Rachat de crédits FICP propriétaire à Bondues (59910)

Vente à réméré à Bondues

Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?

Vous êtes propriétaire à Bondues et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?

La vente à réméré à Bondues (59910) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Bondues qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.

Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Bondues sont :

  • Résidence principale à Bondues
  • Résidence secondaire ou locative à Bondues (maisons, appartements ou châteaux)
  • Biens tertiaires à Bondues (immeubles de bureaux ou commerces)
  • Propriétés viticoles à Bondues

Etude Gratuite Vente à Réméré

Suivant le code civil français, la vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat, en revanche la loi n’oblige en rien le vendeur à racheter le bien. C’est un système juridique qui se fait en plusieurs paliers. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le montant de rachat avec une clause de rachat.

Ceci étant, contrairement à une vente traditionnelle, une vente à réméré permettra racheter votre bien immobilier dans un délai déterminé. La décote varie en fonction du bien immobilier, de sa localisation et des exigences du vendeur. Cette indemnité d’occupation peut être prépayée si la trésorerie du réméré est suffisante ou peut être réglée par le vendeur si ses ressources mensuelles sont assez élevées.

Concernant le vendeur, il peut renoncer à ses droits en revanche il renonce donc à son bien immobilier. En cas de vente censée aboutir à un rachat, il est habituel de considérer que le montant total des créances ne doit pas dépasser 50 à 60% de la valeur réelle du bien. En tout état de cause, il appartient d’évaluer votre situation financière avant de vendre votre bien avec option de rachat.

La vente à réméré vous permet d'éviter une saisie immobilière. Il est primordial pour l'acheteur que l’option de rachat proposée au vendeur soit destinée à être exercée dans un court laps de temps. L'option de rachat est une convention par laquelle le vendeur peut, pour une durée légale de cinq années maximum, le plus souvent inférieure à 24 mois, de reprendre le bien immobilier, en échange du prix principal et remboursement de divers frais.

La vente à réméré est un contrat de vente signé entre deux parties : le propriétaire vendeur d’un bien et l’acheteur qui est en l’occurrence un investisseur. Le bien immobilier faisant l’objet de la vente à réméré sera généralement une maison de l'investisseur et dans laquelle il souhaite habiter. L'estimation du prix de vente et le prix de rachat d'un bien en vente à réméré doivent rester logiques par rapport à la valeur du bien. Le prix de rachat est fixé librement par le vendeur et l’acheteur et est présent dans l’acte de vente avec une option de rachat signé chez le notaire, sachant que le prix est de 10 à 40 % de moins que la valeur du bien.

Le rachat est l’une des solutions les plus courantes adoptées par personnes propriétaires possédant un ou plusieurs biens immobiliers dont la condition financière est devenue difficile. Le propriétaire perçoit le solde engendré par la vente à réméré et peut alors régler ses dettes. Le propriétaire peut lever l'option de rachat tout de suite après avoir signé.

Les experts dans le domaine affirment qu’il s’agit d’une formule de vente qui profite en tout point au propriétaire. L’indemnité d’occupation du bien est payée par le propriétaire à l’investisseur pour la période de la transaction. L’investisseur peut demander une rallonge le jour de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière relatif à la différence entre le prix lors de la vente et du rachat du bien.

Pendant la durée du réméré, la seule chose à payer est l'indemnité mensuelle d’occupation du logement. Dès que l’option de rachat est exercée en temps voulu, le contrat de vente et le transfert de propriété sont alors annulés. Si le propriétaire initial ne peut pas racheter son bien, l'investisseur devient propriétaire du bien.

Le principe de la vente à réméré est de donner la possibilité au débiteur de conserver la pleine propriété de son logement en signant un acte de rachat dans un laps de temps préalablement fixé. Utilisée bien souvent à l'occasion de la vente d’un bien immobilier, une vente à réméré avec option de rachat exclusive propose au propriétaire vendeur l'opportunité de racheter son bien.