Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Pacé et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Pacé (35740) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Pacé qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Pacé sont :
- Résidence principale à Pacé
- Résidence secondaire ou locative à Pacé (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Pacé (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Pacé
C’est le propriétaire initial qui choisit la date de rachat en supprimant l’option de rachat lorsque qu’il peut. Dès lors, le vendeur continue d’occuper bien immobilier et peut le racheter dans un laps de temps de 6 mois à 5 ans. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le prix de rachat avec une clause de rachat.
Toutefois, à contrario d'une vente ordinaire, une vente à réméré vous permet de racheter le bien immobilier dans un délai défini. La décote va dépendre du bien immobilier, de sa situation géographique et des attentes du vendeur. La vente à réméré est uniquement dédiée aux personnes propriétaires qui se retrouvent dans une situation bancaire très compliquée.
Pendant toute la durée du réméré, initialement prévue dans le contrat, l’investisseur ne pourra pas vendre le bien. Bien entendu, dès que la vente est signée et acceptée chez le notaire, le notaire rembourse les créances et le solde est reversé au vendeur. Une vente à réméré est plus préconisée aux personnes qui ont un besoin urgent de financement pour payer une dette.
Une vente à réméré va permettre à un particulier ou à une entreprise exclue du crédit bancaire de vendre temporairement un bien immobilier. Il est important d'anticiper dans une clause particulière de l’acte de vente à réméré que l’option de rachat pourra être utilisée pendant le réméré. Le propriétaire qui met en vente son bien peut racheter le bien dans un délai déterminé.
La vente à réméré est une vente de bien immobilier avec option de rachat du bien immobilier dans un délai n'excédant pas 5 années mais en pratique le laps de temps étant inférieur à 24 mois. Le bien immobilier concerné par la vente à réméré sera généralement la résidence principale du vendeur et dans laquelle il désire séjourner. Le prix de rachat est défini en totale liberté par les 2 parties (le vendeur et l'investisseur) dans l’acte de vente avec clause de rachat. Le prix de rachat est déterminé en totale liberté par les parties et apparaît dans l’acte de vente avec une option de rachat qui sera signé devant notaire, dont le prix peut être de 10 à 40 % inférieur à la valeur du bien.
La vente à réméré vous propose de sauver votre maison et de vous protéger. Le propriétaire encaisse le solde engendré par la vente à réméré et peut ainsi se servir de l'argent perçu. Les critères de la vente à réméré sont le montant d'achat du bien par l'investisseur, le montant de l'indemnité d'occupation du bien, la valeur de la levée d'option de rachat et la durée de la transaction.
Les experts pensent que la vente à réméré est une solution intéressante à tous les niveaux pour le propriétaire. Lorsque le vendeur ne manifeste pas sa volonté de racheter le bien dans le laps de temps défini au préalable, son option de rachat s’éteint. Néanmoins, le réméré peut aussi concerner une résidence secondaire ou locative.
S'il souhaite lever l'option de rachat de son bien, le vendeur dispose d’un laps de temps précis, fixé préalablement dans le contrat lors de la signature chez le notaire. Pour signer une vente à réméré, une vérification effectuée par un expert agréé par le tribunal, peut être exigée par l’investisseur. Si le vendeur n'est pas en mesure de racheter son bien, ce dernier devient la possession définitive de l’investisseur.
Son prix d’achat peut ne pas être que le même que le prix de vente dans le cadre d'une vente à réméré avec option de rachat et le montant est fixé à la suite d’une négociation entre les deux parties. Utilisée en général lors de la vente d’un bien immobilier, une vente à réméré avec option de rachat offre au propriétaire vendeur la possibilité de racheter son bien.