Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Pacé et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Pacé (35740) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Pacé qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Pacé sont :
- Résidence principale à Pacé
- Résidence secondaire ou locative à Pacé (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Pacé (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Pacé
Suivant le code civil français, la vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat, mais la loi n’oblige en rien le vendeur à racheter le bien. C’est un processus juridique qui se fait en plusieurs étapes. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le montant de rachat avec une clause de rachat.
Pour mieux comprendre le fonctionnement, il convient de dire qu’il existe divers types de vente à réméré, parmi lesquelles la vente à réméré pour les biens immobiliers est clairement la plus réputée. La vente à réméré se différencie de la vente traditionnelle particulièrement utilisée par les spécialistes qui désirent financer à nouveau des biens par le fait qu’elle va permettre à un propriétaire de vendre temporairement son bien immobilier à un spécialiste. Cette vente est une opération qui présente de nombreux avantages, principalement pour en situation d'endettement.
Durant toute la phase suivant la date de signature, le bien ne peut être vendu par l’investisseur et il n’a aucune possibilité d'expulser le propriétaire. En cas de vente censée aboutir à un rachat, il est habituel de considérer que le montant total des créances ne doit pas dépasser 50 à 60% de la valeur réelle du bien. Une vente à réméré est plus conseillée aux propriétaires en difficulté financière ayant besoin d'argent pour payer une dette.
Evitez la saisie immobilière grâce à la vente à réméré. Il est primordial pour l’investisseur que l’option de rachat offerte au vendeur soit utilisée dans un court laps de temps. La possibilité est toujours offerte au vendeur de racheter le bien dans un délai donné.
La vente à réméré est une vente de bien immobilier avec option de rachat du bien immobilier dans un laps de temps maximum de cinq années mais en pratique le délai étant inférieur à 2 ans. La vente à réméré n’est pas une forme de crédit garanti par un transfert de propriété, c’est une réelle vente immobilière. Le contrat de vente à réméré est un contrat notarié par lequel le propriétaire vendeur se réserve le droit de racheter son bien pendant un délai convenu en reversant à l’acheteur la somme principal et les coûts de son acquisition. Le prix de rachat est défini en totale liberté par le vendeur et l’acheteur et figure dans l’acte de vente avec option de rachat qui sera signé devant notaire, dont le prix peut être de 10 à 40 % de moins que la valeur du bien.
Le réméré est un contrat de vente établi devant un notaire qui s’assurera que le propriétaire sera en capacité racheter son bien dans quelques temps. Le réméré va permettre à l’acquéreur d'obtenir de l’argent tout de suite et dans un deuxième temps, de mettre en vente son bien sur le marché de l'immobilier. Le vendeur pourra choisir de lever cette option aussitôt après la signature.
Lorsqu'le propriétaire est endetté, une vente à réméré est la dernière alternative après le réaménagement de la dette et la demande d’un délai de grâce. L’indemnité d’occupation est payée par le propriétaire à l'acheteur pour la période du contrat. Malgré tout, le réméré peut également se faire sur un bien en location.
En signant un contrat de vente à réméré, vous ne devrez payer qu’une indemnité mensuelle d’occupation. Pour conclure une vente à réméré, une expertise faite par un expert mandaté par le tribunal, peut être réclamée par l'acheteur. Si le vendeur ne peut pas racheter son bien immobilier, l'investisseur devient propriétaire du bien.
Le fonctionnement de la vente à réméré est de donner la possibilité à un propriétaire endetté de conserver la pleine propriété de son bien par le biais d’un acte de rachat dans un délai préalablement déterminé. Utilisée en général lors de la vente d’un bien immobilier, une vente à réméré donne au propriétaire la chance de racheter son bien.