Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Portet-sur-Garonne et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Portet-sur-Garonne (31120) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Portet-sur-Garonne qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Portet-sur-Garonne sont :
- Résidence principale à Portet-sur-Garonne
- Résidence secondaire ou locative à Portet-sur-Garonne (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Portet-sur-Garonne (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Portet-sur-Garonne
Conformément au code civil français, la vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat exclusive, mais le vendeur n'est pas obligé de racheter le bien. Au vu de la conjoncture actuelle, le vente à réméré peut intéresser certaines personnes qui connaissent des difficultés de trésorerie. En règle générale, la vente à réméré avec option de rachat donne au propriétaire vendeur l'option de racheter son bien immobilier dans un délai de six mois à cinq ans moyennant la restitution du montant payé par l’acheteur plus une plus-value demandée par l’investisseur et décidée lors de la signature.
Cependant, à contrario d'une vente ordinaire, une vente à réméré vous permet de racheter votre appartement ou maison dans un délai fixé. Certains se contentent d’une d’estimation immobilière ou d’une valeur notariée. La vente à réméré est exclusivement consacrée aux personnes propriétaires qui doivent faire face à une situation financière délicate.
Au cours toute la période qui suit la date de signature, le bien immobilier ne peut être vendu par l'acheteur et il n’a aucune possibilité d'expulser le vendeur. Bien entendu, aussitôt que la vente est signée dans un cabinet notarial, ce dernier paie les dettes et le solde est payé au vendeur. En tout état de cause, il revient d’évaluer votre situation avant de mettre en vente votre bien avec option de rachat.
Une vente à réméré va permettre à un particulier ou à une entreprise exclue du crédit bancaire de vendre temporairement un bien immobilier. Il est plus réfléchi de stipuler dans une clause spécifique de l’acte de vente à réméré que l’option de rachat pourra être utilisée durant la durée du réméré. L'option de rachat est une convention par laquelle le vendeur se réserve le droit, pour une période légale de cinq années maximum, en général inférieure à 2 ans, de reprendre le bien immobilier, contre restitution du prix principal et remboursement des différents frais annexes.
La vente à réméré avec option de rachat ne doit jamais être comparée à un prêt hypothécaire ou à un rachat de crédit. Le bien immobilier faisant l’objet de la vente à réméré est en général la résidence principale du vendeur et dans laquelle il désire séjourner. Le prix de rachat est décidé librement par les 2 parties (le vendeur et l'investisseur) dans l’acte de vente incluant une clause de rachat. Le prix de rachat est déterminé en totale liberté par les deux parties et figure dans l’acte de vente avec option de rachat signé chez le notaire, dont le prix peut être de 10 à 40 % de moins que la valeur du bien.
Le réméré est un contrat qui vous permettra de conserver votre maison et de protéger votre famille. La vente à réméré permet à l’acquéreur de recevoir de l’argent tout de suite et de prendre ensuite son temps pour vendre son bien sur le marché de l'immobilier. Les conditions de rachat du bien sont censées être précisément identifiées en amont la vente initiale avec option de rachat.
Lorsqu'un propriétaire est endetté, faire appel à une vente à réméré est la dernière option après la restructuration de la dette et la demande d’un délai de paiement supplémentaire que le juge accorde aux débiteurs rencontrant des difficultés. Pour tout achat d'un bien immobilier avec une option de rachat, l'investisseur doit être sûr que le vendeur sera en mesure de racheter le bien au plus tard dans le délai défini dans l'acte notarié quel que soit le moyen. L'acheteur peut exiger une rallonge lors de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière relatif à la différence entre le prix lors de la vente et du rachat du bien.
Pour lever l'option de rachat de son bien, le propriétaire dispose d’un délai précis, fixé antérieurement dans le contrat. Pour réaliser une vente à réméré, une vérification réalisée par un expert agréé par le tribunal, peut être demandée par l’investisseur. Si le propriétaire initial n'est pas en mesure de racheter son bien immobilier, ce dernier devient la possession définitive de l'acheteur.
Le fonctionnement de la vente à réméré est de donner la chance au débiteur de conserver la pleine propriété de son logement par le biais d’un acte de rachat dans un laps de temps préalablement défini. Une fois que votre situation financière est rétablie, vous pourrez alors empruntez à nouveau pour redevenir propriétaire du logement vendu sous contrat à réméré, si vous remplissez les conditions d’accès au crédit immobilier.