Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Fougères et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Fougères (35300) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Fougères qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Fougères sont :
- Résidence principale à Fougères
- Résidence secondaire ou locative à Fougères (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Fougères (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Fougères
D'après le code civil français, la vente à réméré est une vente avec option de rachat, Toutefois le vendeur n'est pas dans l'obligation de racheter le bien. C’est un mécanisme juridique qui se fait en plusieurs paliers. En règle générale, la vente à réméré est une alternative judicieuse concernant les propriétaires en situation financière difficile ou qui ont accumulé de lourdes créances qu’ils ne pourront plus payer en fonction de leurs ressources.
De nos jours, la vente à réméré est connue sous le nom de vente avec option de rachat exclusive. La vente à réméré se différencie de la vente ordinaire particulièrement employée par les financiers qui voulaient financer à nouveau des biens immobiliers par le fait qu’elle propose à un propriétaire de vendre temporairement son bien à un organisme spécialisé. La vente à réméré est une option qui propose de nombreux points positifs, en particulier pour en situation d'endettement.
Concernant le vendeur, il peut renoncer à son droit en revanche il perd donc son bien. En cas de vente censée aboutir à un rachat, il est habituel de considérer que le montant total des créances ne doit pas dépasser 50 à 60% de la valeur réelle du bien. En fait, une vente à réméré est la vente d’un bien immobilier avec la possibilité de racheter le bien à un tarif fixé en amont.
Une vente à réméré permet à un particulier ou à une entreprise exclue du crédit bancaire de vendre temporairement un bien immobilier. Il est primordial pour l’investisseur que l’option de rachat offerte au vendeur soit destinée à être exercée dans un bref délai. L'option de rachat est un engagement par lequel le vendeur se réserve le droit, pour une durée légale de cinq ans maximum, en général inférieure à 2 ans, de reprendre le bien vendu, en échange du prix initial et remboursement de divers frais.
La vente à réméré avec option de rachat ne doit en aucun cas être identifiée à un prêt hypothécaire ou à un rachat de crédit. Le bien immobilier faisant l’objet de la vente à réméré sera en général une maison de l'investisseur et dans laquelle il désire habiter. L'estimation du prix de vente et le prix de rachat d'un bien en vente à réméré doivent être raisonnables au niveau de l'estimation du bien. La vente à réméré reste très utile pour les personnes en difficultés financières car il permet d’obtenir des fonds avec mise en garantie temporaire de son bien immobilier.
Le contrat pour une vente à réméré doit être fait par un notaire qui contrôlera que le vendeur parviendra racheter son bien immobilier à une date ultérieure. Le vendeur perçoit le solde de la vente à réméré et peut alors régler ses dettes. Les critères de la vente à réméré sont le prix d'achat du bien par l'investisseur, le coût de l'indemnité d'occupation mensuelle, la valeur de la levée d'option de rachat et la durée de la transaction.
Les ventes à réméré sont particulièrement faites sur des maisons ou des appartements mais également sur des bureaux ou sur des terrains viabilisés. A partir du moment où un vendeur désire racheter le bien immobilier dans le laps de temps imparti, sa faculté de rachat s'annule. Grâce à un contrat de vente conclu devant un notaire, le vendeur pourra racheter son bien à une date prédéfinie.
Par principe, l’investisseur devient propriétaire à part entière le lendemain de la fin de la durée de rachat. Quand l’option de rachat est exercée dans les délais impartis, le contrat de vente et le transfert de propriété sont alors annulés. Si le vendeur n'arrive pas à racheter son bien, l'investisseur devient propriétaire du bien.
Un propriétaire endetté à l'opportunité de vendre son logement avec une option de rachat. Quand la situation financière est stable, vous empruntez à nouveau pour redevenir propriétaire du logement vendu sous contrat à réméré, si vous remplissez les conditions d’accès au crédit immobilier.