Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Vieux-Condé et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Vieux-Condé (59690) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Vieux-Condé qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Vieux-Condé sont :
- Résidence principale à Vieux-Condé
- Résidence secondaire ou locative à Vieux-Condé (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Vieux-Condé (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Vieux-Condé
Conformément au code civil français, la vente à réméré est une vente avec option de rachat, cependant le vendeur n'est pas obligé de racheter le bien immobilier. Dans cette situation, le vendeur occupe toujours son appartement ou sa maison et peut le racheter dans un laps de temps de 6 mois à 5 années. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le prix de rachat avec une clause de rachat.
Toutefois, à l'inverse d'une vente traditionnelle, une vente à réméré va permettre racheter le appartement ou maison dans un laps de temps fixé. Le montant varie en fonction du bien immobilier, de sa localisation et des critères du propriétaire. Cette allocation d’occupation peut être prépayée si les finances du réméré le permettent ou peut être versée par le vendeur si ses moyens mensuels sont suffisants.
Au cours de toute la durée de la vente à réméré, préalablement inscrite dans le contrat, l'acheteur n'aura pas le droit de mettre en vente le bien. Pour les ventes aboutissant sur un rachat, il est habituel de considérer que le montant total des dettes ne doit pas dépasser 50 à 60% de la valeur réelle du bien. En tout état de cause, il convient d’évaluer votre situation financière avant de vendre votre bien avec option de rachat.
La vente à réméré vous permet d'éviter une saisie immobilière. Il est important de stipuler dans une clause spéciale de l’acte de vente à réméré que l’option de rachat va pouvoir être utilisée pendant la durée du réméré. La possibilité est toujours offerte au vendeur de racheter le bien immobilier dans un laps de temps défini.
La vente à réméré est une vente de bien immobilier avec option de rachat du bien dans un laps de temps maximum de cinq années sachant que le laps de temps n'excède pas les deux ans. Le bien immobilier concerné par la vente à réméré sera habituellement une maison ou un appartement qui est la résidence principale du vendeur et dans laquelle il souhaite séjourner. L'estimation du prix de vente et le prix de rachat d'un bien en vente à réméré doivent rester logiques au niveau de la valeur du bien. Le prix de rachat est défini librement par les parties et figure dans l’acte de vente avec une option de rachat signé chez le notaire, sachant que le prix sera de 10 à 40 % de moins que le prix du bien sur le marché.
La vente à réméré avec option de rachat est l’une des solutions les plus courantes adoptées par les propriétaires et dont la condition financière est compliquée. Le réméré permettra à l’acquéreur de recevoir de l’argent immédiatement et de prendre ensuite son temps pour vendre sa propriété sur le marché immobilier. Le propriétaire a la possibilité de lever l'option de rachat immédiatement après la signature.
Quand le propriétaire est dans une situation financière complexe, la vente à réméré est la dernière alternative après la réorganisation de la dette et la demande d’un délai de grâce. L’indemnité d’occupation du logement est payée par le propriétaire à l’investisseur pour la période de la transaction. L’investisseur peut demander des frais supplémentaires au moment de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière correspondant à la différence entre le prix lors de la vente et du rachat du bien.
Par principe, l'acheteur devient propriétaire le jour suivant la fin de la durée de rachat. S'il souhaite racheter sa propriété, le vendeur pourra signer un prêt bancaire auprès d'une banque an ajoutant une option de rachat. Sauvez votre patrimoine grâce à la vente à réméré.
Le prix d'achat du bien peut être différent du prix de vente dans le cadre d'une vente à réméré avec option de rachat et il est fixé par les deux parties. Une vente à réméré vous permettra de mettre en vente un bien immobilier avec la possibilité de son rachat plus tard.