Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Saint-Claude et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Saint-Claude (39200) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Saint-Claude qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Saint-Claude sont :
- Résidence principale à Saint-Claude
- Résidence secondaire ou locative à Saint-Claude (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Saint-Claude (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Saint-Claude
C’est le propriétaire qui choisit la date de rachat en levant l’option de rachat sitôt qu’il peut. C’est un mécanisme juridique qui se déroule en plusieurs paliers. En règle générale, la vente à réméré est une option judicieuse adaptées à tous les propriétaires devant faire face à des dettes ou qui ont contracté de nombreuses créances qu’ils n'arrivent plus à payer par rapport à leurs revenus.
Ceci étant, à contrario d'une vente classique, une vente à réméré vous permet de racheter le bien immobilier dans un délai fixé. Le montant va dépendre du bien immobilier, de sa localisation et des attentes du propriétaire. La vente à réméré présente différents points positifs, principalement pour en situation d'endettement.
Au cours toute la phase qui suit la date de signature, le bien ne peut être vendu par l'acheteur et il ne peut pas évincer le propriétaire. En cas de vente censée aboutir à un rachat, il est habituel de considérer que le montant total des créances ne doit pas dépasser 50 à 60% de la valeur réelle du bien. Pour toute demande, il convient d’évaluer votre situation financière avant de mettre en vente votre bien immobilier avec option de rachat.
Une vente à réméré va permettre à un particulier ou à une entreprise exclue du crédit bancaire de vendre temporairement un bien immobilier. Il est primordial pour l’investisseur que l’option de rachat réservée au vendeur soit exercée dans un court laps de temps. L'option de rachat est un engagement par lequel le propriétaire se réserve le droit, pour une période légale de 5 années au maximum, le plus souvent inférieure à 2 ans, de reprendre le bien immobilier, après restitution du prix initial et remboursement des frais.
La vente avec option de rachat ne doit en aucun cas être comparée à un rachat de crédit. Le bien faisant l’objet de la vente à réméré sera souvent une maison ou un appartement qui est la résidence principale du vendeur et dans laquelle il désire continuer à vivre. Le contrat de vente à réméré est un contrat notarié dans lequel est stipulé que le propriétaire vendeur se réserve le droit de racheter son bien immobilier durant un délai déterminé en reversant à l'investisseur le montant principal et les frais de son investissement. Le prix de rachat est défini en totale liberté par les parties et figure dans l’acte de vente avec une option de rachat qui sera signé devant notaire, sachant que le prix peut être de 10 à 40 % inférieur à la valeur marchande du bien.
C'est le notaire qui établi le contrat de vente à réméré en s'assurant que le vendeur parviendra racheter son bien dans quelques temps. Le vendeur ne levant pas l’option de rachat dans le laps de temps déterminé au préalable, l’acheteur devient alors propriétaire. Les paramètres de la vente à réméré sont le montant d'achat du bien par l'investisseur, le coût de l'indemnité d'occupation mensuelle, le prix de la levée d'option de rachat et la durée du contrat.
Les ventes à réméré sont particulièrement faites sur des maisons ou des appartements mais également sur des biens tels des bureaux ou des terrains. Pour tout achat d'un bien immobilier comportant une option de rachat, un investisseur doit être sûr que l'investisseur pourra racheter le bien immobilier au maximum dans le délai cité dans l’acte qu'importe le moyen. Toutefois, le réméré peut aussi porter sur une résidence secondaire ou locative.
Dans la logique des choses, l'acheteur devient propriétaire le jour suivant la fin de la durée de rachat. Lorsque l’option de rachat est exercée en temps voulu, elle entraîne l’annulation du contrat de vente et du transfert de propriété. Quand toutes les solutions ont été envisagées et étudiées, la vente avec option de rachat est la dernière solution pour éviter la liquidation des biens.
Son prix d’achat peut être différent du prix de vente dans le cadre d’un contrat de rachat et il est fixé par les deux parties. Utilisée bien souvent à l'occasion de la vente d’un bien immobilier, une vente à réméré avec option de rachat accorde au propriétaire vendeur la chance de racheter son bien immobilier.