Rachat de crédits FICP propriétaire à Guérande (44350)

Vente à réméré à Guérande

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La vente à réméré à Guérande (44350) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Guérande qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.

Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Guérande sont :

  • Résidence principale à Guérande
  • Résidence secondaire ou locative à Guérande (maisons, appartements ou châteaux)
  • Biens tertiaires à Guérande (immeubles de bureaux ou commerces)
  • Propriétés viticoles à Guérande

Etude Gratuite Vente à Réméré

Selon le code civil français, la vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat exclusive, Toutefois le vendeur n'est pas dans l'obligation de racheter le bien immobilier. Etant donné la conjoncture économique, le recours à une vente à réméré peut convenir à certains propriétaires qui ont des problèmes financiers. La vente à réméré avec option de rachat propose au vendeur l'option de racheter son bien dans un laps de temps de six mois à cinq années moyennant la restitution du prix payé par l’acheteur plus une plus-value demandée par l’investisseur et décidée lors de la signature.

Ceci étant, contrairement à une vente normale, une vente à réméré vous permet de racheter le bien dans un délai spécifique. La décote va dépendre du bien, de sa situation géographique et des besoins du propriétaire. La vente à réméré présente de nombreux avantages, principalement pour en situation d'endettement.

Au cours toute la phase suivant la date de signature, le bien ne peut être vendu par l'acheteur et il n’a aucune possibilité de mettre dehors le vendeur. En effet, aussitôt que la vente est conclue chez le notaire, celui-ci paie les créances et le solde est versé au vendeur. Une vente à réméré est la vente d’un bien immobilier avec option de rachat à un prix fixé à l’avance.

Une vente à réméré va permettre à un particulier ou à une entreprise exclue du crédit bancaire de vendre temporairement un bien immobilier. Il est important de stipuler dans une clause spéciale de l’acte de vente à réméré que l’option de rachat va pouvoir être utilisée pendant le réméré. L'option de rachat est une convention par laquelle le propriétaire se réserve le droit, pour une période légale de 5 années au maximum, généralement inférieure à 2 ans, de reprendre le bien immobilier vendu, contre restitution du montant principal et remboursement des différents frais annexes.

La vente à réméré est un contrat de vente conclu entre deux parties : le propriétaire vendeur d’un bien et l’acheteur c'est à dire un investisseur. Le bien faisant l’objet de la vente à réméré sera en général une maison de l'investisseur et dans laquelle il désire séjourner. Le contrat de vente à réméré est un contrat notarié par lequel le vendeur se réserve le droit de racheter son bien immobilier pendant un laps de temps défini en reversant à l’acheteur le montant principal et les frais de son achat. Le prix de rachat est défini librement par les parties et est présent dans l’acte de vente avec option de rachat qui sera signé devant notaire, dont le prix sera de 10 à 40 % de moins que la valeur du bien.

C'est le notaire qui établi le contrat de vente à réméré en s'assurant que le vendeur sera en capacité racheter son bien dans quelques temps. La vente à réméré propose à l’acquéreur de recevoir de l’argent directement et dans un deuxième temps, de mettre en vente sa propriété sur le marché de l'immobilier. Les trois paramètres de la vente à réméré sont le prix d'achat du bien par l'investisseur, le coût de l'indemnité d'occupation mensuelle, la valeur de la levée d'option de rachat et la durée de la transaction.

Lorsqu'le propriétaire est dans une situation financière compliquée, une vente à réméré est la dernière solution après la restructuration de la dette et la demande d’un délai de paiement supplémentaire que le juge accorde aux débiteurs rencontrant des difficultés. Pour tout achat d'un bien immobilier comportant une option de rachat, l'investisseur doit être raisonnablement sûr que le vendeur sera en mesure de racheter le bien en respectant délai inscrit dans l’acte qu'importe le moyen. Au moment de la signature chez le notaire entre les deux parties, le vendeur sera en mesure de racheter son bien immobilier à une date prédéfinie.

De fait, l'acheteur devient pleinement propriétaire le jour suivant la fin de la date de rachat. Pour signer une vente à réméré, une vérification effectuée par un expert choisi par le tribunal, peut être exigée par l’investisseur. Pour les personnes endettées ne trouvant plus d'issue, la vente avec faculté de rachat exclusive est la dernière solution pour éviter une vente aux enchères.

Le fonctionnement de la vente à réméré est de donner la chance à un propriétaire endetté de conserver la pleine propriété de son bien par le biais d’un acte de rachat dans un délai préalablement fixé. Utilisée bien souvent dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, une vente à réméré avec option de rachat exclusive propose au propriétaire l'opportunité de racheter son bien.