Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Saint-Paul-lès-Dax et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Saint-Paul-lès-Dax (40990) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Saint-Paul-lès-Dax qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Saint-Paul-lès-Dax sont :
- Résidence principale à Saint-Paul-lès-Dax
- Résidence secondaire ou locative à Saint-Paul-lès-Dax (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Saint-Paul-lès-Dax (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Saint-Paul-lès-Dax
C’est le propriétaire qui contrôle la date de rachat en annulant l’option de rachat aussitôt qu’il peut. C’est un système juridique qui se fait en plusieurs phases. Dans la pratique, la vente à réméré avec option de rachat donne au vendeur la possibilité de racheter son bien immobilier dans un délai de 6 mois à 5 ans moyennant la restitution du montant payé par l’acheteur plus une plus-value demandée par l’investisseur et décidée lors de la signature.
Aujourd’hui, la vente à réméré est aussi appelée vente avec option de rachat exclusive. Le montant va dépendre du bien immobilier, de sa localisation et des critères du propriétaire. Cette allocation d’occupation peut être payée à l'avance si la trésorerie du réméré est suffisante ou peut être réglée par le vendeur si ses ressources.
Au cours toute la période qui suit la date de signature, le bien immobilier ne peut pas être vendu par l’investisseur et il ne peut pas évincer le vendeur. En pratique, dès que la vente est conclue chez le notaire, le notaire paie les dettes et la somme d'argent restante est reversée au vendeur. Une vente à réméré est la vente d’un bien avec option de rachat à un tarif fixé au préalable.
Une vente à réméré permettra à un particulier ou à une entreprise exclue du crédit bancaire de vendre temporairement un bien immobilier. Il est important d'anticiper dans une clause spécifique de l’acte de vente à réméré que l’option de rachat va pouvoir être utilisée pendant le réméré. L'option de rachat est un engagement par lequel le vendeur peut, pour une période légale de 5 ans maximum, en général inférieure à 2 ans, de reprendre le bien immobilier, après restitution du prix initial et remboursement des frais.
La vente avec option de rachat ne doit en aucun cas être identifiée à un rachat de crédit. La vente à réméré reste une vraie vente immobilière, ce n'est pas un rachat de crédit. La valorisation du prix de vente et le prix de rachat d'un bien immobilier en vente à réméré doivent être logiques par rapport à l'estimation du bien. Le principe de la vente à réméré est utile pour les personnes endettées car il permettra d’obtenir du capital avec mise en garantie momentanée de son bien immobilier.
Le contrat pour une vente à réméré doit être fait par un notaire qui contrôlera que le vendeur pourra racheter son bien à une date ultérieure. Le vendeur encaisse le solde engendré par la vente à réméré et peut alors régler ses dettes. Le propriétaire a la possibilité de lever cette option aussitôt après la signature.
Les ventes à réméré sont en majorité faites sur des biens comme une maison ou un appartement mais aussi sur terrains ou bureaux. Lorsque le vendeur ne manifeste pas sa volonté de racheter le bien dans le laps de temps défini au préalable, son option de rachat s’éteint. Néanmoins, la vente à réméré peut également se faire sur une résidence secondaire ou locative.
Durant toute la période du réméré, vous êtes dans l'obligation de régler une indemnité mensuelle d’occupation du logement. Pour réaliser une vente à réméré, une expertise faite par un expert mandaté par le tribunal, peut être exigée par l'acheteur. Pour les personnes endettées ne trouvant plus d'issue, la vente avec option de rachat exclusive est le meilleur moyen d'échapper à de perdre vos biens immobiliers.
Un propriétaire n'arrivant plus à payer ses dettes et dans le besoin d'argent urgent peut vendre son bien avec une option de rachat. Quand la situation financière est stable, vous empruntez une nouvelle fois pour redevenir propriétaire du bien vendu sous contrat à réméré, si toutes les conditions pour souscrire à un crédit immobilier sont remplies.