Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Pacé et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Pacé (35740) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Pacé qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Pacé sont :
- Résidence principale à Pacé
- Résidence secondaire ou locative à Pacé (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Pacé (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Pacé
Selon le code civil français, la vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat exclusive, Toutefois le vendeur n'est pas dans l'obligation de racheter le bien. Dans la conjoncture économique actuelle, le vente à réméré peut intéresser certains propriétaires qui connaissent des difficultés bancaires. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le prix de rachat avec une clause de rachat.
A présent, la vente à réméré est aussi appelée vente avec option de rachat exclusive. Le montant varie en fonction du bien immobilier, de l'adresse et des besoins du propriétaire. Cette vente à réméré est strictement destinée aux propriétaires qui doivent faire face à une situation bancaire difficile.
Concernant le vendeur, il peut laisser tomber son droit cela dit, il renonce alors à son bien immobilier. Pour les ventes aboutissant sur un rachat, il est habituel de considérer que le montant total des dettes ne doit pas dépasser 50 à 60% de la valeur réelle du bien. Avant toute chose, il appartient d’évaluer votre situation avant de mettre en vente votre bien immobilier avec option de rachat.
Une vente à réméré va permettre à un particulier ou à une entreprise exclue du crédit bancaire de vendre temporairement un bien immobilier. Il est facile de mettre en vente un bien immobilier afin de le reprendre ensuite par la levée d’option de rachat. L'option de rachat est un contrat par lequel le vendeur peut, pour une période légale de cinq années maximum, le plus souvent inférieure à 24 mois, de reprendre le bien immobilier, après restitution du montant initial et remboursement de divers frais.
La vente à réméré est une vente de bien immobilier avec une option de rachat du bien immobilier dans un laps de temps maximum de 5 années sachant que le délai est souvent inférieur à 2 ans. La vente à réméré n’est pas un crédit garanti par un transfert de propriété, c’est une vraie vente immobilière. L'estimation du prix de vente et le prix de rachat d'un bien immobilier en vente à réméré doivent rester raisonnables concernant l'estimation du bien. La vente à réméré apparaît avantageux pour les personnes endettées car il propose d’avoir du capital avec mise en garantie temporaire de son appartement ou sa maison.
C'est le notaire qui établi le contrat de vente à réméré en s'assurant que le propriétaire sera en capacité racheter son bien immobilier ultérieurement. Le vendeur ne levant pas l’option de rachat dans le laps de temps déterminé au préalable, l’acheteur devient totalement propriétaire. Le vendeur pourra choisir de lever l'option de rachat aussitôt après avoir signé.
Les experts attestent qu’il s’agit d’une formule de vente intéressante à tous les niveaux pour le propriétaire. L’indemnité d’occupation est payée par le vendeur à l'acheteur pour la période du contrat. L'acheteur peut demander des frais supplémentaires lors de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière correspondant à la différence entre le prix lors de la vente et du rachat du bien.
En signant un contrat de vente à réméré, vous êtes dans l'obligation de régler une indemnité mensuelle d’occupation du logement. Lorsque l’option de rachat est utilisée en temps voulu, elle annule de ce fait le contrat de vente et le transfert de propriété. Quand toutes les solutions ont été envisagées et étudiées, la vente avec faculté de rachat est la dernière solution pour éviter une vente aux enchères.
Le principe de la vente à réméré est de donner la chance au débiteur de conserver la pleine propriété de son habitation en signant un acte de rachat dans un délai préalablement fixé. Une fois que votre situation financière est rétablie, vous empruntez à nouveau pour redevenir propriétaire du bien immobilier vendu à réméré, si vous remplissez les conditions d’accès au crédit immobilier.