Rachat de crédits FICP propriétaire à Creil (60100)

Vente à réméré à Creil

Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?

Vous êtes propriétaire à Creil et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?

La vente à réméré à Creil (60100) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Creil qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.

Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Creil sont :

  • Résidence principale à Creil
  • Résidence secondaire ou locative à Creil (maisons, appartements ou châteaux)
  • Biens tertiaires à Creil (immeubles de bureaux ou commerces)
  • Propriétés viticoles à Creil

Etude Gratuite Vente à Réméré

D'après le code civil français, la vente à réméré est une vente avec option de rachat, Toutefois la loi n’oblige pas le vendeur à racheter le bien. C’est un mécanisme juridique qui se déroule en plusieurs phases. La vente à réméré donne au vendeur la possibilité de racheter son bien dans un laps de temps de 6 mois à 5 années moyennant la restitution du montant payé par l’acheteur plus une plus-value demandée par l’investisseur et décidée lors de la signature.

Pour mieux expliquer comment cela fonctionne, il revient à dire qu’il y a différents types de vente à réméré, parmi lesquelles la vente à réméré pour les biens immobiliers est probablement la plus connue. Le prix varie en fonction du bien immobilier, de sa localisation et des critères du vendeur. La vente à réméré propose différents points positifs, principalement pour une personne endettée.

Pendant toute la durée de la vente à réméré, initialement prévue dans le contrat, l'acheteur ne sera pas en mesure de vendre le bien. En effet, dès que la vente est signée dans un cabinet notarial, ce dernier acquitte les créances et le solde est versé au vendeur. La vente à réméré est la vente d’un bien immobilier avec option de rachat à un tarif défini en amont.

Evitez la saisie de votre bien immobilier par le biais de la vente à réméré. Il est possible de mettre en vente un bien immobilier afin de le récupérer ensuite par la levée d’option de rachat. L'option de rachat est un engagement par lequel le propriétaire se réserve le droit, pour une durée légale de 5 années maximum, généralement inférieure à 2 ans, de reprendre le bien vendu, en échange du prix principal et remboursement des différents frais annexes.

La vente avec option de rachat ne doit pas être identifiée à ni à un rachat de crédit ni à un prêt hypothécaire. Le bien immobilier faisant l’objet de la vente à réméré est le plus souvent une maison ou un appartement qui est la résidence principale du vendeur et dans laquelle il veut continuer à vivre. Le prix de rachat est décidé en totale liberté par les deux parties dans l’acte de vente avec clause de rachat. La vente à réméré apparaît utile pour les personnes endettées car il permettra d’avoir de l'argent avec mise en garantie temporaire de son appartement ou sa maison.

Le contrat pour une vente à réméré doit être fait par un notaire qui contrôlera que le propriétaire pourra racheter son bien à une date ultérieure. Si le vendeur ne lève pas l’option de rachat dans le délai déterminé au préalable, l'investisseur devient totalement propriétaire. Le vendeur peut lever l'option de rachat tout de suite après la signature.

Quand le propriétaire est dans une situation financière difficile, la vente à réméré est la dernière alternative après la restructuration de la dette et la demande d’un délai de grâce. L’indemnité d’occupation du logement est réglée par le propriétaire à l’investisseur pour la période du contrat. Toutefois, le réméré peut également concerner une résidence secondaire.

Dans la logique des choses, l’investisseur devient pleinement propriétaire le lendemain de la fin de la durée de rachat. Lorsque l’option de rachat est employée dans le délai défini en amont, elle entraîne l’annulation du contrat de vente et du transfert de propriété. La vente à réméré permet de préserver son patrimoine immobilier dans les situations financières compliquées.

Le principe de la vente à réméré est de permettre au débiteur de conserver la pleine propriété de son logement par le biais d’un contrat avec option de rachat dans un laps de temps préalablement défini. Utilisée bien souvent à l'occasion de la vente d’un bien immobilier, une vente à réméré avec option de rachat donne au vendeur la possibilité de racheter son bien immobilier.