
Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Méru et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Méru (60110) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Méru qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Méru sont :
- Résidence principale à Méru
- Résidence secondaire ou locative à Méru (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Méru (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Méru
Suivant le code civil français, la vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat, Toutefois la loi n’oblige jamais le vendeur à racheter le bien. C’est un dispositif juridique qui se déroule en plusieurs étapes. La vente à réméré avec option de rachat propose au vendeur la possibilité de racheter son bien immobilier dans un délai de 6 mois à 5 années moyennant la restitution du montant payé par l’acheteur plus une plus-value demandée par l’investisseur et décidée lors de la signature.
Aujourd’hui, la vente à réméré est aussi appelée vente avec option de rachat exclusive. Certains souhaitent seulement avoir une estimation immobilière ou une valeur notariée. La vente à réméré est strictement destinée aux propriétaires qui doivent faire face à une situation bancaire très compliquée.
Durant toute la période suivant la date de signature, le bien ne peut pas être vendu par l'acheteur et il n’a aucune possibilité de mettre dehors le propriétaire. La vente à réméré avec option d'achat permettra à tous les propriétaires qui ont épuisé les recours bancaires de refinancer leurs dettes ou de disposer de liquidités. Une vente à réméré est plus recommandée aux propriétaires qui ont un besoin urgent de financement pour rembourser une dette.
La vente à réméré vous permet d'éviter une saisie de votre bien immobilier. Il est prudent de stipuler dans une clause spéciale de l’acte de vente à réméré que l’option de rachat peut être utilisée durant le réméré. L'option de rachat est un engagement par lequel le vendeur se réserve le droit, pour une durée légale de 5 ans maximum, généralement inférieure à 2 ans, de reprendre le bien immobilier vendu, contre restitution du prix initial et remboursement des différents frais annexes.
La vente à réméré avec option de rachat ne doit jamais être identifiée à ni à un rachat de crédit ni à un prêt hypothécaire. Le bien concerné par la vente à réméré sera habituellement la résidence principale de l'investisseur et dans laquelle il souhaite continuer à vivre. Le contrat de vente à réméré est un contrat authentifié chez le notaire où le vendeur se réserve le droit de racheter son bien durant un délai convenu en reversant à l’acheteur la somme principal et les coûts de son achat. Le prix de rachat est déterminé librement par les deux parties et est présent dans l’acte de vente avec option de rachat signé chez le notaire, dont le prix sera de 10 à 40 % de moins que le prix du bien sur le marché.
Le rachat est la solution la plus choisie par les propriétaires dont la condition financière est assez complexe. pas l’option de rachat dans le délai déterminé au préalable, l’acheteur devient définitivement propriétaire. Le vendeur pourra choisir de lever l'option de rachat immédiatement après avoir signé.
Les ventes à réméré sont principalement effectuées sur des logements mais aussi sur des bureaux ou sur des terrains viabilisés. Quand il achète un bien immobilier avec une option de rachat, l'investisseur doit être raisonnablement sûr que le vendeur aura les moyens de racheter le bien au maximum dans le laps de temps défini dans l’acte peu importe le moyen. Cependant, le réméré peut également concerner un bien en location.
Pour lever l'option de rachat de son bien immobilier, le propriétaire dispose d’un laps de temps précis, fixé au préalable dans le contrat de vente. Pour réaliser une vente à réméré, une vérification réalisée par un expert choisi par le tribunal, peut être demandée par l'acheteur. En optant pour la vente à réméré, vous sauvez votre patrimoine.
Son prix d’achat peut ne pas être que le même que le prix de vente dans le cadre d’un contrat de rachat et le montant est fixé à la suite d’une négociation entre les deux parties. Utilisée généralement à l'occasion de la vente d’un bien immobilier, une vente à réméré offre au propriétaire vendeur la chance de racheter son bien.