Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Ramonville-Saint-Agne et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Ramonville-Saint-Agne (31520) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Ramonville-Saint-Agne qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Ramonville-Saint-Agne sont :
- Résidence principale à Ramonville-Saint-Agne
- Résidence secondaire ou locative à Ramonville-Saint-Agne (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Ramonville-Saint-Agne (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Ramonville-Saint-Agne
Selon le code civil français, la vente à réméré est une vente avec option de rachat, mais la loi n’oblige pas le vendeur à racheter le bien immobilier. Dans cette situation, le vendeur vit toujours dans son bien et il lui est possible de le racheter dans les 6 mois à 5 ans. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le prix de rachat avec une clause de rachat.
Afin de mieux expliquer le principe, il appartient de dire qu’il y a différents types de vente à réméré, dont la vente à réméré en ce qui concerne les biens immobiliers est clairement la plus connue. Cette dernière est différente de la vente traditionnelle particulièrement employée par les spécialistes qui voulaient financer à nouveau des biens par le fait qu’elle permet à un propriétaire de vendre momentanément sa maison ou son appartement à un spécialiste. Cette allocation d’occupation peut être payée à l'avance si la trésorerie du réméré est suffisante ou peut être réglée par le vendeur si ses rentrées d'argent mensuelles suffises.
Durant toute la phase qui suit la date de signature, le bien immobilier ne peut pas être vendu par l’investisseur et il n’a aucune possibilité d'expulser le propriétaire. La vente à réméré avec option d'achat permet aux propriétaires qui font face à une situation financière difficile de refinancer leurs dettes ou de disposer de liquidités. Pour toute demande, il appartient d’évaluer votre situation avant de mettre en vente votre bien avec option de rachat.
En échange, le vendeur reste l’occupant de son logement et maintient son droit de racheter sa propriété prioritairement à un montant décidé en amont. Il importe pour l'acheteur que l’option de rachat offerte au vendeur soit destinée à être exercée dans un bref laps de temps. L'option de rachat est un contrat par lequel le vendeur se réserve le droit, pour une durée légale de cinq ans au maximum, en pratique généralement inférieure à 2 ans, de reprendre le bien immobilier, contre restitution du prix initial et remboursement des différents frais annexes.
La vente à réméré est une vente immobilière avec une option de rachat du bien immobilier dans un laps de temps n'excédant pas 5 ans mais il faut savoir que le laps de temps est souvent inférieur à 2 ans. La vente à réméré n’est pas une forme de crédit garanti par un transfert de propriété, c’est une réelle vente immobilière. Le contrat de vente à réméré est un contrat authentifié chez le notaire par lequel le vendeur se réserve le droit de racheter son bien immobilier dans un délai déterminé en remboursant à l’acheteur le prix principal et les dépenses de son investissement. Le prix de rachat est déterminé librement par les deux parties et est présent dans l’acte de vente avec option de rachat qui sera signé devant notaire, sachant que le prix sera de 10 à 40 % inférieur à la valeur marchande du bien.
Le réméré est un contrat qui vous propose de sauver votre maison et de vous protéger. Le vendeur ne levant pas l’option de rachat dans le laps de temps déterminé au préalable, l’acheteur devient totalement propriétaire. Le vendeur peut lever cette option instantanément après la signature.
Lorsqu'le propriétaire est accablé par ses dettes, la vente à réméré est la dernière option après le calcul de la dette et la demande d’un délai de paiement supplémentaire que le juge accorde aux débiteurs rencontrant des difficultés. A partir du moment où un vendeur désire racheter le bien immobilier dans le laps de temps imparti, son option de rachat disparaît. Malgré tout, la vente à réméré peut également porter sur une résidence secondaire ou locative.
Pour la levée d’option de rachat de son bien, le vendeur dispose d’un certain temps précis, fixé antérieurement dans le contrat lors de la signature chez le notaire. Lorsque l’option de rachat est employée dans le délai défini en amont, elle annule de ce fait le contrat de vente et le transfert de propriété. Si le propriétaire initial n'est pas en mesure de racheter son bien immobilier, l'investisseur devient propriétaire du bien.
Son prix d’achat peut ne pas être que le même que le prix de vente dans le cadre d'une vente à réméré avec option de rachat et son prix est fixé à la suite d’une négociation entre les deux parties. Utilisée bien souvent lors de la vente d’un bien immobilier, une vente à réméré avec option de rachat propose au propriétaire la possibilité de racheter son bien.