Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Bondues et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Bondues (59910) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Bondues qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Bondues sont :
- Résidence principale à Bondues
- Résidence secondaire ou locative à Bondues (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Bondues (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Bondues
D'après le code civil français, la vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat, en revanche le vendeur n'est pas obligé de racheter le bien immobilier. Dans ce cas, le vendeur continue d’occuper bien immobilier et il lui est possible de le racheter dans un laps de temps de 6 mois à 5 années. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le montant de rachat avec une clause de rachat.
A présent, la vente à réméré est aussi appelée vente avec option de rachat exclusive. Certains se contentent d’une d’estimation immobilière ou d’une valeur notariée. Cette vente à réméré est uniquement consacrée aux personnes propriétaires qui se trouvent dans une situation bancaire très compliquée.
Pendant toute la phase suivant la date de signature, le bien ne peut être vendu par l’investisseur et il n’a aucune possibilité d’évincer le propriétaire. La vente à réméré avec option d'achat permettra à tous les propriétaires qui ont épuisé les recours bancaires de les aider face à leurs problèmes bancaires. Une vente à réméré est plus recommandée aux personnes qui ont un besoin urgent de financement pour payer une dette.
En contrepartie, le vendeur habite dans son bien immobilier et conserve son droit de racheter son bien prioritairement à un montant défini en amont. Il est facile de vendre un bien immobilier en vue de le reprendre ensuite en levant l'option de rachat. L'option de rachat est une convention par laquelle le propriétaire se réserve le droit, pour une durée légale de 5 années au maximum, en pratique généralement inférieure à 2 ans, de reprendre le bien immobilier, en échange du prix initial et remboursement de divers frais.
La vente à réméré est un contrat de vente conclu entre le vendeur d’un bien et l’acheteur : un investisseur. Le bien concerné par la vente à réméré est souvent la résidence principale du vendeur et dans laquelle il souhaite séjourner. Le prix de rachat est défini entre les deux parties dans l’acte de vente avec clause de rachat. Le prix de rachat est défini librement par les deux parties et figure dans l’acte de vente avec une option de rachat signé chez le notaire, dont le prix sera de 10 à 40 % inférieur à la valeur marchande du bien.
Le rachat est l’une des solutions les plus courantes adoptées par les propriétaires de biens immobiliers et dont la condition financière est assez complexe. Si le vendeur ne lève pas l’option de rachat dans le laps de temps défini, l’acheteur devient définitivement propriétaire. Le vendeur peut lever cette option instantanément après avoir signé.
Quand le propriétaire est dans une situation financière difficile, une vente à réméré est la dernière solution après la restructuration de la dette et la demande d’un délai de grâce accordé par le juge. Lorsque le vendeur désire racheter le bien immobilier dans le laps de temps préalablement déterminé, son option de rachat s’éteint. L'acheteur peut demander une rallonge lors de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière qui correspond à la différence entre la valeur marchande du bien au moment de la vente et celle du bien au moment du rachat.
De fait, l'acheteur devient propriétaire à part entière le jour suivant la fin de la date de rachat. S'il souhaite racheter son bien, le vendeur devra contracter un prêt auprès d'un établissement bancaire avec une option de rachat. Si le propriétaire initial n'est pas en mesure de racheter son bien immobilier, ce dernier devient la possession définitive de l’investisseur.
Le prix d'achat du bien peut être différent du prix de vente dans le cadre d'une vente à réméré avec option de rachat et il est fixé par les deux parties. Une fois que votre situation financière est rétablie, il vous est possible d'emprunter une nouvelle fois pour redevenir propriétaire du bien que vous avez vendu à réméré, si toutes les conditions pour souscrire à un crédit immobilier sont remplies.