Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Colomiers et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Colomiers (31770) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Colomiers qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Colomiers sont :
- Résidence principale à Colomiers
- Résidence secondaire ou locative à Colomiers (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Colomiers (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Colomiers
D'après le code civil français, la vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat, en revanche la loi n’oblige jamais le vendeur à racheter le bien. C’est un mécanisme juridique composé de plusieurs étapes. Dans la pratique, la vente à réméré avec option de rachat accorde au vendeur la possibilité de racheter son bien immobilier dans un laps de temps de six mois à cinq années moyennant la restitution du montant payé par l’acheteur plus une plus-value demandée par l’investisseur et décidée lors de la signature.
Pour mieux expliquer comment cela fonctionne, il appartient de dire qu’il peut y avoir différents types de vente à réméré, dont la vente à réméré pour les biens immobiliers est sans doute la plus connue. Le montant se calcule en fonction du bien immobilier, de sa localisation et des besoins du vendeur. Cette indemnisation d’occupation peut être prépayée si les finances du réméré le permettent ou peut être réglée par le vendeur si ses ressources.
Au cours de toute la durée du réméré, initialement prévue dans le contrat, l'acheteur n'aura pas le droit de mettre en vente le bien immobilier. En effet, dès que la vente est conclue dans un cabinet notarial, le notaire acquitte les dettes et le solde est payé au vendeur. En tout état de cause, il revient d’évaluer votre situation avant de vendre votre bien immobilier avec option de rachat.
Une vente à réméré permet à un particulier ou à une entreprise exclue du crédit bancaire de vendre temporairement un bien immobilier. Il est important d'anticiper dans une clause spéciale de l’acte de vente à réméré que l’option de rachat pourra être utilisée durant la durée du réméré. L'option de rachat est un engagement par lequel le propriétaire se réserve le droit, pour une période légale de 5 ans maximum, le plus souvent inférieure à 2 ans, de reprendre le bien vendu, contre restitution du montant principal et remboursement des frais.
La vente avec option de rachat ne doit pas être identifiée à ni à un rachat de crédit ni à un prêt hypothécaire. Le bien immobilier concerné par la vente à réméré sera en général la résidence principale du vendeur et dans laquelle il désire continuer à vivre. Le contrat de vente à réméré est un contrat authentique où le vendeur conserve le droit de racheter son bien immobilier dans un laps de temps défini en remboursant à l'investisseur le prix principal et les frais de son achat. Le prix de rachat est défini librement par les deux parties et est présent dans l’acte de vente avec une option de rachat qui sera signé devant notaire, dont le prix peut être de 10 à 40 % de moins que le prix du bien sur le marché.
Le rachat est l’une des solutions les plus courantes adoptées par les propriétaires dont la condition financière est compliquée. Si le vendeur ne lève pas l’option de rachat dans le laps de temps défini, l'investisseur devient définitivement propriétaire. Le propriétaire pourra choisir de lever cette option instantanément après avoir signé.
Les spécialistes pensent que la vente à réméré avec option d'achat est une option qui profite en tout point au propriétaire. Pour tout achat d'un bien immobilier avec une option de rachat, l'investisseur doit être raisonnablement sûr que l'investisseur pourra racheter le bien en respectant délai défini dans l'acte notarié qu'importe le moyen. En le précisant sur le contrat lors de la signature chez le notaire, le vendeur pourra racheter son bien immobilier à une date ultérieure.
Dans la logique des choses, l'acheteur devient propriétaire le lendemain de la fin de la durée de rachat. Pour signer une vente à réméré, une expertise effectuée par un expert mandaté par le tribunal, peut être exigée par l'acheteur. La vente à réméré permet de préserver son patrimoine dans les situations financières compliquées.
Un propriétaire qui est endetté et/ou qui a un besoin urgent d’argent à l'opportunité de vendre son logement en incluant une une option de rachat. Quand la situation financière est stable, vous pourrez alors empruntez une nouvelle fois pour redevenir propriétaire du bien immobilier vendu à réméré, si vous remplissez les conditions d’accès au crédit immobilier.