Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Mayenne et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Mayenne (53100) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Mayenne qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Mayenne sont :
- Résidence principale à Mayenne
- Résidence secondaire ou locative à Mayenne (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Mayenne (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Mayenne
C’est le propriétaire initial qui contrôle la date de rachat en supprimant l’option de rachat lorsque qu’il peut. C’est un dispositif juridique composé de plusieurs étapes. Dans la pratique, la vente à réméré avec option de rachat offre au propriétaire vendeur l'option de racheter son bien immobilier dans un laps de temps de six mois à cinq ans moyennant la restitution du montant payé par l’acheteur plus une plus-value demandée par l’investisseur et décidée lors de la signature.
Afin de mieux expliquer le principe, il convient de dire qu’il existe différents types de vente à réméré, dont la vente à réméré des biens immobiliers est clairement la plus connue. Le montant dépend du bien, de sa localisation et des critères du vendeur. La vente à réméré est seulement dédiée aux personnes propriétaires qui se retrouvent dans une situation bancaire très compliquée.
Pendant toute la phase qui suit la date de signature, le bien immobilier ne peut pas être vendu par l'acheteur et il n’a aucune possibilité d'expulser le vendeur. La vente à réméré permettra à tous les propriétaires endettés de trouver une solution pour refinancer leurs créances. Une vente à réméré est d'ordinaire préconisée aux personnes qui ont un besoin urgent de financement pour payer une dette.
Une vente à réméré permettra à un particulier ou à une entreprise exclue du crédit bancaire de vendre temporairement un bien immobilier. Il est prudent de stipuler dans une clause spéciale de l’acte de vente à réméré que l’option de rachat pourra être utilisée durant la durée du réméré. L'option de rachat est un contrat par lequel le vendeur se réserve le droit, pour une période légale de 5 années au maximum, en pratique généralement inférieure à 2 ans, de reprendre le bien immobilier vendu, après restitution du montant initial et remboursement des frais.
La vente à réméré est un contrat conclu entre deux parties : le propriétaire vendeur d’un bien et l’acheteur qui est en l’occurrence un investisseur. La vente à réméré n’est pas une forme de crédit garanti par un transfert de bien, c’est une réelle vente immobilière. L'estimation du prix de vente et le prix de rachat d'un bien immobilier en vente à réméré doivent paraître justes par rapport à la valeur du bien. Le prix de rachat est fixé librement par les deux parties et apparaît dans l’acte de vente avec option de rachat signé chez le notaire, sachant que le prix est de 10 à 40 % inférieur à la valeur marchande du bien.
La vente à réméré avec option de rachat reste la meilleure option pour les propriétaires dont la condition financière est compliquée. Le vendeur encaisse le solde correspondant à la vente à réméré et peut ainsi se servir de l'argent perçu. Les clauses de rachat du bien immobilier doivent être précisément identifiées avant la vente à réméré avec option de rachat.
Les experts pensent qu’il s’agit d’une formule de vente intéressante à tous les niveaux pour le vendeur. L’indemnité d’occupation est payée par le vendeur à l'acheteur pour la durée de la transaction. En le déclarant sur le contrat lors de la signature chez le notaire, le vendeur sera en mesure de racheter son bien à une date prédéfinie.
Durant toute la période du réméré, vous êtes dans l'obligation de régler une indemnité mensuelle d’occupation. S'il souhaite racheter son bien immobilier, le vendeur pourra signer un prêt bancaire auprès d'un établissement bancaire an ajoutant une option de rachat. Si le vendeur n'est pas en mesure de racheter son bien immobilier, l'investisseur devient tout de suite le propriétaire.
Un propriétaire n'arrivant plus à payer ses dettes et dans le besoin d'argent urgent peut vendre son logement en incluant une une option de rachat. Une vente à réméré avec option de rachat vous propose de mettre en vente un bien avec la possibilité de son rachat dans un futur proche.