Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Bourgoin-Jallieu et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Bourgoin-Jallieu (38300) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Bourgoin-Jallieu qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Bourgoin-Jallieu sont :
- Résidence principale à Bourgoin-Jallieu
- Résidence secondaire ou locative à Bourgoin-Jallieu (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Bourgoin-Jallieu (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Bourgoin-Jallieu
D'après le code civil français, la vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat exclusive, Toutefois le vendeur n'est pas obligé de racheter le bien immobilier. Dans cette situation, le vendeur vit toujours dans bien immobilier et a la possibilité de le racheter dans un délai de 6 mois à 5 années. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le prix de rachat avec une clause de rachat.
Ceci étant, contrairement à une vente traditionnelle, une vente à réméré va permettre racheter votre bien immobilier dans un laps de temps déterminé. La décote varie en fonction du bien, de l'adresse et des exigences du vendeur. Cette vente à réméré est seulement dédiée aux personnes qui se trouvent dans une situation bancaire difficile.
Au cours toute la durée suivant la date de signature, le bien ne peut pas être vendu par l’investisseur et il ne peut pas évincer le vendeur. Pour les ventes aboutissant sur un rachat, il est habituel de considérer que le montant total des créances ne doit pas dépasser 50 à 60% de la valeur réelle du bien. En tout état de cause, il convient d’évaluer votre situation et vos besoins avant de mettre en vente votre bien avec option de rachat.
Evitez la saisie de votre bien immobilier grâce à la vente à réméré. Il est possible de vendre un bien afin de le récupérer après en levant l'option de rachat. L'option de rachat est un engagement par lequel le propriétaire a la possibilité, pour une période légale de 5 années maximum, généralement inférieure à 2 ans, de reprendre le bien vendu, après restitution du montant initial et remboursement des différents frais annexes.
La vente à réméré est une vente de bien immobilier avec une option de rachat du bien dans un laps de temps n'excédant pas cinq années mais il faut savoir que le délai étant inférieur à 24 mois. Le bien immobilier faisant l’objet de la vente à réméré sera habituellement une maison ou un appartement qui est la résidence principale de l'investisseur et dans laquelle il veut continuer à vivre. Le prix de rachat est défini entre les deux parties (le vendeur et l'investisseur) dans l’acte de vente qui comprend une clause de rachat. Le procédé de la vente à réméré est avantageux pour les personnes en difficultés financières car il propose d’encaisser des fonds avec mise en garantie provisoire de son bien.
La vente à réméré reste la meilleure option pour personnes propriétaires possédant un ou plusieurs biens immobiliers et dont la condition financière est assez complexe. Le vendeur ne levant pas l’option de rachat dans le délai imparti, l’acheteur devient alors propriétaire. Les paramètres de la vente à réméré sont le montant d'achat du bien par l'investisseur, le coût de l'indemnité d'occupation du logement, la valeur de la levée d'option de rachat et la durée.
Lorsqu'un propriétaire est dans une situation financière complexe, faire appel à une vente à réméré est la dernière option après la réorganisation de la dette et la demande d’un délai de grâce. A partir du moment où un vendeur souhaite racheter le bien dans le laps de temps préalablement déterminé, son option de rachat disparaît. L’investisseur peut exiger une somme supplémentaire lors de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière relatif à la différence entre la valeur du bien immobilier au moment de la vente et du rachat.
Pour lever l'option de rachat de son bien immobilier, le vendeur bénéficie d’un délai précis, fixé préalablement dans le contrat. Quand l’option de rachat est utilisée en temps voulu, elle engendre alors l’annulation du contrat de vente et du transfert de propriété. Quand toutes les solutions ont été envisagées et étudiées, la vente à réméré avec faculté de rachat est le dernier espoir d’échapper à la liquidation des biens.
Un propriétaire qui est endetté et/ou qui a un besoin urgent d’argent peut mettre en vente son bien avec une option de rachat. Après avoir retrouver une situation financière correcte, vous pourrez alors empruntez à nouveau pour redevenir propriétaire du bien vendu sous contrat à réméré, à condition de remplir les conditions pour accéder au prêt immobilier.