Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Rennes et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Rennes (35000) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Rennes qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Rennes sont :
- Résidence principale à Rennes
- Résidence secondaire ou locative à Rennes (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Rennes (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Rennes
Selon le code civil français, la vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat exclusive, Toutefois le vendeur n'est pas dans l'obligation de racheter le bien. Dans cette situation, le vendeur vit toujours dans son appartement ou sa maison et a l'opportunité de le racheter dans les 6 mois à 5 années. En règle générale, la vente à réméré offre au propriétaire vendeur l'opportunité de racheter son bien dans un délai de 6 mois à 5 années moyennant la restitution du prix payé par l’acheteur plus une plus-value demandée par l’investisseur et décidée lors de la signature.
De nos jours, la vente à réméré est aussi appelée vente avec option de rachat exclusive. La vente à réméré avec option de rachat se différencie de la vente classique particulièrement exploitée par les spécialistes qui souhaitent financer à nouveau un bien immobilier par le fait qu’elle permettra à un propriétaire de vendre temporairement son bien immobilier à un établissement spécialisé. La vente à réméré est une option qui présente de nombreux avantages, en particulier pour quelqu'un endetté.
Au cours toute la période qui suit la date de signature, le bien immobilier ne peut pas être vendu par l’investisseur et il n’a aucune possibilité d’évincer le propriétaire. Bien entendu, à partir du moment où la vente est signée dans un cabinet notarial, celui-ci rembourse les dettes et la somme restante est reversée au vendeur. En tout état de cause, il convient d’évaluer votre situation et vos besoins avant de vendre votre bien avec option de rachat.
La vente à réméré vous permet d'éviter une saisie de votre bien immobilier. Il est important pour l'acheteur que l’option de rachat offerte au vendeur soit destinée à être exercée dans un bref délai. L'option de rachat est une convention par laquelle le propriétaire a la possibilité, pour une période légale de 5 ans maximum, en pratique généralement inférieure à 24 mois, de reprendre le bien immobilier, contre restitution du montant initial et remboursement de divers frais.
La vente à réméré avec option de rachat ne doit jamais être comparée à ni à un rachat de crédit ni à un prêt hypothécaire. La vente à réméré reste une vraie vente immobilière, ce n'est nullement un rachat de crédit. Le prix de rachat est fixé librement par les 2 parties dans l’acte de vente incluant une clause de rachat. Le prix de rachat est déterminé librement par le vendeur et l’acheteur et apparaît dans l’acte de vente avec option de rachat qui sera signé devant notaire, sachant que le prix sera de 10 à 40 % inférieur à la valeur du bien.
La vente à réméré avec option de rachat est l’une des solutions les plus courantes adoptées par personnes propriétaires possédant un ou plusieurs biens immobiliers dont la condition financière est assez complexe. Le réméré propose à l’acquéreur d'obtenir de l’argent directement et ensuite de vendre son bien immobilier sur le marché immobilier. Les modalités de rachat du bien sont censées être identifiées sans équivoque précédemment de la vente à réméré.
Quand un propriétaire est endetté, faire appel à une vente à réméré est la dernière solution après la réorganisation de la dette et la demande d’un délai de grâce accordé par le juge. L’indemnité d’occupation du bien est payée par le vendeur à l’investisseur pour la durée du contrat. En le déclarant sur le contrat lors de la signature chez le notaire, le vendeur pourra racheter son bien immobilier à une date prédéfinie.
Pour la levée d’option de rachat de son bien, le propriétaire dispose d’un certain temps précis, fixé antérieurement dans le contrat lors de la signature chez le notaire. Pour signer une vente à réméré, une vérification exécutée par un expert agréé par le tribunal, peut être exigée par l’investisseur. Après avoir chercher toutes les possibilités, la vente à réméré avec option de rachat est le meilleur moyen d'échapper à de perdre vos biens immobiliers.
Le prix d'achat du bien peut être différent du prix de vente dans le cadre d’un contrat de rachat et il est fixé par les deux parties. Après avoir retrouver une situation financière correcte, vous pourrez alors empruntez une nouvelle fois pour redevenir propriétaire du bien vendu sous contrat à réméré, si vous remplissez les conditions d’accès au crédit immobilier.