Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Mauguio et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Mauguio (34130) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Mauguio qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Mauguio sont :
- Résidence principale à Mauguio
- Résidence secondaire ou locative à Mauguio (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Mauguio (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Mauguio
Il est important de comprendre en quoi consiste l’opération, les principes généraux et comment fonctionne la vente à réméré. C’est un système juridique qui se fait en plusieurs phases. En règle générale, la vente à réméré avec option de rachat propose au vendeur l'opportunité de racheter son bien immobilier dans un délai de 6 mois à 5 ans moyennant la restitution du montant payé par l’acheteur plus une plus-value demandée par l’investisseur et décidée lors de la signature.
Ceci étant, contrairement à une vente classique, une vente à réméré peut vous permettre de racheter votre bien immobilier dans un délai imposé. Le prix varie en fonction du bien immobilier, de sa situation géographique et des exigences du vendeur. Cette indemnité d’occupation peut être payée à l'avance si le réméré est en mesure de payer ou peut être réglée par le vendeur si ses revenus mensuels sont corrects.
Pendant toute la durée du réméré, préalablement inscrite dans le contrat, l’investisseur n'aura pas le droit de vendre le bien immobilier. Pour les ventes aboutissant sur un rachat, il est habituel de considérer que le montant total des créances ne doit pas dépasser 50 à 60% de la valeur réelle du bien. Une vente à réméré est plus préconisée aux propriétaires en difficulté financière ayant besoin d'argent pour rembourser une dette.
En contrepartie, le vendeur occupe son bien et conserve son droit de racheter sa propriété en priorité à un montant défini en amont. Il est important de prévoir dans une clause spéciale de l’acte de vente à réméré que l’option de rachat peut être utilisée pendant la durée du réméré. L'option de rachat est un engagement par lequel le vendeur peut, pour une période légale de cinq années maximum, le plus souvent inférieure à 2 ans, de reprendre le bien immobilier vendu, en échange du montant principal et remboursement de divers frais.
La vente avec option de rachat ne doit en aucun cas être comparée à ni à un rachat de crédit ni à un prêt hypothécaire. Le bien immobilier faisant l’objet de la vente à réméré est en général une maison ou un appartement qui est la résidence principale du vendeur et dans laquelle il veut habiter. Le prix de rachat est défini en toute liberté par les 2 parties dans l’acte de vente incluant une clause de rachat. Le prix de rachat est déterminé en totale liberté par le vendeur et l’acheteur et figure dans l’acte de vente avec option de rachat signé chez le notaire, sachant que le prix est de 10 à 40 % de moins que la valeur marchande du bien.
Le réméré est un contrat qui vous permettra de sauver votre maison et de vous protéger. Le propriétaire reçoit le solde correspondant à la vente à réméré et peut ainsi se servir de l'argent perçu. Le vendeur pourra choisir de lever cette option tout de suite après avoir signé.
Les ventes à réméré sont en majorité effectuées sur des logements mais aussi sur terrains ou bureaux. Lorsque le vendeur souhaite racheter le bien immobilier dans le laps de temps imparti, sa faculté de rachat s’éteint. Grâce à un contrat établi devant un notaire, le vendeur pourra racheter son bien à une date prédéfinie.
Par principe, l’investisseur devient propriétaire à part entière le lendemain de la fin de la période de rachat. Pour réaliser une vente à réméré, une estimation réalisée par un expert choisi par le tribunal, peut être réclamée par l'acheteur. La vente à réméré permet de préserver son patrimoine dans les situations financières compliquées.
Un propriétaire qui est endetté et/ou qui a un besoin urgent d’argent peut vendre son bien immobilier en mettant une option de rachat. Quand la situation financière est stable, vous empruntez à nouveau pour redevenir propriétaire du logement que vous avez vendu à réméré, si toutes les conditions pour souscrire à un crédit immobilier sont remplies.