appartement ou sa maison.
C'est le notaire qui établi le contrat de vente à réméré en s'assurant que le propriétaire parviendra racheter son bien immobilier dans quelques temps. Si le vendeur ne lève pas l’option de rachat dans le délai imparti, l’acheteur devient complètement propriétaire. Les clauses de rachat du bien sont censées être identifiées sans équivoque précédemment de la vente initiale avec option de rachat.
Quand un propriétaire est endetté, la vente à réméré est la dernière solution après la réorganisation de la dette et la demande d’un délai de paiement supplémentaire que le juge accorde aux débiteurs rencontrant des difficultés. L’indemnité d’occupation du logement est réglée par le propriétaire à l’investisseur pour la durée de la transaction. L’investisseur peut exiger une rallonge au moment de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière relatif à la différence entre le prix lors de la vente et du rachat du bien.
En signant un contrat de vente à réméré, vous êtes dans l'obligation de régler une indemnité mensuelle d’occupation. Dans l'optique de racheter son bien immobilier, le vendeur prendra un prêt bancaire auprès d'une banque an ajoutant une option de rachat. La vente à réméré permet de conserver son patrimoine immobilier dans les situations financières délicates.
Le prix d'achat du bien peut ne pas être que le même que le prix de vente dans le cadre d’un contrat de rachat et son prix est fixé par les deux parties. Utilisée en général dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, une vente à réméré avec option de rachat exclusive donne au vendeur la chance de racheter son bien.