Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Escaudain et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Escaudain (59124) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Escaudain qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Escaudain sont :
- Résidence principale à Escaudain
- Résidence secondaire ou locative à Escaudain (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Escaudain (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Escaudain
Selon le code civil français, la vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat, en revanche la loi n’oblige pas le vendeur à racheter le bien immobilier. C’est un mécanisme juridique composé de plusieurs paliers. La vente à réméré accorde au propriétaire vendeur la possibilité de racheter son bien immobilier dans un laps de temps de six mois à cinq ans moyennant la restitution du prix payé par l’acheteur plus une plus-value demandée par l’investisseur et décidée lors de la signature.
Pour mieux comprendre le fonctionnement, il revient à dire qu’il peut y avoir différents types de vente à réméré, parmi lesquelles la vente à réméré adaptées à tous les biens immobiliers est sans doute la plus réputée. La vente à réméré est différente de la vente traditionnelle particulièrement exploitée par les spécialistes qui désirent financer à nouveau des biens par le fait qu’elle donne la possibilité à un particulier de vendre temporairement son bien immobilier à un établissement spécialisé. Cette allocation d’occupation peut être payée à l'avance si les finances du réméré le permettent ou peut être versée par le vendeur si ses moyens mensuels sont corrects.
Le vendeur peut laisser tomber son droit cela dit, il perd alors son bien. En cas de vente censée aboutir à un rachat, il est habituel de considérer que le montant total des dettes ne doit pas dépasser 50 à 60% de la valeur réelle du bien. Une vente à réméré consiste en la vente d’un bien immobilier (appartement, maison) avec option de rachat à un prix déterminé à l’avance.
Une vente à réméré propose à un particulier ou à une entreprise exclue du crédit bancaire de vendre temporairement un bien immobilier. Il est primordial pour l'acheteur que l’option de rachat réservée au propriétaire soit exercée dans un court délai. Le vendeur peut toujours racheter le bien dans un délai donné.
La vente à réméré est un contrat signé entre deux parties : le vendeur d’un bien immobilier et l’acheteur c'est à dire un investisseur. La vente à réméré n’est pas une forme de crédit garanti par un transfert de bien, c’est une réelle vente immobilière. Le prix de rachat est défini librement par les 2 parties (le vendeur et l'investisseur) dans l’acte de vente qui comprend une clause de rachat. Le prix de rachat est fixé librement par les deux parties et figure dans l’acte de vente avec option de rachat signé chez le notaire, sachant que le prix est de 10 à 40 % de moins que la valeur du bien.
Le réméré est un contrat qui vous permet de conserver votre maison et de vous protéger. La vente à réméré permettra à l’acquéreur de disposer de l’argent tout de suite et de prendre ensuite son temps pour vendre sa propriété sur le marché de l'immobilier. Les trois paramètres de la vente à réméré sont le montant d'achat du bien par l'acheteur, le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle, la valeur de la levée d'option de rachat et la durée du contrat.
Les experts attestent que la vente à réméré avec option d'achat est une option qui profite en tout point au vendeur. A partir du moment où un vendeur ne manifeste pas sa volonté de racheter le bien dans le laps de temps préalablement déterminé, son option de rachat disparaît. L’investisseur peut réclamer des frais supplémentaires le jour de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière relatif à la différence entre la valeur marchande du bien au moment de la vente et celle du bien au moment du rachat.
S'il souhaite lever l'option de rachat de son bien immobilier, le propriétaire bénéficie d’un certain temps précis, fixé antérieurement dans le contrat. Lorsque l’option de rachat est utilisée dans le délai défini en amont, elle entraîne l’annulation du contrat de vente et du transfert de propriété. Pour les personnes endettées ne trouvant plus d'issue, la vente à réméré avec option de rachat exclusive est la dernière solution pour éviter une vente aux enchères.
Le prix d'achat du bien peut être différent du prix de vente dans le cadre d'une vente à réméré avec option de rachat et il est fixé à la suite d’une négociation entre les deux parties. Une vente à réméré vous va permettre de vendre un bien immobilier mais de pouvoir le racheter plus tard.