Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Tinqueux et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Tinqueux (51430) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Tinqueux qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Tinqueux sont :
- Résidence principale à Tinqueux
- Résidence secondaire ou locative à Tinqueux (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Tinqueux (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Tinqueux
Selon le code civil français, la vente à réméré est une vente avec option de rachat exclusive, cela dit, le vendeur n'est pas dans l'obligation de racheter le bien. Dans ce cas, le vendeur occupe toujours son bien et peut le racheter dans un laps de temps de 6 mois à 5 années. En règle générale, la vente à réméré avec option de rachat offre au vendeur la possibilité de racheter son bien dans un laps de temps de six mois à cinq années moyennant la restitution du prix payé par l’acheteur plus une plus-value demandée par l’investisseur et décidée lors de la signature.
A présent, la vente à réméré s'appelle également la vente avec option de rachat exclusive. La vente à réméré avec option de rachat se distingue de la vente ordinaire particulièrement exploitée par les spécialistes qui désirent refinancer des biens immobiliers par le fait qu’elle propose à un particulier de vendre provisoirement son bien immobilier à un établissement spécialisé. La vente à réméré présente de nombreux avantages, en particulier pour qui a des dettes.
Durant toute la durée de la vente à réméré, initialement prévue dans le contrat, l’investisseur ne pourra pas vendre le bien. Pour les ventes aboutissant sur un rachat, il est habituel de considérer que le montant total des dettes ne doit pas dépasser 50 à 60% de la valeur réelle du bien. Une vente à réméré est d'ordinaire recommandée aux propriétaires qui ont un besoin urgent de financement pour rembourser une dette.
En compensation, le vendeur reste l’occupant de son bien immobilier et maintient son droit de racheter son bien en étant prioritaire à un prix renseigné dès le départ. Il est important de prévoir dans une clause spéciale de l’acte de vente à réméré que l’option de rachat peut être utilisée durant le réméré. L'option de rachat est une convention par laquelle le propriétaire peut, pour une durée légale de cinq ans au maximum, généralement inférieure à 2 ans, de reprendre le bien immobilier, en échange du montant principal et remboursement de divers frais.
La vente à réméré est une vente de bien immobilier avec une option de rachat du bien dans un laps de temps n'excédant pas 5 années mais il faut savoir que le laps de temps est souvent inférieur à 2 ans. Le bien faisant l’objet de la vente à réméré est souvent une maison ou un appartement qui est la résidence principale du vendeur et dans laquelle il veut continuer à vivre. Le contrat de vente à réméré est un contrat authentifié chez le notaire dans lequel est stipulé que le vendeur se garde le droit de racheter son bien pendant un laps de temps déterminé en remboursant à l'investisseur la somme principal et les dépenses de son investissement. Le prix de rachat est fixé en totale liberté par les deux parties et est présent dans l’acte de vente avec option de rachat signé chez le notaire, dont le prix sera de 10 à 40 % de moins que la valeur du bien.
La vente à réméré vous permettra de sauver votre maison et de protéger votre famille. Si le vendeur ne lève pas l’option de rachat dans le délai imparti, l'investisseur devient alors propriétaire. Les critères de la vente à réméré sont le montant d'achat du bien par l'acheteur, le montant de l'indemnité d'occupation du logement, le montant de la levée d'option de rachat et la durée du contrat.
Quand le propriétaire est endetté, une vente à réméré est la dernière solution après la restructuration de la dette et la demande d’un délai de grâce accordé par le juge. Quand il achète un bien immobilier avec une option de rachat, l'acheteur doit être sûr que l'investisseur aura les moyens de racheter le bien en respectant délai défini dans l'acte notarié peu importe le moyen. Malgré tout, la vente à réméré peut également se faire sur une résidence secondaire.
Durant toute la période du réméré, vous ne devrez payer qu’une indemnité mensuelle d’occupation. Pour le rachat de sa propriété, le vendeur devra contracter un crédit auprès d'un établissement bancaire en incluant une option de rachat. Quand toutes les solutions ont été envisagées et étudiées, la vente à réméré avec faculté de rachat est le meilleur moyen d'échapper à la liquidation des biens.
Son principe est de permettre au débiteur de récupérer la pleine propriété de son bien en signant un contrat avec option de rachat dans un délai préalablement fixé. Après avoir retrouver une situation financière correcte, il vous est possible d'emprunter une nouvelle fois pour redevenir propriétaire du logement que vous avez vendu à réméré, si toutes les conditions pour souscrire à un crédit immobilier sont remplies.