Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Tourlaville et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Tourlaville (50110) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Tourlaville qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Tourlaville sont :
- Résidence principale à Tourlaville
- Résidence secondaire ou locative à Tourlaville (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Tourlaville (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Tourlaville
Selon le code civil français, la vente à réméré est une vente avec option de rachat, mais la loi n’oblige pas le vendeur à racheter le bien. Dans cette situation, le vendeur occupe toujours son bien et peut le racheter dans les 6 mois à 5 ans. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le prix de rachat avec une clause de rachat.
Aujourd’hui, la vente à réméré s'appelle également la vente avec option de rachat exclusive. Nombreux sont ceux qui ne demandent qu'un estimation immobilière ou une valeur notariée. Cette vente présente plusieurs avantages, particulièrement pour en situation d'endettement.
Pendant toute la durée qui suit la date de signature, le bien ne peut être vendu par l’investisseur et il n’a aucune possibilité de mettre dehors le vendeur. En pratique, à partir du moment où la vente est conclue dans un cabinet notarial, celui-ci rembourse les créances et le solde est payé au vendeur. Une vente à réméré est la vente d’un bien avec option de rachat à un montant défini en amont.
Une vente à réméré permet à un particulier ou à une entreprise exclue du crédit bancaire de vendre temporairement un bien immobilier. Il est important pour l’investisseur que l’option de rachat offerte au vendeur soit exercée dans un bref laps de temps. L'option de rachat est un contrat par lequel le propriétaire se réserve le droit, pour une période légale de cinq ans maximum, en pratique généralement inférieure à 24 mois, de reprendre le bien immobilier vendu, en échange du prix initial et remboursement de divers frais.
La vente à réméré est un contrat signé entre le vendeur d’un bien et l’acheteur : un investisseur. Le bien faisant l’objet de la vente à réméré est le plus souvent une maison du vendeur et dans laquelle il désire séjourner. Le contrat de vente à réméré est un contrat authentique par lequel le vendeur conserve le droit de racheter son bien pendant un délai déterminé en remboursant à l'investisseur la somme principal et les frais de son investissement. Le prix de rachat est déterminé en totale liberté par les deux parties et est présent dans l’acte de vente avec une option de rachat qui sera signé devant notaire, sachant que le prix peut être de 10 à 40 % de moins que le prix du bien sur le marché.
Le contrat pour une vente à réméré doit être fait par un notaire qui contrôlera que le propriétaire parviendra racheter son bien à une date ultérieure. Si le vendeur ne lève pas l’option de rachat dans le laps de temps déterminé au préalable, l’acheteur devient alors propriétaire. Les trois paramètres de la vente à réméré sont le prix d'achat du bien par l'acheteur, les frais de l'indemnité d'occupation mensuelle, la valeur de la levée d'option de rachat et la durée.
Lorsqu'le propriétaire est endetté, faire appel à une vente à réméré est la dernière solution après le réaménagement de la dette et la demande d’un délai de paiement supplémentaire que le juge accorde aux débiteurs rencontrant des difficultés. Lorsque le vendeur ne manifeste pas sa volonté de racheter le bien immobilier dans le délai défini au préalable, sa faculté de rachat disparaît. Par le biais d’un contrat de vente établi devant un notaire, le vendeur pourra racheter son bien immobilier à une date prédéfinie.
De fait, l’investisseur devient pleinement propriétaire le jour suivant la fin de la durée de rachat. Pour signer une vente à réméré, une vérification exécutée par un expert agréé par le tribunal, peut être exigée par l’investisseur. Après avoir chercher toutes les possibilités, la vente à réméré avec faculté de rachat est le meilleur moyen d'échapper à la liquidation des biens.
Un propriétaire endetté est en mesure de mettre en vente son bien immobilier en mettant une option de rachat. Une fois que votre situation financière est rétablie, vous pourrez alors empruntez une nouvelle fois pour redevenir propriétaire du logement que vous avez vendu à réméré, à condition de remplir les conditions pour accéder au prêt immobilier.