Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à La Chapelle-Saint-Mesmin et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à La Chapelle-Saint-Mesmin (45380) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à La Chapelle-Saint-Mesmin qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à La Chapelle-Saint-Mesmin sont :
- Résidence principale à La Chapelle-Saint-Mesmin
- Résidence secondaire ou locative à La Chapelle-Saint-Mesmin (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à La Chapelle-Saint-Mesmin (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à La Chapelle-Saint-Mesmin
Pour la vente à réméré, c'est le propriétaire qui gère la date de rachat en annulant l’option de rachat lorsque qu’il est en mesure de le faire. C’est un mécanisme juridique qui se fait en plusieurs paliers. Dans la pratique, la vente à réméré avec option de rachat offre au propriétaire vendeur l'opportunité de racheter son bien immobilier dans un laps de temps de 6 mois à 5 années moyennant la restitution du prix payé par l’acheteur plus une plus-value demandée par l’investisseur et décidée lors de la signature.
Pour mieux comprendre le fonctionnement, il revient à dire qu’il peut y avoir divers types de vente à réméré, dont la vente à réméré en ce qui concerne les biens immobiliers est assurément la plus connue. Certaines personnes souhaitent seulement avoir une estimation immobilière ou une valeur notariée. Cette indemnisation d’occupation peut être réglée à l'avance si les finances du réméré sont suffisantes ou peut être versée par le vendeur si ses rentrées d'argent mensuelles sont suffisantes.
Durant toute la durée qui suit la date de signature, le bien immobilier ne peut être vendu par l'acheteur et il ne peut pas évincer le vendeur. En effet, aussitôt que la vente est signée chez le notaire, ce dernier acquitte les dettes et le solde est versé au vendeur. Une vente à réméré est souvent conseillée aux personnes endettées pour rembourser une dette.
En échange, le vendeur habite dans son logement et préserve son droit de racheter son appartement ou sa maison en étant prioritaire à un montant décidé au préalable. Il importe pour l'acheteur que l’option de rachat proposée au vendeur soit utilisée dans un bref laps de temps. Le propriétaire qui met en vente son bien peut racheter le bien immobilier dans un laps de temps donné.
La vente à réméré avec option de rachat ne doit pas être comparée à ni à un rachat de crédit ni à un prêt hypothécaire. Le bien immobilier faisant l’objet de la vente à réméré sera en général une maison ou un appartement qui est la résidence principale de l'investisseur et dans laquelle il souhaite habiter. L'estimation du prix de vente et le prix de rachat d'un bien en vente à réméré doivent être justes concernant l'estimation du bien. Le prix de rachat est déterminé librement par les parties et figure dans l’acte de vente avec option de rachat signé chez le notaire, sachant que le prix peut être de 10 à 40 % inférieur à la valeur marchande du bien.
Le contrat pour une vente à réméré doit être fait par un notaire qui contrôlera que le propriétaire sera en mesure racheter son bien à une date ultérieure. Le vendeur en quête de liquidités encaisse le solde correspondant à la vente à réméré et peut ainsi réaliser son projet. Les conditions de rachat du bien immobilier sont censées être précisément identifiées avant la vente à réméré avec option de rachat.
Lorsqu'le propriétaire est endetté, une vente à réméré est la dernière alternative après la restructuration de la dette et la demande d’un délai de paiement supplémentaire que le juge accorde aux débiteurs rencontrant des difficultés. L’indemnité d’occupation du logement est réglée par le vendeur à l’investisseur pour la durée de la transaction. Toutefois, le réméré peut aussi porter sur une résidence secondaire ou locative.
Pour lever l'option de rachat de son bien, le vendeur bénéficie d’un laps de temps précis, fixé préalablement dans le contrat de vente. S'il souhaite racheter sa propriété, le vendeur devra contracter un prêt bancaire auprès d’une institution financière en incluant une option de rachat. Si le vendeur n'arrive pas à racheter son bien immobilier, l'investisseur devient propriétaire du bien.
Un propriétaire endetté peut mettre en vente son bien en mettant une option de rachat. Une vente à réméré vous permet de mettre en vente un bien mais de pouvoir le racheter plus tard.