Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Bailleul et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Bailleul (59270) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Bailleul qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Bailleul sont :
- Résidence principale à Bailleul
- Résidence secondaire ou locative à Bailleul (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Bailleul (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Bailleul
D'après le code civil français, la vente à réméré est une vente avec option de rachat exclusive, cependant le vendeur n'est pas obligé de racheter le bien. C’est un dispositif juridique qui se déroule en plusieurs étapes. De manière générale, la vente à réméré est une option judicieuse des propriétaires devant faire face à des dettes ou qui ont accumulé des dettes qu’ils n'arrivent plus à payer par rapport à leurs revenus mensuels.
Aujourd’hui, la vente à réméré s'appelle également la vente avec option de rachat exclusive. La vente à réméré avec option de rachat se différencie de la vente ordinaire souvent exploitée par les spécialistes qui veulent financer à nouveau des biens étant donné que cela offre la possibilité à un propriétaire de vendre momentanément sa maison ou son appartement à un spécialiste. Cette vente est une solution qui offre différents points positifs, principalement pour une personne qui a des dettes.
Durant toute la durée du réméré, préalablement inscrite dans le contrat, l'acheteur ne sera pas autorisé à mettre en vente le bien immobilier. En effet, à partir du moment où la vente est signée et acceptée chez le notaire, celui-ci rembourse les dettes et la somme d'argent restante est reversée au vendeur. En fait, une vente à réméré consiste en la vente d’un bien avec la possibilité de racheter le bien à un tarif déterminé à l’avance.
La vente à réméré vous permet d'éviter une saisie immobilière. Il est possible de vendre un bien afin de le récupérer ultérieurement par la levée d’option de rachat. L'option de rachat est un engagement par lequel le propriétaire peut, pour une période légale de cinq années au maximum, en général inférieure à 2 ans, de reprendre le bien immobilier vendu, après restitution du montant initial et remboursement des frais.
La vente à réméré avec option de rachat ne doit pas être identifiée à ni à un rachat de crédit ni à un prêt hypothécaire. La vente à réméré n’est pas un crédit garanti par un transfert de propriété, c’est une vraie vente immobilière. Le prix de rachat est fixé entre les 2 parties dans l’acte de vente incluant une clause de rachat. Le prix de rachat est défini librement par les parties et apparaît dans l’acte de vente avec option de rachat signé chez le notaire, sachant que le prix peut être de 10 à 40 % de moins que le prix du bien sur le marché.
La vente à réméré avec option de rachat reste la meilleure option pour personnes propriétaires possédant un ou plusieurs biens immobiliers et dont la situation financière est compliquée. Le réméré propose à l’acquéreur d'obtenir de l’argent tout de suite et dans un deuxième temps, de mettre en vente sa propriété sur le marché immobilier. Les clauses de rachat du bien immobilier doivent être identifiées sans équivoque précédemment de la vente à réméré avec option de rachat.
Les ventes à réméré sont en majorité réalisées sur des logements mais aussi sur des biens tels des bureaux ou des terrains. Quand il achète un bien immobilier comportant une option de rachat, l'investisseur doit être raisonnablement sûr que l'investisseur aura les moyens de racheter le bien en respectant laps de temps cité dans l'acte notarié quel que soit le moyen. L’investisseur peut exiger une somme supplémentaire le jour de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière correspondant à la différence entre la valeur du bien immobilier au moment de la vente et du rachat.
S'il souhaite lever l'option de rachat de son bien, le propriétaire bénéficie d’un délai précis, fixé préalablement dans le contrat de vente. Dans l'optique de racheter son bien, le vendeur prendra un prêt auprès d'une banque avec une option de rachat. La vente à réméré permet de préserver son patrimoine immobilier dans les situations financières délicates.
Son prix d’achat peut ne pas être que le même que le prix de vente dans le cadre d'une vente à réméré avec option de rachat et il est fixé par les deux parties. Utilisée généralement à l'occasion de la vente d’un bien immobilier, une vente à réméré avec option de rachat exclusive offre au vendeur la possibilité de racheter son bien.