Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Auray et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Auray (56400) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Auray qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Auray sont :
- Résidence principale à Auray
- Résidence secondaire ou locative à Auray (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Auray (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Auray
Suivant le code civil français, la vente à réméré est une vente avec option de rachat, Toutefois la loi n’oblige aucunement le vendeur à racheter le bien. Dans ce cas, le vendeur vit toujours dans bien immobilier et a la possibilité de le racheter dans un délai de 6 mois à 5 ans. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le montant de rachat avec une clause de rachat.
Aujourd’hui, la vente à réméré est connue sous le nom de vente avec option de rachat exclusive. Certaines personnes ne demandent qu'un estimation immobilière ou une valeur notariée. Cette indemnisation d’occupation peut être payée à l'avance si le réméré est en mesure de payer ou peut être versée par le vendeur si ses ressources.
Au cours toute la période suivant la date de signature, le bien immobilier ne peut pas être vendu par l'acheteur et il n’a aucune possibilité d’évincer le propriétaire. En pratique, à partir du moment où la vente est signée et acceptée chez le notaire, le notaire acquitte les dettes et le solde est payé au vendeur. La vente à réméré correspond à la vente d’un bien immobilier (appartement, maison) avec option de rachat à un montant fixé au préalable.
La vente à réméré vous permet d'éviter une saisie de votre bien immobilier. Il est important de stipuler dans une clause particulière de l’acte de vente à réméré que l’option de rachat va pouvoir être utilisée durant le réméré. L'option de rachat est un contrat par lequel le vendeur peut, pour une durée légale de 5 années au maximum, en pratique généralement inférieure à 2 ans, de reprendre le bien immobilier vendu, en échange du prix initial et remboursement de divers frais.
La vente à réméré avec option de rachat ne doit pas être identifiée à un prêt hypothécaire ou à un rachat de crédit. Le bien concerné par la vente à réméré est en général une maison de l'investisseur et dans laquelle il veut continuer à vivre. Le contrat de vente à réméré est un contrat notarié où le propriétaire vendeur se réserve le droit de racheter son bien dans un délai convenu en reversant à l’acheteur le montant principal et les frais de son achat. Le principe de la vente à réméré apparaît utile pour les personnes endettées car il propose d’encaisser des fonds avec mise en garantie provisoire de sa propriété.
Le réméré vous permettra de sauver votre maison et de vous protéger. La vente à réméré permettra à l’acquéreur d'obtenir de l’argent directement et ensuite de vendre son bien immobilier sur le marché de l'immobilier. Les paramètres de la vente à réméré sont le montant d'achat du bien par l'investisseur, le montant de l'indemnité d'occupation du bien, la valeur de la levée d'option de rachat et la durée du contrat.
Quand le propriétaire est endetté, une vente à réméré est la dernière solution après le calcul de la dette et la demande d’un délai de paiement supplémentaire que le juge accorde aux débiteurs rencontrant des difficultés. L’indemnité d’occupation du logement est réglée par le vendeur à l'acheteur pour la durée de la transaction. L'acheteur peut réclamer une somme supplémentaire au moment de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière relatif à la différence entre la valeur marchande du bien au moment de la vente et celle du bien au moment du rachat.
Pour la levée d’option de rachat de son bien immobilier, le vendeur bénéficie d’un laps de temps précis, fixé antérieurement dans le contrat de vente. Dès que l’option de rachat est utilisée dans les délais impartis, elle annule de ce fait le contrat de vente et le transfert de propriété. La vente à réméré permet de préserver son patrimoine immobilier dans les situations financières délicates.
Le fonctionnement de la vente à réméré est de permettre à un propriétaire endetté de retrouver la pleine propriété de son habitation en signant un acte de rachat dans un délai préalablement déterminé. Quand la situation financière est stable, vous pourrez alors empruntez une nouvelle fois pour redevenir propriétaire du bien immobilier vendu sous contrat à réméré, à condition de remplir les conditions pour accéder au prêt immobilier.