Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Castanet-Tolosan et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Castanet-Tolosan (31320) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Castanet-Tolosan qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Castanet-Tolosan sont :
- Résidence principale à Castanet-Tolosan
- Résidence secondaire ou locative à Castanet-Tolosan (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Castanet-Tolosan (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Castanet-Tolosan
C’est le propriétaire initial qui choisit la date de rachat en enlevant l’option de rachat au moment où qu’il a l'opportunité de le faire. Dans ce cas, le vendeur continue d’occuper son bien et a la possibilité de le racheter dans un laps de temps de 6 mois à 5 ans. En règle générale, la vente à réméré propose au vendeur l'option de racheter son bien dans un laps de temps de 6 mois à 5 années moyennant la restitution du montant payé par l’acheteur plus une plus-value demandée par l’investisseur et décidée lors de la signature.
Pour mieux comprendre le fonctionnement, il convient de dire qu’il y a différents types de vente à réméré, parmi lesquelles la vente à réméré des biens immobiliers est probablement la plus utilisée. Certains souhaitent seulement avoir une estimation immobilière ou une valeur notariée. La vente à réméré propose plusieurs points positifs, principalement pour qui a des créances.
Le vendeur peut abandonner son droit en revanche il perd alors son bien immobilier. Bien entendu, aussitôt que la vente est signée chez le notaire, ce dernier rembourse les créances et la somme restante est payée au vendeur. En fait, une vente à réméré est la vente d’un bien immobilier avec la possibilité de racheter le bien à un tarif déterminé en amont.
La vente à réméré vous permet d'éviter une saisie immobilière. Il est important pour l’investisseur que l’option de rachat proposée au propriétaire soit destinée à être exercée dans un bref délai. Le vendeur peut toujours racheter le bien immobilier dans un délai donné.
La vente à réméré est une vente de bien immobilier avec option de rachat du bien dans un délai n'excédant pas 5 ans mais il faut savoir que le laps de temps n'excède pas les 2 ans. Le bien concerné par la vente à réméré est le plus souvent une maison ou un appartement qui est la résidence principale de l'investisseur et dans laquelle il veut séjourner. La valorisation du prix de vente et le prix de rachat d'un bien immobilier en vente à réméré doivent être raisonnables concernant la valeur estimée du bien. Le procédé de la vente à réméré apparaît pratique pour les personnes en difficultés financières car il permet d’avoir de l'argent avec mise en garantie provisoire de son appartement ou sa maison.
Le contrat pour une vente à réméré doit être fait par un notaire qui contrôlera que le propriétaire pourra racheter son bien ultérieurement. Si le vendeur ne lève pas l’option de rachat dans le délai imparti, l’acheteur devient totalement propriétaire. Les clauses de rachat du bien doivent être identifiées sans équivoque en amont la vente initiale avec option de rachat.
Quand un propriétaire est accablé par ses dettes, la vente à réméré est la dernière solution après le réaménagement de la dette et la demande d’un délai de grâce. L’indemnité d’occupation du bien est réglée par le propriétaire à l'acheteur pour la période de la transaction. Cependant, le réméré peut aussi se faire sur un bien en location.
En signant un contrat de vente à réméré, vous êtes dans l'obligation de régler une indemnité mensuelle d’occupation du logement. Pour réaliser une vente à réméré, une expertise réalisée par un expert mandaté par le tribunal, peut être demandée par l’investisseur. Si le propriétaire initial n'arrive pas à racheter son bien immobilier, l'investisseur devient propriétaire du bien.
Un propriétaire n'arrivant plus à payer ses dettes et dans le besoin d'argent urgent va pouvoir vendre son bien immobilier en mettant une option de rachat. Une vente à réméré avec option de rachat vous permettra de mettre en vente un bien immobilier mais de pouvoir le racheter dans un futur proche.