Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Saint-Claude et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Saint-Claude (39200) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Saint-Claude qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Saint-Claude sont :
- Résidence principale à Saint-Claude
- Résidence secondaire ou locative à Saint-Claude (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Saint-Claude (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Saint-Claude
D'après le code civil français, la vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat exclusive, cependant le vendeur n'est pas obligé de racheter le bien. Etant donné la conjoncture économique, le vente à réméré peut convenir à certains propriétaires qui ont des soucis bancaires. La vente à réméré avec option de rachat offre au vendeur l'option de racheter son bien immobilier dans un laps de temps de six mois à cinq ans moyennant la restitution du montant payé par l’acheteur plus une plus-value demandée par l’investisseur et décidée lors de la signature.
Toutefois, à l'inverse d'une vente ordinaire, une vente à réméré peut vous permettre de racheter votre appartement ou maison dans un délai précis. Le montant dépend du bien, de sa situation géographique et des besoins du propriétaire. La vente à réméré est uniquement dédiée aux personnes qui se trouvent dans une situation bancaire difficile.
De son côté, le vendeur peut renoncer à son droit en revanche il renonce donc à son bien. En effet, aussitôt que la vente est signée et acceptée dans un cabinet notarial, le notaire acquitte les créances et le solde est versé au vendeur. Une vente à réméré correspond à la vente d’un bien immobilier avec option de rachat à un prix défini en amont.
En compensation, le vendeur occupe son bien immobilier et conserve son droit de racheter son appartement ou sa maison en étant prioritaire à un montant désigné en amont. Il est prudent de prévoir dans une clause spécifique de l’acte de vente à réméré que l’option de rachat pourra être utilisée pendant le réméré. L'option de rachat est un contrat par lequel le vendeur a la possibilité, pour une durée légale de cinq années maximum, généralement inférieure à 24 mois, de reprendre le bien vendu, en échange du prix initial et remboursement des frais.
La vente à réméré est un contrat conclu entre le vendeur d’un bien immobilier et l’acheteur c'est à dire un investisseur. La vente à réméré reste une réelle vente immobilière, ce n'est pas un rachat de crédit. La valorisation du prix de vente et le prix de rachat d'un bien en vente à réméré doivent rester logiques concernant la valeur estimée du bien. La vente à réméré apparaît utile pour les personnes endettées car il permet d’obtenir des fonds avec mise en garantie temporaire de son appartement ou sa maison.
Le réméré est un contrat de vente établi devant un notaire qui s’assurera que le propriétaire pourra racheter son bien immobilier à une date ultérieure. Si le vendeur ne lève pas l’option de rachat dans le délai imparti, l'investisseur devient définitivement propriétaire. Les paramètres de la vente à réméré sont le montant d'achat du bien par l'acheteur, le montant de l'indemnité d'occupation du bien, la valeur de la levée d'option de rachat et la durée de la transaction.
Les experts arguent qu’il s’agit d’une formule de vente intéressante à tous les niveaux pour le propriétaire. L’indemnité d’occupation du logement est réglée par le propriétaire à l’investisseur pour la période du contrat. Par le biais d’un contrat de vente conclu devant un notaire, le vendeur pourra racheter son bien à une date prédéfinie.
Pour la levée d’option de rachat de son bien, le vendeur bénéficie d’un laps de temps précis, fixé au préalable dans le contrat. Lorsque l’option de rachat est exercée en temps voulu, elle annule de ce fait le contrat de vente et le transfert de propriété. Si le vendeur ne peut pas racheter son bien, l'investisseur devient propriétaire du bien.
Le prix d'achat du bien peut être différent du prix de vente dans le cadre d'une vente à réméré avec option de rachat et le montant est fixé par les deux parties. Quand la situation financière est stable, vous pourrez alors empruntez à nouveau pour redevenir propriétaire du bien que vous avez vendu à réméré, si toutes les conditions pour souscrire à un crédit immobilier sont remplies.