Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Tourlaville et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Tourlaville (50110) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Tourlaville qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Tourlaville sont :
- Résidence principale à Tourlaville
- Résidence secondaire ou locative à Tourlaville (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Tourlaville (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Tourlaville
Comprenez les points importants de l’opération, les principes généraux et le fonctionnement de cette vente particulière. C’est un mécanisme juridique composé de plusieurs phases. En règle générale, la vente à réméré donne au vendeur la possibilité de racheter son bien dans un laps de temps de 6 mois à 5 ans moyennant la restitution du prix payé par l’acheteur plus une plus-value demandée par l’investisseur et décidée lors de la signature.
En revanche, à contrario d'une vente normale, une vente à réméré vous offre l'opportunité de racheter votre bien immobilier dans un laps de temps spécifique. Le montant dépend du bien immobilier, de sa localisation et des exigences du propriétaire. Cette vente propose différents avantages, en particulier pour en situation d'endettement.
Au cours toute la durée suivant la date de signature, le bien ne peut pas être vendu par l'acheteur et il n’a aucune possibilité d'expulser le propriétaire. En cas de vente censée aboutir à un rachat, il est habituel de considérer que le montant total des dettes ne doit pas dépasser 50 à 60% de la valeur réelle du bien. Pour toute demande, il appartient d’évaluer votre situation et vos besoins avant de vendre votre bien avec option de rachat.
En échange, le vendeur habite dans son bien immobilier et conserve son droit de racheter son bien en étant prioritaire à un montant déterminé en amont. Il est important de prévoir dans une clause spéciale de l’acte de vente à réméré que l’option de rachat va pouvoir être utilisée durant la durée du réméré. La possibilité est toujours offerte au vendeur de racheter le bien immobilier dans un laps de temps donné.
La vente à réméré est un contrat de vente conclu entre deux parties : le vendeur d’un bien et l’acheteur c'est à dire un investisseur. La vente à réméré n’est pas un crédit garanti par un transfert de propriété, c’est une réelle vente immobilière. Le contrat de vente à réméré est un contrat authentifié chez le notaire où le propriétaire vendeur se réserve le droit de racheter son bien immobilier pendant un délai convenu en remboursant à l’acheteur le montant principal et les dépenses de son acquisition. Le prix de rachat est déterminé en totale liberté par le vendeur et l’acheteur et figure dans l’acte de vente avec option de rachat signé chez le notaire, dont le prix sera de 10 à 40 % inférieur à la valeur marchande du bien.
C'est le notaire qui établi le contrat de vente à réméré en s'assurant que le propriétaire sera en mesure racheter son bien ultérieurement. Le réméré permettra à l’acquéreur de disposer de l’argent directement et dans un deuxième temps, de mettre en vente sa propriété sur le marché immobilier. Les conditions de rachat du bien doivent être identifiées sans équivoque en amont la vente à réméré avec option de rachat.
Lorsqu'un propriétaire est accablé par ses créances, faire appel à une vente à réméré est la dernière solution après la réorganisation de la dette et la demande d’un délai de grâce. Pour tout achat d'un bien immobilier comportant une option de rachat, un investisseur doit être raisonnablement sûr que l'investisseur aura les moyens de racheter le bien immobilier en respectant délai défini dans l'acte notarié peu importe le moyen. L’investisseur peut exiger une rallonge le jour de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière correspondant à la différence entre la valeur du bien immobilier au moment de la vente et du rachat.
Dans la logique des choses, l’investisseur devient propriétaire le lendemain de la fin de la période de rachat. Pour conclure une vente à réméré, une vérification faite par un expert mandaté par le tribunal, peut être exigée par l'acheteur. Si le vendeur ne peut pas racheter son bien, ce dernier devient la possession définitive de l’investisseur.
Le principe de la vente à réméré est de donner la chance à un propriétaire endetté de retrouver la pleine propriété de son logement en signant un acte de rachat dans un délai préalablement déterminé. Une vente à réméré avec option de rachat vous propose de mettre en vente un bien avec la possibilité de le racheter plus tard.