Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Ronchin et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Ronchin (59790) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Ronchin qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Ronchin sont :
- Résidence principale à Ronchin
- Résidence secondaire ou locative à Ronchin (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Ronchin (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Ronchin
D'après le code civil français, la vente à réméré est une vente avec option de rachat, Toutefois la loi n’oblige pas le vendeur à racheter le bien. C’est un mécanisme juridique qui se déroule en plusieurs étapes. Dans la pratique, la vente à réméré accorde au vendeur l'opportunité de racheter son bien immobilier dans un laps de temps de six mois à cinq années moyennant la restitution du montant payé par l’acheteur plus une plus-value demandée par l’investisseur et décidée lors de la signature.
De nos jours, la vente à réméré est connue sous le nom de vente avec option de rachat exclusive. Nombreux sont ceux qui souhaitent seulement avoir une estimation immobilière ou une valeur notariée. La vente à réméré est seulement dédiée aux personnes propriétaires qui se retrouvent dans une situation bancaire compliquée.
Le vendeur peut abandonner son droit toutefois il perd ainsi son bien. La vente à réméré va permettre à tous les propriétaires qui font face à une situation financière difficile de les aider face à leurs problèmes bancaires. Avant toute chose, il revient d’évaluer votre situation avant de mettre en vente votre bien avec option de rachat.
Une vente à réméré va permettre à un particulier ou à une entreprise exclue du crédit bancaire de vendre temporairement un bien immobilier. Il importe pour l'acheteur que l’option de rachat offerte au vendeur soit destinée à être exercée dans un court délai. L'option de rachat est une convention par laquelle le vendeur se réserve le droit, pour une durée légale de 5 années au maximum, en général inférieure à 24 mois, de reprendre le bien vendu, en échange du prix initial et remboursement des frais.
La vente à réméré avec option de rachat ne doit pas être identifiée à un rachat de crédit. La vente à réméré n’est pas un crédit garanti par un transfert de propriété, c’est une réelle vente immobilière. L'estimation du prix de vente et le prix de rachat d'un bien immobilier en vente à réméré doivent paraître logiques au niveau de l'estimation du bien. Le prix de rachat est défini en totale liberté par le vendeur et l’acheteur et apparaît dans l’acte de vente avec option de rachat signé chez le notaire, dont le prix sera de 10 à 40 % de moins que le prix du bien sur le marché.
Le rachat est la solution la plus choisie par personnes propriétaires possédant un ou plusieurs biens immobiliers dont la situation financière est assez complexe. pas l’option de rachat dans le délai défini, l'investisseur devient totalement propriétaire. Les paramètres de la vente à réméré sont le prix d'achat du bien par l'investisseur, les frais de l'indemnité d'occupation mensuelle, le montant de la levée d'option de rachat et la durée de la transaction.
Les ventes à réméré sont en majorité effectuées sur des maisons ou des appartements mais aussi sur terrains ou bureaux. Quand il achète un bien immobilier avec une option de rachat, l'investisseur doit être sûr que le vendeur pourra racheter le bien au plus tard dans le laps de temps cité dans l’acte quel que soit le moyen. L’investisseur peut réclamer une rallonge le jour de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière correspondant à la différence entre la valeur du bien immobilier au moment de la vente et du rachat.
S'il souhaite lever l'option de rachat de son bien, le propriétaire dispose d’un laps de temps précis, fixé antérieurement dans le contrat. Lorsque l’option de rachat est employée dans le délai défini en amont, le contrat de vente et le transfert de propriété sont alors annulés. En optant pour la vente à réméré, vous sauvez votre patrimoine.
Le prix d'achat du bien peut être différent du prix de vente dans le cadre d’un contrat de rachat et le montant est fixé à la suite d’une négociation entre les deux parties. Une vente à réméré vous permet de mettre en vente un bien avec la possibilité de son rachat dans un futur proche.