Rachat de crédits FICP propriétaire à Castanet-Tolosan (31320)

Vente à réméré à Castanet-Tolosan

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La vente à réméré à Castanet-Tolosan (31320) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Castanet-Tolosan qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.

Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Castanet-Tolosan sont :

  • Résidence principale à Castanet-Tolosan
  • Résidence secondaire ou locative à Castanet-Tolosan (maisons, appartements ou châteaux)
  • Biens tertiaires à Castanet-Tolosan (immeubles de bureaux ou commerces)
  • Propriétés viticoles à Castanet-Tolosan

Etude Gratuite Vente à Réméré

D'après le code civil français, la vente à réméré est une vente avec option de rachat, cependant le vendeur n'est pas dans l'obligation de racheter le bien immobilier. Dans ce cas, le vendeur vit toujours dans bien immobilier et a l'opportunité de le racheter dans un délai de 6 mois à 5 ans. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le prix de rachat avec une clause de rachat.

Afin de mieux expliquer le principe, il appartient de dire qu’il peut y avoir plusieurs types de vente à réméré, dont la vente à réméré en ce qui concerne les biens immobiliers est probablement la plus réputée. Cette dernière se différencie de la vente traditionnelle particulièrement utilisée par les financiers qui souhaitent refinancer des biens par le fait qu’elle offre la possibilité à un propriétaire de vendre temporairement son bien immobilier à un établissement spécialisé. Cette vente propose différents points positifs, en particulier pour qui a des dettes.

Au cours de toute la durée de la vente à réméré, préalablement inscrite dans le contrat, l’investisseur ne pourra pas mettre en vente le bien immobilier. La vente à réméré avec option d'achat permettra aux propriétaires qui font face à une situation financière difficile de refinancer leurs dettes ou de disposer de liquidités. Une vente à réméré consiste en la vente d’un bien immobilier (appartement, maison) avec option de rachat à un tarif défini au préalable.

Une vente à réméré permet à un particulier ou à une entreprise exclue du crédit bancaire de vendre temporairement un bien immobilier. Il est important d'anticiper dans une clause spécifique de l’acte de vente à réméré que l’option de rachat pourra être utilisée pendant la durée du réméré. Le vendeur peut toujours racheter le bien dans un délai donné.

La vente à réméré est un contrat de vente conclu entre deux parties : le vendeur d’un bien immobilier et l’acheteur : un investisseur. La vente à réméré n’est pas un crédit garanti par un transfert de bien, c’est une vraie vente immobilière. La valorisation du prix de vente et le prix de rachat d'un bien immobilier en vente à réméré doivent paraître justes concernant l'estimation du bien. Le prix de rachat est défini librement par le vendeur et l’acheteur et est présent dans l’acte de vente avec une option de rachat qui sera signé devant notaire, dont le prix peut être de 10 à 40 % de moins que la valeur du bien.

C'est le notaire qui établi le contrat de vente à réméré en s'assurant que le propriétaire sera en mesure racheter son bien dans quelques temps. Si le vendeur ne lève pas l’option de rachat dans le délai imparti, l'investisseur devient complètement propriétaire. Le propriétaire a la possibilité de lever cette option tout de suite après la signature.

Les ventes à réméré sont en majorité réalisées sur des maisons ou des appartements mais aussi sur terrains ou bureaux. L’indemnité d’occupation du logement est payée par le propriétaire à l’investisseur pour la durée du contrat. Au moment de la signature chez le notaire entre les deux parties, le vendeur pourra racheter son bien immobilier à une date ultérieure.

Pour la levée d’option de rachat de son bien, le vendeur dispose d’un laps de temps précis, fixé antérieurement dans le contrat lors de la signature chez le notaire. Pour conclure une vente à réméré, une expertise effectuée par un expert agréé par le tribunal, peut être demandée par l’investisseur. Après avoir chercher toutes les possibilités, la vente avec option de rachat exclusive est le meilleur moyen d'échapper à la liquidation des biens.

Un propriétaire n'arrivant plus à payer ses dettes et dans le besoin d'argent urgent est en mesure de vendre son logement en mettant une option de rachat. Utilisée bien souvent à l'occasion de la vente d’un bien immobilier, une vente à réméré donne au vendeur l'opportunité de racheter son bien.