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La vente à réméré à Colomiers (31770) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Colomiers qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Colomiers sont :
- Résidence principale à Colomiers
- Résidence secondaire ou locative à Colomiers (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Colomiers (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Colomiers
D'après le code civil français, la vente à réméré est une vente avec option de rachat, mais le vendeur n'est pas dans l'obligation de racheter le bien immobilier. C’est un système juridique qui se déroule en plusieurs paliers. Dans la pratique, la vente à réméré avec option de rachat propose au propriétaire vendeur la possibilité de racheter son bien immobilier dans un délai de six mois à cinq années moyennant la restitution du prix payé par l’acheteur plus une plus-value demandée par l’investisseur et décidée lors de la signature.
De nos jours, la vente à réméré est connue sous le nom de vente avec option de rachat exclusive. Le montant varie en fonction du bien, de l'adresse et des exigences du vendeur. Cette vente est une opération qui offre de nombreux points positifs, principalement pour en situation d'endettement.
Au cours toute la phase qui suit la date de signature, le bien immobilier ne peut pas être vendu par l’investisseur et il n’a aucune possibilité d'expulser le vendeur. Pour les ventes aboutissant sur un rachat, il est habituel de considérer que le montant total des créances ne doit pas dépasser 50 à 60% de la valeur réelle du bien. Pour toute demande, il convient d’évaluer votre situation avant de mettre en vente votre propriété avec option de rachat.
Une vente à réméré va permettre à un particulier ou à une entreprise exclue du crédit bancaire de vendre temporairement un bien immobilier. Il est primordial pour l'acheteur que l’option de rachat offerte au propriétaire soit destinée à être exercée dans un bref délai. Le vendeur peut toujours racheter le bien immobilier dans un délai défini.
La vente à réméré est un contrat signé entre le vendeur d’un bien immobilier et l’acheteur : un investisseur. Le bien immobilier concerné par la vente à réméré est généralement une maison ou un appartement qui est la résidence principale du vendeur et dans laquelle il veut habiter. L'estimation du prix de vente et le prix de rachat d'un bien en vente à réméré doivent rester logiques par rapport à la valeur estimée du bien. Le prix de rachat est défini librement par le vendeur et l’acheteur et est présent dans l’acte de vente avec option de rachat qui sera signé devant notaire, dont le prix sera de 10 à 40 % inférieur à la valeur du bien.
Le réméré est un contrat de vente établi devant un notaire qui s’assurera que le propriétaire sera en capacité racheter son bien ultérieurement. Le réméré permettra à l’acquéreur d'obtenir de l’argent directement et de prendre ensuite son temps pour vendre sa propriété sur le marché immobilier. Les paramètres de la vente à réméré sont le prix d'achat du bien par l'acheteur, le coût de l'indemnité d'occupation du bien, le prix de la levée d'option de rachat et la durée du contrat.
Les experts arguent qu’il s’agit d’une formule de vente avantageuse pour le propriétaire. A partir du moment où un vendeur ne manifeste pas sa volonté de racheter le bien dans le délai imparti, son option de rachat s’éteint. L'acheteur peut exiger des frais supplémentaires au moment de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière qui correspond à la différence entre la valeur du bien immobilier au moment de la vente et du rachat.
Par principe, l’investisseur devient propriétaire le jour suivant la fin de la durée de rachat. Pour signer une vente à réméré, une estimation faite par un expert mandaté par le tribunal, peut être demandée par l'acheteur. Après avoir chercher toutes les possibilités, la vente à réméré avec faculté de rachat exclusive est le dernier espoir d’échapper à la liquidation des biens.
Son prix d’achat peut être différent du prix de vente dans le cadre d’un contrat de rachat et le montant est fixé par les deux parties. Utilisée bien souvent à l'occasion de la vente d’un bien immobilier, une vente à réméré avec option de rachat exclusive accorde au propriétaire vendeur la chance de racheter son bien.