Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Mont-de-Marsan et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Mont-de-Marsan (40000) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Mont-de-Marsan qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Mont-de-Marsan sont :
- Résidence principale à Mont-de-Marsan
- Résidence secondaire ou locative à Mont-de-Marsan (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Mont-de-Marsan (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Mont-de-Marsan
Conformément au code civil français, la vente à réméré est une vente avec option de rachat, cependant la loi n’oblige aucunement le vendeur à racheter le bien. C’est un système juridique qui se déroule en plusieurs étapes. En règle générale, la vente à réméré propose au vendeur la possibilité de racheter son bien immobilier dans un délai de six mois à cinq ans moyennant la restitution du montant payé par l’acheteur plus une plus-value demandée par l’investisseur et décidée lors de la signature.
Pour mieux expliquer comment cela fonctionne, il revient à dire qu’il existe plusieurs types de vente à réméré, parmi lesquelles la vente à réméré des biens immobiliers est assurément la plus utilisée. La vente à réméré avec option de rachat se distingue de la vente ordinaire particulièrement exploitée par les financiers qui désirent refinancer un bien immobilier par le fait qu’elle donne la possibilité à un propriétaire de vendre temporairement son bien immobilier à un organisme spécialisé. Cette vente à réméré est strictement consacrée aux propriétaires qui doivent faire face à une situation bancaire très compliquée.
Au cours de toute la durée du réméré, initialement prévue dans le contrat, l'acheteur ne pourra pas vendre le bien. La vente à réméré avec option d'achat permettra aux propriétaires qui font face à une situation financière difficile de refinancer leurs dettes ou de disposer de liquidités. La vente à réméré est la vente d’un bien avec option de rachat à un prix défini en amont.
Une vente à réméré propose à un particulier ou à une entreprise exclue du crédit bancaire de vendre temporairement un bien immobilier. Il importe pour l’investisseur que l’option de rachat réservée au propriétaire soit destinée à être exercée dans un court laps de temps. L'option de rachat est un contrat par lequel le propriétaire peut, pour une durée légale de cinq ans maximum, en pratique généralement inférieure à 24 mois, de reprendre le bien vendu, en échange du montant initial et remboursement des frais.
La vente avec option de rachat ne doit jamais être comparée à un rachat de crédit. La vente à réméré n’est pas un crédit garanti par un transfert de propriété, c’est une vraie vente immobilière. Le contrat de vente à réméré est un contrat notarié dans lequel est stipulé que le propriétaire vendeur se réserve le droit de racheter son bien durant un laps de temps défini en reversant à l'investisseur le prix principal et les frais de son acquisition. La vente à réméré apparaît pratique pour les personnes en difficultés financières car il permet d’avoir du capital avec mise en garantie momentanée de sa propriété.
La vente à réméré vous propose de sauver votre maison et de vous protéger. Le propriétaire encaisse le solde correspondant à la vente à réméré et peut ainsi réaliser son projet. Les trois paramètres de la vente à réméré sont le montant d'achat du bien par l'investisseur, le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle, la valeur de la levée d'option de rachat et la durée de la transaction.
Lorsqu'un propriétaire est accablé par ses créances, faire appel à une vente à réméré est la dernière option après la réorganisation de la dette et la demande d’un délai de paiement supplémentaire que le juge accorde aux débiteurs rencontrant des difficultés. L’indemnité mensuelle est payée par le vendeur à l’investisseur pour la période du contrat. Au moment de la signature chez le notaire entre les deux parties, le vendeur sera en mesure de racheter son bien immobilier à une date ultérieure.
Pendant la durée du réméré, vous êtes dans l'obligation de régler une indemnité mensuelle d’occupation du logement. Lorsque l’option de rachat est exercée dans les délais impartis, elle entraîne l’annulation du contrat de vente et du transfert de propriété. Si le propriétaire initial n'arrive pas à racheter son bien, l'investisseur devient alors le propriétaire.
Un propriétaire endetté va pouvoir mettre en vente son bien en mettant une option de rachat. Après avoir retrouver une situation financière correcte, vous empruntez à nouveau pour redevenir propriétaire du bien immobilier vendu à réméré, à condition de remplir les conditions pour accéder au prêt immobilier.